Tout titulaire de titres miniers est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et du patrimoine culturel en vigueur au Mali.
Gounkoto, ses sociétés affiliées et les sous-traitants s'engagent à:
a) préserver pendant toute la durée du contrat, l’environnement et les infrastructures publiques affectées à leur usage;
b) réparer tout dommage causé à l'environnement et aux infrastructures au delà de l'usage normal;
c) se conformer en tous points à la législation en vigueur relative aux déchets dangereux, aux ressources naturelles et à la protection de l'environnement ;
d) aménager les terrains excavées conformément aux usages internationalement suivis dans l'industrie minière;
e) se conformer aux dispositions du Code Forestier notamment celles relatives aux défrichements le long des berges et cours d'eau et sur les pentes.
Gounkoto chacun en ce qui la concerne, s'engage, pour la durée de la présente convention:
a) à tenir au Mali une comptabilité sincère, véritable et détaillée de ses opérations, accompagnée des pièces justificatives permettant d'en vérifier l'exactitude. Cette comptabilité sera ouverte à l'inspection de l'Etat et de ses représentants spécialement mandates à cet effet ;
b) à ouvrir à l'inspection de l'Etat ou de ses représentants dûment autorisés, tous comptes ou écritures se trouvant à l'étranger et se rapportant à ses opérations au Mali.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention et pendant les trois (3) premières années de production y compris la période de Mise en Valeur, Gounkoto, ses sociétés affiliées et ses sous traitants selon le cas seront exonérés de tous impôts, droits, contributions ou toutes autres taxes directes ou indirectes qu'ils auraient à acquitter personnellement ou dont de auraient à supporter la charge.
Apres les 3 premières années de production, Gounkoto, ses sociétés affiliées et ses sous traitants seront tenus de s'acquitter de:
a) la redevance superficiaire additionnelle pour les permis d'exploitation: 75.000f/km2 par an;
b) les droits d'enregistrement;
c) les droits de timbres;
d) l'impôt sur les revenus fonciers et la taxe sur les biens de main morte sous réserve des exonérations prévues au Code Minier;
e) les droits de patente;
f) la taxe de logement au taux de 1% de la masse salariale des employés;
g) la Contribution Forfaitaire des Employeurs, au taux en vigueur (l'assiette étant égale au total du montant brut des rémunérations, traitements, et salaires des employés quelque soit leur nationalité actuellement ou à l'avenir;
h) la Taxe-Emploi Jeunes et la taxe de formation professionnelle a la charge de l'employeur au taux en vigueur (l'assiette étant égale au total du montant brut des rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal ou règlementaire et les avantages en nature alloues aux employés);
les charges et contributions sociales normalement dues pour les employés, telles que prévues par la règlementation en vigueur
j) l'Impôt sur les traitements et salaires du par les employés;
k) les vignettes sur les véhicules a l'exception des engins lourds et/ou autres véhicules directement lies aux opérations d'exploitation;
l) la taxe sur les contrats d'assurance souscrits auprès d'assureurs résidant au Mali;
m) la Taxe sur la Valeur Ajoutée
n) la taxe ad valorem au taux de 3%
o) l'impôt Spécial sur Certains Produits au taux de 3%;
p) l'Impôt sur les Sociétés au taux en vigueur à la date de signature de la présente convention.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention et pendant les 3 premières années de production y compris la période de mise en valeur, Gounkoto, ses sociétés affiliées et/ou ses sous traitants selon le cas seront exonérés de tous impôts, droits, contributions ou toutes autres taxes directes ou indirectes qu'ils auraient à acquitter personnellement ou dont ils auraient à supporter la charge.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, Gounkoto est soumise à l'impôt sur les bénéfices Industriels et commerciaux ou l'impôt sur les sociétés a compter de la 3eme année suivant la date de première production.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention et pendant les 3 premières années de production y compris la période de mise en valeur, Gounkoto, ses sociétés affiliées et/ou ses sous traitants selon le cas seront exonérés de tous impôts, droits, contributions ou toutes autres taxes directes ou indirectes qu'ils auraient à acquitter personnellement ou dont de auraient à supporter la charge à l'exception de la taxe ad valorem au taux de 3%
Pendant la durée de le présent convention, Gounkoto, ses sociétés affiliées et sous traitants s’engagent à accorder la préférence à qualification à égale, au personnel malien.
Les parties s’engagent à régler à l'amiable toutes leurs différences concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention ou soumettre, en cas de litige ou de différence exclusivement les aspects techniques, à un expert reconnu pour ses connaissances techniques. En cas de désaccord sur l'appréciation de la nature du différence ou du litige ou en cas de désaccord entre les parties sur la personne de l'expert, il sera statué par arbitrage conformément à la Convention pour le Règlement des Différences relatifs aux investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats. L'arbitrage aura lieu a Paris. L’arbitrage aura lieu en français avec la traduction en Anglais. Le droit applicable est le droit de la République du Mali. Les Parties s'engagent a exécuter, sans délai, la sentence rendue par les arbitres et renoncent à toute voie de recours. L'homologation de la sentence aux fins d'exequatur peut être demandée à tout tribunal compétent.
Toutes les informations portées par Gounkoto à la connaissance de l'Etat en application de la présente convention seront considérées comme confidentielles et l'Etat s'engage à ne pas en révéler la teneur à des tiers sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de Gounkoto selon le cas, qui ne saurait être refusé sans raison valable.
L'Etat s'engage à garantir à Gounkoto, le maintien des avantages économiques et financiers et des conditions fiscales et douanières prévus dans le présent contrat a l'exception des taxes communautaires. Conformément à l'article 96 du Code Minier, l'Etat garantit à Gounkoto SA, le maintien du régime fiscal sous réserve des dispositions de l'article 14.1 de la présente Convention.
Pendant la durée de validité de la présente Convention, aucune modification ne pourra être apportée aux règles d'assiette, de perception de taxes et tarifs règlementaires, sans l'accord préalable écrit de Gounkoto SA selon le cas.
Toute disposition plus favorable qui serait prise après la date de signature du présent contrat, dans le cadre d'une législation générale, sera étendue de plein droit à Gounkoto.
Pendant la durée de validité de la présente Convention, Gounkoto SA ne pourra être soumise aux impôts, taxes et contributions perçus et liquidés par l'Etat dont la création viendrait à être décidée.
Il reste entendu que les droits et obligations des parties résultant de la présente convention cherchent à établir, au moment de la signature de ladite convention, l'équilibre économique (fiscal, douanier et financier) entre les parties.