Arbitration and dispute resolution
Tout différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera réglé par voie d’arbitrage conformément au règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
Country
L’État Tunisien a été défini au préambule comme étant l'autorité concédante.
Date of issue of title/permit
Selon la législation tunisienne, la date de l'octroi du permis est la même que la date du signature du contrat, c'est à dire le 11 septembre 2009.
Governing law
Le code des hydrocarbures tunisien et les textes réglementaires pris pour son application régissent le présent contrat.
Income tax: rate
Cet article mentionne que le taux d’impôt sur le revenu est celui mentionné à l'Art 101 du code des hydrocarbures.
Infrastructure
L’État donne à Etap et à Dualex toutes les facilités nécessaires pour leur activité par l'établissement de :
a. l'aménagement des...
Infrastructure - third party use
Pour «les pipe line» d’évacuation , les installations d’embarquement en vrac, les adductions particulières d’eau et les ligne privées de...
Local employment
Dualex est tenu de respecter la législation du travail dont résulte l'obligation du recrutement du personnel local avec quelques exceptions...
Location
Selon le plan annexé, le permis se trouve au sud est de la ville de Kairouan.
Name of field, block, deposit or site
Le permis se trouve à un lieu nommé Bouhajla.
Other - operational
La Tunisie aura le droit d'acheter en priorité une part de la production en hydrocarbures pour couvrir ses besoins de...
Royalties
Une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux vendus ou enlevés par Dualex...
Signatories, State
Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises est le signataire au nom de l’État.
State agency, national company or ministry executing the document
Etap (Enterprise Tunisienne des Activités pétrolières).
Term
La période initiale de validité du permis est de 3 ans.
ETAP aura droit à deux (02) périodes de renouvellement d’une...
Type of contract
Il s'agit d'une convention portant permis de recherche, dont découlera un contrat de partage de production.
Water use
L'Etat s’engage à donner toute facilité Etap et à Dualex dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur...
Work and investment commitments
Dualex s'engage à réaliser, le programme de travaux de recherche minimum comportant des études géologiques et géophysiques de données appropriées...
Country
Tunisia
Signature Year
2009
Resource
Hydrocarbons
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-2236979409
Disclosure Mode
Government
Contrat de partage de Production Bouhajla
ETAP, Dualex (Tunisia) Inc., Bouhajla, Hydrocarbon Exploration Permit, 2010
ETAP, Dualex (Tunisia) Inc., Bouhajla, Hydrocarbon Exploration Permit, 2010-1
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