SIMFER S.A. et ses actionnaires et prêteurs sont dispensés du prélèvement de l'IRVM de 10%, dispensés du prélèvement de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et dispensés du prélèvement de tout autre impôt ou retenue à la source de quelle que nature que ce soit en Guinée. - Annexe 3 Art. 2.2.10

Les biens importés sous le régime de l'Admission Temporaire seront exonérés de droits de douanes pendant la durée de vie du projet. Conformément à la Convention de Base

Exonération des droits ou redevances des produits de carrière pour les matériaux nécessaires au projet. - Annexe 3 Art. 2.1.3

Amortissement conformément à l'article 144 du Code minier de 1995. Les périodes d'amortissement sont détaillées à l'article 2.2.3 de l'annexe 3 L'excédent des pertes non encore imputé au titre d'une année donnée demeure dans tous les cas imputable sur les bénéfices imposables des années suivantes. La consolidation des résultats permet à SIMFER de reporter les déficits fiscaux d'une société du groupe à une ou plusieurs sociétés guinéennes membre du groupe. SIMFER et l'Administration fiscale s'accorderont sur les documents à remplir pour réaliser un transfert de pertes fiscales. Ces demandes sont discrétionnaires et laissées à l'appréciation des sociétés concernées. Les intérêts versés par SIMFER sont intégralement déductibles et ne sont soumis à aucune retenue à la source.

Crédit d'investissement de 5% déductible conformément à l'article 146 du Code Minier de 1995. - Annexe 3. Art.2.2.7

Conformément au code minier 1995. Exonération de la TVA au titre de l'ensemble des acquisitions utilisées directement dans le cadre du projet au cours de toutes les phases de la vie de la mine. L'Annexe 3 fournit les modalités détaillées des éléments fiscaux et douaniers. Elle est rédigée conformément aux dispositions de la Convention de Base et doit être lue en relation avec les dispositions fiscales, comptables et douanières de cette dernière.

Une provision pour la réhabilitation environnementale sera prévue conformément au plan comptable guinéen et pourra être déduite fiscalement. - Annexe 3. Art. 2.2.6

Les redevances superficiaires sont celles visées à l'article 138 du Code minier de 1995 - Annexe 3. Art.2.1.2

Retenue de 10% sur les salaires versés en et hors Guinée aux expatriés si le salarié réside plus de 183 jours en Guinée. - Annexe 3. Art.1.1.3 et Art. 2.1.4.1

Versement de la contribution employeur de sécurité sociale de 6% des salaires. Mais la société est exonérée de ce versement pendant une période de 10 ans. - Annexe 3. Art.1.1.3 et Art. 2.1.4.2

L'accord prévoit la création d'une SPV pour les activités d'infrastructure du projet. Les activités d’infrastructures seront désormais assurées par la SPV, tandis que SIMFER s'occupera des activités minières. La participation dans la SPV sera de 51% pour l'Etat et de 49% pour les autres actionnaires. Chaque actionnaire devra participer au capital de la SPV. La SPV bénéficiera des dispositions de la convention. L’Annexe 2 fournit quelques éléments des modalités de la SPV, qui nécessiteront des arrangements contractuels à négocier entre les Parties. - Arts. 1.4, 2.4, Annexe 2

Le chemin de fer devra servir à plusieurs utilisateurs et être disponible pour le transport de passagers et mis à disposition de tiers producteurs, sous réserve des droits prioritaires de SIMFER et d'un excès de capacité du chemin de fer. - Art.2.4 et annexe 2