Arbitration and dispute resolution
Les parties s’engagent à régler à l'amiable toutes leurs différences concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention ou soumettre,...
Audit mechanisms - financial obligations
Gounkoto chacun en ce qui la concerne, s'engage, pour la durée de la présente convention:
a) à tenir au Mali une...
Confidentiality
Toutes les informations portées par Gounkoto à la connaissance de l'Etat en application de la présente convention seront considérées comme...
Environmental protections
Tout titulaire de titres miniers est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement...
Income tax: exemptions
A compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention et pendant les trois (3) premières années de production y...
Income tax: other
A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention et pendant les 3 premières années de production y compris...
Local employment
Pendant la durée de le présent convention, Gounkoto, ses sociétés affiliées et sous traitants s’engagent à accorder la préférence à qualification à égale, au personnel malien.
Royalties
A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention et pendant les 3 premières années de production y compris...
Stabilization
L'Etat s'engage à garantir à Gounkoto, le maintien des avantages économiques et financiers et des conditions fiscales et douanières prévus...
Country
Mali
Signature Year
2012
Resource
Gold
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-6710616438
Disclosure Mode
Government
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
More from
More for