Sakima SARL s'engage à prendre des mesures adéquates pendant la durée de la convention pour protéger l'environnement conformément aux usages internationalement reconnus dans l'industrie minière, minimiser par des mesures adéquates les dommages qui pourraient être causés à l'environnement, se conformer à la législation en vigueur concernant les déchets dangereux, les dommages aux ressources naturelles et la protection de l'environnement, aménager les sites utilisés et les terrains excavé conformément aux normes et usages internationalement reconnus dans l'industrie minière.
Sakima SARL s'engage à mettre en place un système d'épuration ou de traitement des eaux usées ou résiduelles de la mine qui se sont déchargées à partir des endroits prévus dans le programme des travaux.
Sakima SARL fera effectuer un audit annuel externe de ses comptes dans les formes et suivant les usages internationaux généralement admis pour les sociétés minières.
La RDC accorde à Sakima SARL l'exonération totale et complète de tous les impôts, taxes, droits, contributions et prélèvements de quelque nature que ce soit, directs ou indirects fiscaux ou parafiscaux, nationaux, régionaux ou locaux, dûs à l'Etat, aux entités administratives décentralisées, aux organismes professionnels ou paraétatiques existantes ou à venir.
Ces exonérations sont étendues à toute personne physique ou morale participation à la réalisation et à l'exploitation du projet.
A tous les niveaux d'emploi et pour toutes opérations, et dans la limite des postes nécessaires au projet, Sakima SARL emploiera par priorité, à qualification, compétence, expérience et ancienneté professionnelles égales, les travailleurs nationaux. Sakima SARL sera libre de sélectionner, d'engager, d'employer et de licencier son personnel suivant ses règles propres dans les limites du code du travail. Le gouvernement autorise Sakima SARL à employer du personnel expatrié en vue d'occuper les postes nécessitant une haute qualification ou une expérience professionnelle particulière.
Sakima SARL s'engage à organiser et maintenir un système de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle du personnel en vue d'assurer, à tous les niveaux, la formation technique du personnel national, son insertion et évolution, en fonction de ses capacités personnelles et de sa valeur professionnelle dans la hiérarchie de Sakima SARL.
Sominki cédera à Sakima SARL les centrales hydro-électriques situées à l'intérieur des périmètres cédés, y compris mais sans y être limité les lignes électriques, les canaux et écluses les desservant, ainsi que les stations de commutation, les postes de transformation, les systèmes de transmission, les pièces de rechange, les consommables, les outils, les machines-outils, les véhicules, les immeubles d'habitation et d'administration, les ateliers et aménagements sociaux affectés à l'exploitation de ces installations. Sakima SARL aura le droit d'utiliser en priorité pour ses activités l'énergie produite par lesdites centrales électriques et de distribuer et vendre l'énergie restante.
Sakima est chargé de développer l'exploitation en carrières de Twangiza, de développer et moderniser l'exploitation et l'usine de traitement de Mobaie, de développer l'exploitation en carrières de Namoya, d'étendre l'exploitation en carrières de Simal et de MApale et de réhabiliter l'outil de production des mines au Maniema.
Tout différend entre l'Etat, d'une part, et Banro et Sakima SARL, d'autre part, résultant de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention sera réglé à l'amiable. Dans l'hypothèse où Banro et Sakima SARL ne parviennent pas à régler le différend à l'amiable, elles conviennent d'ores et déjà que le différend sera tranché par voie d'arbitrage conformément aux règles d'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après nommé CIRDI) et suivant la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, convention à laquelle l'Etat est partie.
Toute question relative à la convention sera régie par les principes de droit commercial international applicable en l'espèce et à titre supplétif par le droit de la RDC.
Dans l'éventualité où une législation ou une règlementation adoptée au Zaire postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention prévoirait un régime ou des dispositions plus favorables que celles résultant de la présente convention de régime ou ces dispositions seraient applicables de plein droit en lieu et place de ceux correspondants de la présente convention.
L'Etat garantit pendant toute la durée de la présente convention à Sakima SARL, ses actionnaires, à son ou ses gestionnaires, à ses mandataires sociaux et à ses agents salariés expatriés et à ses bailleurs de fonds, la stabilité de la législation et de la réglementation en vigueur à dater de l'entrée en vigueur de la présente convention, et notamment dans les domaines judiciaire, foncier, fiscal et douanier, commercial, monétaire, du travail et social, des conditions de séjour de travail des étrangers, de la santé et de la réglementation minière.