Arbitrage et règlement des différends
Les parties s’engagent à régler à l'amiable toutes leurs différences concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention ou soumettre,...
Modes d'audit
Gounkoto chacun en ce qui la concerne, s'engage, pour la durée de la présente convention:
a) à tenir au Mali une...
Confidentialité
Toutes les informations portées par Gounkoto à la connaissance de l'Etat en application de la présente convention seront considérées comme...
Protection de l'environnement
Tout titulaire de titres miniers est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement...
Impôt sur les bénéfices: exonération
A compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention et pendant les trois (3) premières années de production y...
Impôt sur le bénéfice: autre
A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention et pendant les 3 premières années de production y compris...
Emploi du personnel local
Pendant la durée de le présent convention, Gounkoto, ses sociétés affiliées et sous traitants s’engagent à accorder la préférence à qualification à égale, au personnel malien.
Redevances
A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention et pendant les 3 premières années de production y compris...
Stabilisation
L'Etat s'engage à garantir à Gounkoto, le maintien des avantages économiques et financiers et des conditions fiscales et douanières prévus...
Pays
Mali
Date de signature
2012
Ressource
Or
Type de contrat
Accord de Concession
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-6710616438
Mode de divulgation
Gouvernement
Voir Législation dans la Législation Minière Africaine Atlas
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