Capital gains tax

SIMFER S.A. et ses actionnaires et prêteurs sont dispensés du prélèvement de l'IRVM de 10%, dispensés du prélèvement de l'impôt... more

Custom duties

Les biens importés sous le régime de l'Admission Temporaire seront exonérés de droits de douanes pendant la durée de vie du projet. Conformément à la Convention de Base

Income tax: exemptions

Exonération des droits ou redevances des produits de carrière pour les matériaux nécessaires au projet. - Annexe 3 Art. 2.1.3

Income tax: other

Amortissement conformément à l'article 144 du Code minier de 1995. Les périodes d'amortissement sont détaillées à l'article 2.2.3 de l'annexe... more

Investment credit

Crédit d'investissement de 5% déductible conformément à l'article 146 du Code Minier de 1995. - Annexe 3. Art.2.2.7

Other - financial/fiscal

Conformément au code minier 1995. Exonération de la TVA au titre de l'ensemble des acquisitions utilisées directement dans le cadre... more

Provisions for renewing reserves

Une provision pour la réhabilitation environnementale sera prévue conformément au plan comptable guinéen et pourra être déduite fiscalement. - Annexe 3. Art. 2.2.6

Surface fees or rent

Les redevances superficiaires sont celles visées à l'article 138 du Code minier de 1995 - Annexe 3. Art.2.1.2

Withholding tax

Retenue de 10% sur les salaires versés en et hors Guinée aux expatriés si le salarié réside plus de 183... more