L’État Tunisien a été défini au préambule comme étant l'autorité concédante.

Le contrat a été signé le 11 septembre 2009.

Selon la législation tunisienne, la date de l'octroi du permis est la même que la date du signature du contrat, c'est à dire le 11 septembre 2009.

Selon le plan annexé, le permis se trouve au sud est de la ville de Kairouan.

Le permis se trouve à un lieu nommé Bouhajla.

Le projet s'appelle permis Bouhajla.

Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises est le signataire au nom de l’État.

Dualex est l'entrepreneur.

Etap (Enterprise Tunisienne des Activités pétrolières).

La période initiale de validité du permis est de 3 ans. ETAP aura droit à deux (02) périodes de renouvellement d’une durée de trois années chacune. A la fin du 2ème renouvellement, si Dualex a fait une découverte et a réalisé ses obligations, Etap a droit à un troisième renouvellement d'une durée de trois ans.

Il s'agit d'une convention portant permis de recherche, dont découlera un contrat de partage de production.

Le contrat a été signé en 2009.

L'Etat s’engage à donner toute facilité Etap et à Dualex dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur la police des ports maritimes et par les règlements particuliers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un même pied d’égalité que les autres exploitants d’hydrocarbures pour qu’ils puissent disposer le cas échéant: - des plans d’eau du domaine public des ports, - d’un nombre adéquat de postes d’accostage, les navires-citernes usuels, - des terre-pleins du domaine public des ports nécessaires à l’aménagement d’installations de transit ou de stockage, Dualex doit se conformer à la législation tunisienne relative aux eaux du domaine public. Les eaux que Dualex découvrira restent classées dans le domaine public.

Cet article mentionne que le taux d’impôt sur le revenu est celui mentionné à l'Art 101 du code des hydrocarbures.

Une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux vendus ou enlevés par Dualex est due. Cette redevance sera acquittée par ETAP et Dualex suivant des taux selon l'art.101.2.4 du Code des Hydrocarbures.

Dualex est tenu de respecter la législation du travail dont résulte l'obligation du recrutement du personnel local avec quelques exceptions pour certains profils dont il peut recourir à employer les non locaux.

L’État donne à Etap et à Dualex toutes les facilités nécessaires pour leur activité par l'établissement de : a. l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports l'embarquement ou à proximité des usines de traitement, b. les installations de traitement du gaz brut, c. les communications routières, ferroviaires, aériennes et maritimes, ainsi que les raccordements aux réseaux routiers, ferrés, aériens et maritimes, d. les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations de transport des hydrocarbures en vrac, e. les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou sur le domaine public des ports maritimes ou aériens, f. les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux de télécommunications tunisiens, g. les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie et sur les lignes privées de transport d'énergie, h. les alimentations en eau potable et à usage industriel. Dualex établira, toutes installations qui seraient nécessaires à ses recherches et à ses exploitations et qui ne présenteraient pas un caractère d'intérêt public, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur du Permis et des concessions qui en seraient issues. Sont considérés comme installations n’ayant pas un caractère d’intérêt public : a. les moyens de stockage sur les champs de production situés sur la terre ferme ou en mer, b. les "pipe-lines" assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz à partir des puits et son acheminement jusqu’aux réservoirs de stockage ou aux centres de traitement, c. les "pipe-lines" d'évacuation permettant le transport du pétrole brut par chemin de fer, par route ou par mer, ainsi que les gazoducs depuis les centres de traitement et de stockage jusqu'au point de chargement, d. les réservoirs de stockage aux points de chargement, e. les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le chargement des navires, f. les adductions particulières d'eau dont Etap et Dualex auraient obtenu l'autorisation ou la concession, g. les lignes privées de transport d'énergie électrique, h. les pistes, routes de service et voies ferrées pour l'accès terrestre et aérien aux chantiers d’Etap et de Dualex, i. les télécommunications entre les chantiers d’Etap et de Dualex, j. d'une manière générale, les installations industrielles, les ateliers et les bureaux destinés à l'usage exclusif du d’Etap et de Dualex, et qui constituent des dépendances légales de leur entreprise, k. le matériel de transport terrestre, aérien et maritime propre au d’Etap et de Dualex leur permettant l'accès à leurs chantiers.

Pour «les pipe line» d’évacuation , les installations d’embarquement en vrac, les adductions particulières d’eau et les ligne privées de transport d’énergie, visées aux alinéas (c), (e), (f) et (g) du paragraphe 1 de l'Article 16, Etap et Dualex, si l'Etat le leur demande, sont tenus de laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations.

La Tunisie aura le droit d'acheter en priorité une part de la production en hydrocarbures pour couvrir ses besoins de consommation intérieure. Cependant il faut préciser que l’obligation d’Etap de fournir une part de la production pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne sera indépendante de la redevance proportionnelle à la production prévue à l’Article 101 du Code des Hydrocarbures. De plus si Etap produit plusieurs qualités de pétrole brut, le droit d'achat portera sur chacune de ces qualités, sans pouvoir excéder, sauf accord formel d’Etap, le maximum prévu par le Code des Hydrocarbures pour chacune d'elles.

Dualex s'engage à réaliser, le programme de travaux de recherche minimum comportant des études géologiques et géophysiques de données appropriées existantes dans le Permis Bouhajla y compris la re-interprétation des données sismiques et le retraitement de 1000 km de sismique ainsi que l’acquisition d’au moins 200 km de sismique 2D et le forage de 2 puits d’exploration. Le montant des dépenses minima nécessaire pour réaliser le programme est estimé à sept millions cinq cents mille dollars des Etats Unis d'Amérique (7.500.000 US $). Si Dualex à la fin de l’une quelconque des périodes de validité du Permis n’a pas réalisé ses engagements relatifs aux travaux afférents à la période considérée, il sera tenu de verser à l’Etat le montant nécessaire à l’accomplissement ou à l’achèvement des dits travaux de recherche. Pour tout puits non foré, Dualex s’engage à verser à l’état un montant de deux millions de Dollars des Etats-Unis d’Amérique (2.000.000 US$). Pour la période du premier renouvellement, Dualex s'engage à réaliser le programme minimum de travaux suivant : - L’acquisition de cinquante kilomètres (50Km) de sismique 2D ou équivalent 3D. - Le forage d’un puits d’exploration pénétrant et testant la formation Abiod (Crétacé Supérieur), ou atteignant une profondeur minimale de 3000 m. Le montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux est estimé à trois Millions (4.000.000) de Dollars des Etats Unis d'Amérique. Pour la période du second renouvellement, Dualex s’engage à réaliser le programme minimum de travaux suivant: - L’acquisition sismique de (50km) de sismique (2D) ou en équivalent (3D); - Le forage d’un (01) puits d’exploration pénétrant et testant le réservoir du Jurassique Supérieur, ou atteignant une profondeur minimale de 3000m. Le montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux est estimé à quatre millions (4.000.000) de Dollars des Etats Unis d’Amérique. Pour la période du 3eme renouvellement, Dualex doit forer un puits d'exploration pour un montant de travaux de un million de dollars des Etats Unies d'Amérique.

Tout différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera réglé par voie d’arbitrage conformément au règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

Le code des hydrocarbures tunisien et les textes réglementaires pris pour son application régissent le présent contrat.