A compter de la date d'entrée en vigueur et pendant toute la durée de la présente convention, le propriétaire des infrastructures, l’exploitant des infrastructures, les sous-traitants directs et leurs affiliées respectives ainsi que les parties au financement participant directement au développement et à la construction du projet d'infrastructures, ne pourront, pour ce qui concerne leur participation dans le projet, être assujettis en Guinée qu'aux taxes suivantes:
(a) droits fixes d'octroi et de renouvellement des permis;
(b) redevances d'occupation dont les taux à payer annuellement sont précisées à l'annexe fiscale;
(c) versement forfaitaire au taux de 6% sur les salaires versés en Guinée et hors de Guinée aux employés résidents des sociétés dont le siège social est situé en Guinée;
(d) taxe unique sur les véhicules à l’exception des véhicules et engins de chantier;
(e) pour les sociétés dont le siège social est en Guinée, la part patronale des cotisations de
Sécurité Sociale;
(f) taxes sur les contrats d'assurances;
(h) T.V.A : le propriétaire des infrastructures, l’exploitant des infrastructures et leurs affiliées respectives seront exonérés de T.V.A. sur toutes les importations nécessaires au projet, à
l'exception du matériel et effets exclusivement destinés à l'usage personnel des employés.
Les pertes peuvent être reportées sur les 5 exercices suivant l‘exercice déficitaire. Toutefois, les amortissements réputés différés an période déficitaire, incluant les amortissements pratiques durant la période d'exonération, et notamment les amortissements des frais de premier établissement, peuvent être cumulés et reportés sans limitation de temps sur les exercices subséquents jusqu'a concurrence du revenu imposable.
A compter de la date d'achèvement, le propriétaire des infrastructures, l’exploitant des infrastructures, les sous-traitants directs doivent être, pour ce qui concerne leur participation dans le Projet, assujettis à paiement, au titre des activités visées, de toutes les Taxes. Ces mêmes entreprises seront assujetties au un impôt sur les bénéfices des sociétés à un taux de 30%
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الإتاوات
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رسوم السطح أو الإيجار
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إجتماعي
آليات التظلم
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العمالة المحلية
Le propriétaire des infrastructures et leurs affiliées respective s’engagent à employer en priorité des nationaux et / ou résidents guinéens pour répondre à leurs besoins en main d’oeuvre non qualifiée, à des conditions de rémunération conformes aux pratiques locales guinéennes ; et donner la préférence aux nationaux guinéens justifiant de la qualification et de l’expérience requise.
Autant qu'il est possible, le propriétaire des infrastructures, l’exploitant des infrastructures et les contractants du projet doivent utiliser des services et matures premières de source guinéenne et des produits fabriques en Guinée dans la mesure ou ces services et produits sont disponibles a des conditions de prix compétitives a un niveau international et a des conditions de qualité, de garanties et de délais de livraison également compétitives.
Les parties sont convenues et ont inclus dans la présente convention, un régime multi-utilisateurs afin de faciliter la fourniture de services à des tiers producteurs de minerais et producteurs agricoles, ainsi que la fourniture d'un service de transport de passagers et un service de transport de marchandises diverses. Les parties conviennent de mettre en oeuvre et d'exécuter leurs obligations en vertu du régime multi- utilisateurs de la présente convention de manière conforme à leur intérêt commun de promouvoir l’utilisation des Infrastructures Ferroviaires et des Installations portuaires partagées par des tiers producteurs de minerais et producteurs agricoles (mais sans préjudice des droits et obligations des parties au titre de la présente convention).
Le propriétaire des infrastructures et l’exploitant des infrastructures (en qualité de contractant indépendant pour le compte du propriétaire des infrastructures) devront, comme un service auxiliaire à la fourniture des services ferroviaires au client fondateur, exploiter un service de transport de passagers et un service de fret associé conformément aux stipulations du présent article. Tout changement proposé au service de transport de passagers nécessitera le consentement de Guinée, du propriétaire des
infrastructures, de l’exploitant des infrastructures et du client fondateur.
Ils devront aussi fournir certains services de transport de marchandises diverses en utilisant I'IDP (ou une autre installation de déchargement polyvalente comme envisage au présente article.) Tout changement proposé aux services de transport de marchandises diverses nécessitera le consentement de Guinée, du propriétaire des infrastructures, de l’exploitant des infrastructures et du client fondateur. Le propriétaire des infrastructures et l’exploitant des infrastructures permettront au public
d'avoir un accès et un usage raisonnables des voies d'accès au rail et des ouvrages de franchissement publics selon les besoins des communautés aux environs des infrastructures ferroviaires. Cet accès et cet usage seront gratuits.
Les parties conviennent de tenter de régler à l'amiable, par voie de négociation, toutes différences ou découlant de la présente convention ou étant en relation avec celle-ci. Si le différence n'a pas été réglée par voie de négociation dans les 90 jours qui suivent la notification par écrit de l'existence du différences par l’une des parties, ou durant toute autre période sur laquelle les parties se seront mises d'accord par écrit, le différence sera alors définitivement tranchée par voie d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale conformément a leur règlement. Le siège de l’arbitrage sera Paris, France et la langue de l’arbitrage le français.
La Guinée s'engage à ne pas communiquer à des tiers, ni utiliser au bénéfice des tiers, les
renseignements industriels, financiers, commerciaux, scientifiques, techniques ou
personnels fournis par le propriétaire des infrastructures, l’exploitant des infrastructures, les affiliées respectives ou obtenus par Guinée, autres que ceux qui sont naturellement disponibles dans le domaine public et habituellement traites par le propriétaire des infrastructures, l’exploitant des infrastructures, les affiliées respectives comme étant non confidentielle, sans le consentement exprès et préalable du propriétaire des infrastructures, de l’exploitant des infrastructures, et de leurs affiliées respectives. Le propriétaire des infrastructures et l’exploitant des infrastructures, s'engagent a traiter
comme confidentielles les informations de mêmes natures, que la Guinée leur communique.
Sous réserve des stipulations de la présente convention, le propriétaire des infrastructures, l’exploitant des infrastructures, les affiliées respectives et les sous-traitants directs ne seront assujettis au titre des activités d'infrastructures, à aucune taxe, y compris les droits et taxes à l'exportation et la taxe sur la valeur ajoutée, autres que celles expressément vises a la présente convention. En vertu de la présente convention, le propriétaire des infrastructures, l’exploitant des infrastructures, les affiliées respectives et les sous-traitants directs doivent être autorisés à bénéficier, pour les activités d'infrastructures, de la stabilisation du régime Fiscal et Douanier en vigueur au jour de fa signature de la convention d'origine et ce pendant toute la durée du projet.