Arbitration and dispute resolution
Conciliation préalable dont la procédure est détaillée à l'article 42.1. Tous les différends qui n'auront pu être tranchés seront soumis...
Assignment or transfer
Aucun impôt ou taxe ne sera appliqué aux ventes, fusions, scissions, apport partiel d'actif réalisés pour les besoins du projet...
Audit mechanisms - financial obligations
SIMFER doit tenir une comptabilité sincère, véritable et détaillée, pouvant être contrôlée par les représentants de l'Etat spécialement mandatés. SIMFER...
Cancellation or termination
Les formalités de résiliation anticipée sont décrites à l'article 41 de la convention, qui énumère les différentes possibilités de résiliation,...
Capital gains tax
Si le montant cumulé des dividendes dépasse le capital social, SIMFER est assujetti à l'IRVM au taux de 10% sur...
Confidentiality
L'Etat s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations communiquées par la société et ne les révèlera à des tiers qu'avec son consentement. - Art. 32.1.3 et Art. 49
Custom duties
Admission temporaire au prorata temporis gratuit pendant les travaux pour le matériel importé destiné aux travaux et détaillé à l'article...
Environmental impact assessment and management plan
SIMFER mènera les études d'impact qui recommanderont les mesures nécessaires pour atténuer les impacts négatifs du projet sur les milieux...
Environmental protections
SIMFER prend des engagements particuliers listés à l'article 37.3 de la convention, entre autre préserver pendant toute la durée de...
Expropriation or nationalization
L'Etat s'engage à ne pas exproprier ou nationaliser tout ou partie des biens de SIMFER sauf si ces mesures sont...
Financial obligations - community or commodity funds
SIMFER contribue au développement économique des populations situées dans le périmètre de la concession. Cette contribution se fera en espèce...
Governing law
Droit guinéen. En cas de silence du droit, les arbitres se réfèrent à la jurisprudence guinéenne, et à défaut, aux principes généraux du droit français. - Art. 42.3
Hardship clause or force majeure
En cas de modification des facteurs économiques essentiels conditionnant la faisabilité du projet telle que définie dans le rapport de...
Income tax: exemptions
Exonération pour une période de 5 ans à compter de la première année fiscalement bénéficiaire.
Exonération de l’IMF, de la contribution...
Income tax: other
Autorisé pour tous les biens corporels et incorporels inscrits à l'actif de SIMFER ainsi que ceux mis à sa disposition...
Infrastructure
SIMFER s'engage, avec l'Etat, à réaliser les infrastructures décrites à l'article 17 de la convention, y compris en acceptant de...
Infrastructure - third party use
SIMFER et l'Etat arrêteront de bonne foi les conditions permettant aux tiers d'utiliser les installations et aménagements en dehors des...
Investment credit
Crédit de 5% de tout investissement réalisé en cours d'exercice. Cette allocation est déductible pour le calcul du bénéfice imposable. - Art. 25.1.6
Local employment
Emploi de nationaux et/ou résidents guinéens en priorité pour la main d'œuvre non qualifiée à une rémunération conforme aux pratiques...
Local procurement
La société et ses sous-traitants utiliseront autant qu'il est possible des services et matières premières de source guinéenne et des...
Name of company executing document
SIMFER S.A; le Groupe Rio Tinto détient 100% du capital à cette date et Rio Tinto Mining and Exploration Ltd. est aussi signataire - Préambule
Other - financial/fiscal
Société assujettie pendant la phase de recherche et de construction puis exonération en phase d'exploitation.
Exonération sur toute importation nécessaire...
Other - miscellaneous
Si l'Etat vient à porter atteinte à la pleine jouissance de SIMFER des droits légitimes dont elle dispose, une indemnisation...
Other - operational
SIMFER doit rétrocéder 50 % de la surface de la Concession avant le 30 mai 2000 et doit rétrocéder 50...
Protections or benefits for employees, dependents, or others
Société assujettie pendant la phase de recherches et de construction. - Art. 24.5
Provisions for renewing reserves
Provision d'un montant maximum de 10% du bénéfice imposable à la fin de chaque exercice en franchise d'impôt sur le...
Renewal or extension of term
Renouvelée par tacite reconduction pour une deuxième période de 25 ans, puis renouvelée conformément aux termes du Code Minier tous...
Resettlement
A la demande de SIMFER, l'Etat procédera à réinstaller les habitants entravant les travaux de recherche et d'exploitation, à qui...
Resource(s)
Minerai de fer. L'article 7 de la convention envisage la possibilité de découverte d'autres gisements par SIMFER, et entre autre...
Royalties
Pour le minerai de fer ayant la qualité de Minerai Concentré Export, taux de 3.5% de la valeur FOB. Le...
Sacred, cultural, or historical sites
En cas de découverte d'un site archéologique, les études appropriées seront requises. La Société s'engage à ne pas déplacer des...
Signatories, company
M. Stephen Jopling et M. Michel Oates Harris pour Simfer S.A. et Rio Tinto Mining and Exploration Ltd. - Préambule
Signatories, State
M. Ibrahima Soumah, Ministre des Mines, de la Géologie et de l'Environnement et M. Cheick Amadou Camara, Ministre de l'Economie et des Finances - Signatures
Stabilization
SIMFER bénéficie de la stabilisation du régime fiscal et douanier au jour de la convention dans la mesure ou la...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Mines, de la Géologie et de l'Environnement, et Ministère de l'Economie et des Finances - Signatures
State participation
L'Etat possède une option pouvant aller jusqu'à 20% du capital de SIMFER, qui sera valable jusqu'à la conclusion des contrats...
Surface fees or rent
Société assujettie pendant la phase de recherches et de construction aux taux précisés à l'Annexe Comptable et Fiscale puis exonération en phase d'exploitation. - Arts. 24.2, 25.7
Term
25 ans à compter de la date de la Décision d'Investissement, telle que définie dans le contrat. - Art. 4.2
Training
SIMFER doit mettre en œuvre un programme de formation pour les membres guinéens du personnel afin de leur permettre d'occuper des postes cadres/cadres supérieurs. - Art. 21.1
Withholding tax
Retenue à la source sur les salaires du personnel expatrié résident plus de 183 jours en Guinée sur une période...
Work and investment commitments
SIMFER s'engage à réaliser les travaux de recherches décrits à l'article 5 de la convention avant le 30 mai 2002. - Art. 6.1
Country
Guinea
Signature Year
2002
Resource
Iron Ore
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-6187166467
Disclosure Mode
Government
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
Simandou 3&4, SIMFER, Rio Tinto, Concession, 2014
Simandou, SIMFER, Rio Tinto, Concession, Annex, 2003
Simfer S.A., Rio Tinto, L'Exploitant des Infrastructures, Concession, 2014
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