République démocratique du Congo
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Législation
Dans la législation minière africaine Atlas
Ministre à la Présidence
Ministre de l'Economie, Finances et Budget
Ministre du Plan et de la Reconstruction Nationale
Ministre des Mines et Hydrocarbures
La Société Minière et Industrielle du Kivu SARL, soit Sominki; Banro Corporation ainsi que Sakima et les sociétés filiales congolaises de Banro dont notamment Banro/Congo Mining SARL, Twangiza Mining SARL, Kamituga Mining SARL, LLugushwa Mining SARL et Namoya Mining SARL.
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère à la présidence, ministère de l'économie, des finances et du budget, le ministère du plan et de la reconstruction nationale et le ministère des mines et hydrocarbures
Sakima cédera à chacune des sociétés filiales congolaises de Banro les centrales hydro-électriques situées à l'intérieur des périmètres cédés. Ces sociétés auront le droit d'utiliser en priorité pour leurs activités, l'énergie produite par lesdites centrales électriques et de distribuer et de vendre l'énergie électrique restante.
Tout différend entre l'Etat et Banro et/ou toute société filiale congolaise de Banro résultant de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention et de toute modification s'y rapportant, sera soumis à l'arbitrage, conformément aux règles d'arbitrage de la Chambre de Commerce International de Paris. Le lieu d'arbitrage sera Paris et les langues seront le français et l'anglais.