Arbitrage et règlement des différends
Tout différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera réglé par voie d’arbitrage conformément au règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
Date de la signature du contrat
Date de l'octroi du droit ou du permis
Selon la législation tunisienne, la date de l'octroi du permis est la même que la date du signature du contrat, c'est à dire le 11 septembre 2009.
Loi applicable
Le code des hydrocarbures tunisien et les textes réglementaires pris pour son application régissent le présent contrat.
Impôt sur les bénéfices: taux
Cet article mentionne que le taux d’impôt sur le revenu est celui mentionné à l'Art 101 du code des hydrocarbures.
L'infrastructure
L’État donne à Etap et à Dualex toutes les facilités nécessaires pour leur activité par l'établissement de :
a. l'aménagement des...
Infrastructure - utilisation par des tiers
Pour «les pipe line» d’évacuation , les installations d’embarquement en vrac, les adductions particulières d’eau et les ligne privées de...
Emploi du personnel local
Dualex est tenu de respecter la législation du travail dont résulte l'obligation du recrutement du personnel local avec quelques exceptions...
Emplacement
Selon le plan annexé, le permis se trouve au sud est de la ville de Kairouan.
Nom du terrain, quartier, gisement ou lieu
Le permis se trouve à un lieu nommé Bouhajla.
Autre - opérationnel
La Tunisie aura le droit d'acheter en priorité une part de la production en hydrocarbures pour couvrir ses besoins de...
Redevances
Une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux vendus ou enlevés par Dualex...
Signataire(s), Etat
Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises est le signataire au nom de l’État.
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Etap (Enterprise Tunisienne des Activités pétrolières).
Durée
La période initiale de validité du permis est de 3 ans.
ETAP aura droit à deux (02) périodes de renouvellement d’une...
Type de contrat
Il s'agit d'une convention portant permis de recherche, dont découlera un contrat de partage de production.
Utilisation de l'eau
L'Etat s’engage à donner toute facilité Etap et à Dualex dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur...
Obligations de travaux, d'investissements
Dualex s'engage à réaliser, le programme de travaux de recherche minimum comportant des études géologiques et géophysiques de données appropriées...
Pays
Tunisie
Date de signature
2009
Ressource
Hydrocarbures
Type de contrat
Accord de Concession
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-2236979409
Mode de divulgation
Gouvernement
Contrat de partage de Production Bouhajla
ETAP, Dualex (Tunisia) Inc., Bouhajla, Permis de Recherche d'Hydrocarbures, 2010
ETAP, Dualex (Tunisia) Inc., Bouhajla, Permis de Recherche et d'exploitation ...
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