Nom et/ou composition de la société du projet crée
Société d'exploitation des gisements de Kalukundi. Il s'agira d'abord de la société Swanmines s.pr.l avant sa transformation subséquente en une société par action à responsabilité limitée s.a.r.l. Gécamines détiendra 45% du capital et H&J 55%.
Chaque partie a un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes les opérations de Swanmines s.p.r.l. Les contrôleurs auront accès à tous les documents de gestion relatifs à leurs missions de contrôle. Les contrôleurs soumettront leur projet de rapport au responsable des activités auditées pour avis et commentaires et le rapport révisé sera transmis par les contrôleurs à leur mandant.
Toutes taxes, cotisations, droits, redevances et impôts imposés, levés sur ou mis à charge du bien sont intégralement payés et le bien est libre de toutes charges fiscales au regard des lois de la RDC.
Les taxes et impôts sont à charge de Swanmines s.p.r.l. Néanmoins, Gécamines et H&J s'engagent à effectuer auprès du gouvernement de la RDC des démarches en vue de l'obtention de certains avantages fiscaux et douaniers.
Les avances effectuées à titre de prêt par H&J et/ou ses sociétés affiliés représenteront 30% au moins du financement de la première phase du projet.
Après constitution des réserves pour le bon fonctionnement de la société privée à responsabilité limitée et plus tard la société par action à responsabilité limitée, les bénéfices seront affectés à raison de 60% au remboursement des emprunts complémentaires au capital et des intérêts et de 40% à la rétribution des partenaires proportionnellement à leur participation dans la société, soit 45% pour Gécamines dont 35% affectés à H&J pour la construction des routes et 55% pour H&J. A la fin de la période de remboursement, la totalité du bénéfice à distribuer sera attribuée aux partenaires proportionnellement à leur participation à la société.
Gécamines apportera une assistance pour permettre à Swanmines s.p.r.l de disposer de toutes les infrastructures existantes (eau, électricité, chemin de fer, routes, aéroport etc..) aux conditions les plus favorables possibles, lesquelles devront être négociées avec les prestataires de ces services.
H&J s'engage à investir dans le domaine de l'exploitation des gisements de Kalukundi retenus dans le cadre du présent contrat, du transport de minerais et du traitement de ceux-ci. De même, elle se dit prête à financer dans moins de 6 mois des travaux minimum miniers nécessaires pour générer des financements minimum à consacrer rapidement à la construction des routes.
H&J s'oblige notamment à financer l'installation de l'usine de traitement métallurgique conformément aux recommandations de l'étude de faisabilité et de financement l'exploitation pour le compte de Swanmines s.p.r.l.
En cas de litige entre parties né du présent contrat ou en relation avec celui-ci ou ayant trait à la violation de celui-ci, les parties concernées s'engagent, avant d'engager toute procédure judiciaire, et sauf urgence, à se rencontrer pour tenter de parvenir à un règlement à l'amiable. Si cette réunion n'a pas eu lieu dans un délai de 15 jours à partir d'une invitation ou si le litige ne fait pas l'objet d'un règlement écrit par Gécamines et H&J dans les 15 jours de la réunion, toute partie concernée pourra le soumettre à la compétence des tribunaux de Lubumbashi.
Toutes données et informations déclarées confidentielles et fournies par une partie à l'autre concernant soit le présent contrat, soit l'autre partie ou le bien, seront traitées comme confidentielles et ne seront pas divulguées, sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée (qui ne pourra refuser son accord sans motif raisonnable), à aucune personne quelconque, à moins qu'une telle divulgation ne soit nécessaire pour réaliser une vente à un tiers conformément aux clauses de préemption convenues au présent contrat, ne soit requise par la loi ou par toute autorité réglementaire compétente. Lorsqu'une divulgation est requise par la loi ou par une autorité réglementaire compétente, une copie de l'information dont la divulgation est requise devra être fournie à l'autre partie dans un délai aussi raisonnable que possible avant cette divulgation Si la divulgation est nécessaire pour rendre effective une cession à un tiers ou pour obtenir un financement du projet, le tiers ou le financier sera tenu de signer un engagement de confidentialité. Aucune partie ne sera responsable, à l'égard de l'autre partie, de toute interprétation, opinion, conclusion ou autre information non factuelle que cette partie aura insérée dans tout rapport ou autre document fourni à la tierce partie qui reçoit l'information, que ce soit par négligence ou autrement.
Au cas où des évènements non prévus par Gécamines et H&J modifieraient fondamentalement l'équilibre du présent contrat, entraînant ainsi une charge excessive pour l'une des parties dans l'exécution de ses obligations contractuelles, cette partie aura le droit de formuler une requête en vue de demander la révision éventuelle du présent contrat. Toute demande de révision indiquera les motifs de la révision et sera adressée dans un délai qui ne devrait pas excéder six mois à compter du moment où la partie requérante aura eu connaissance de l'évènement et de ses incidences sur l'économie du contrat. Sans une telle communication, la partie intéressée perd toute possibilité de formuler une telle requête.