Arbitration and dispute resolution
Tout différend entre l'Etat, d'une part, et Banro et Sakima SARL, d'autre part, résultant de l'exécution ou de l'interprétation de...
Audit mechanisms - financial obligations
Sakima SARL fera effectuer un audit annuel externe de ses comptes dans les formes et suivant les usages internationaux généralement admis pour les sociétés minières.
Environmental protections
Sakima SARL s'engage à prendre des mesures adéquates pendant la durée de la convention pour protéger l'environnement conformément aux usages...
Financial obligations - community or commodity funds
Les investissements agricoles et sociaux réalisés par Sakima SARL le seront en coordination avec l'Etat et les collectivités locales.
Governing law
Toute question relative à la convention sera régie par les principes de droit commercial international applicable en l'espèce et à titre supplétif par le droit de la RDC.
Income tax: exemptions
La RDC accorde à Sakima SARL l'exonération totale et complète de tous les impôts, taxes, droits, contributions et prélèvements de...
Infrastructure
Sominki cédera à Sakima SARL les centrales hydro-électriques situées à l'intérieur des périmètres cédés, y compris mais sans y être...
Local employment
A tous les niveaux d'emploi et pour toutes opérations, et dans la limite des postes nécessaires au projet, Sakima SARL...
Name and/or composition of the company created
Sakima Sara, Banro détenant 74,95%, Sominki 25% et le reste partagé entre divers individus.
Name of company executing document
La société minière et industrielle du Kivu SARL, soit Sominki; Banro Resource Corporation
Other - miscellaneous
Dans l'éventualité où une législation ou une règlementation adoptée au Zaire postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la...
Stabilization
L'Etat garantit pendant toute la durée de la présente convention à Sakima SARL, ses actionnaires, à son ou ses gestionnaires,...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Mines, Ministère du Plan et de la Reconstruction Nationale, Ministère des Finances, Ministère du Portefeuille
Training
Sakima SARL s'engage à organiser et maintenir un système de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle du personnel en vue...
Water use
Sakima SARL s'engage à mettre en place un système d'épuration ou de traitement des eaux usées ou résiduelles de la...
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
1997
Resource
Gold
Type of Contract
Joint Venture Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-7782456340
Disclosure Mode
Other
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
More for