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 CONTRA T DE CREATION DE SOCIETE














ENTRE














LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES














ET














L'ENTREPRISE H & J SWANEPOEL


F AMI LEE TRUST




















POUR L’EXPLOITATION DES GISEMENTS


DE KALUKUNDI

















N°460/10269/SG/GC/2001


 CON I RAT DE CREATION DE SOCIETE





Entre








LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrege " GECAMINES ", en


sigle " GCM ", entreprisc publique de droit congolais, enrcgistree au nouveau registre do


commerce de Lubumbashi sous le n° 453 et ayant son siege social a Lubumbashi, B.P. 450,


Republique Democratique du Congo, representee aux fins des presentes par Monsieur


KITANGU MAZEMBA, Administrateur-Directeur General, et Monsieur Jenn-Louis


NKULU K1TSHUNKU, Administrateur-Directeur General Adjoint, ci-apres denommcc


" GECAMINES " d’une part ;





ET





LENTREPRISE II & J SWANEPOEL FAMILLE TRUST, societe privee a


responsabilite limitee, en abregee "H & J", 88, avenue SHIWALA, Lubumbashi en


Republique Democratique du Congo, reprcscntcc aux fins des presentes par Monsieur I LA.


SWANEPOEL, President, et Monsieur J.H. SWANEPOEL, Vice-President, ci-apres


denomme "H & J" d’autre part ;


ci-apres denommees collectivement" les Parties " ou individuellcment " Partie "





ATTENDU QUF. :





A. GECAMINES est le seul et l’exclusif titulaire de I’ensemble des droits affcrcnls au Bicn


qui inclut notamment les gisements de cuivre, de cobalt et de toutes autrcs substances


minerales concessibles, situes dans la Province du Katanga en Republique Democratique


du Congo ;


B. GECAMINES souhaite s’associer a des partenaires pour proceder en commun a la


prospection, au developpement. a la production et a l'exploitation du Bien ;





C. La Republique Democratique du Congo et le CONSORTIUM "Consult 4 (International),


(Pty) Limited et les Entreprises SWANEPOEL s.a.r.l. KATANGA" ont signe le Protocole


d’Accord n° Cab/Min/TPAT-UN/01/105/98 du 30/01/1998 pour la construction de la route


LUAMBO-MANONO ;


D Par la lettre n° 796/CAB Mines/FKM/PNN/CNY/98 du 16 Avril 1998, le Ministre des


Mines a demande a la GECAMINES d’examiner les donnees techniques pour


l’exploilation de certains gisements en vue de compenser le prefinancement des travaux de


construction des routes a realise! par le CONSORTIUM ;


E. Par la lettre n° 1216/CAB.Mines/FKM/PNN/CNY/98 du 16 juin 1998, le Ministre des





Mines informe la GECAMINES que le CONSORTIUM a sollicite au Gouvememcnl pour


qu’en extension du remboursement des credits a engager dans la reconstruction de la route


LUAMBO-MANONO, les recettes a echoir de l’exploitation de certains gisements a lui


consentir servent aussi a completer le remboursement du fmancement des travaux routiers


de I’axe KASUMBALESA-LUBUMBASHI-LIKASI-KOLWEZI ;














\


 1








F. Du fait que les partenaires cie SWANEPOEL clans le projet, le Consortium a declare cas


de force majeure. Mais SWANEPOEL voudrait poursuivre le projet avec la


GECAMINES, celui-ci a demande au Gouvemement de la Republique Democratique du


Congo de relancer le dossier ;


G. Le Gouvemement de la Republique Democratique du Congo par ses lcttrcs n° 821/Cab.


Mines/01/2000 du 11-11-2000 et n° 0822/Cab. Mines/01/2000 du 1 1-1 1-2000 du Vicc-


Ministre dcs Mines a accorde 1'affectation des gisements de KALUKUNDI en vue de


financer la construction de la route de L.IKASI-KOLWEZ1 et d’autres routes d'interet


national ;


H. Par la lettre n° CAB/MIN/TPAT-UH/1703/BK/2000 du 13-11-2000, du Ministre des


Travaux Publics, de l'Amenagement du Territoire et Urbanisme et de 1'Habitat a confirme


que les travaux des routes finances par Sexploitation des gisements de KALUKUNDI out


etc altribues a H & J ;


I. H & J declare etre capable de mobiliser les moyens financiers necessaires pour acquerir la


technologic metallurgique et conduire ce genre d'operations en association avec la


GECAMINES ;


J. H & J est prete a investir dans le domaine de Sexploitation des gisements de


KALUKUNDI retenus dans le cadre du present contrat, du transport de minerais et du


traitement de ceux-ci, avant et apres une Etude de Faisabilite qui devra permeltrc de


preciser les conditions de son cxploitabilite rentable.


K. H & J est prete a financer dans moins de six (6) mois, des travaux minimum miniers


necessaires pour generer des financements minimum a consacrer rapidement a la


constniction des routes.


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. : DEFINITIONS.


1.1. Definitions


Dans le present Contrat, en ce compris ses annexes, les tennes suivants, portant une


majuscule auront respectivement la signification ci-apres :


(1) « Avances » signifient tout foods quelconque avance a la societe denommee "Societe


d'exploitation des gisements de Kalukundi", en abrege "SWANMINES s.p.r.l." ou aux


tierces personnes pour compte de SWANMINES s.p.r.l. par H & J ou ses Affilies en


vertu du present Contrat, en ce compris et sans limitation, les fonds destines aux


Depcnses de Prospection, Depenses d’Investissement et d’Exploitation, et aux


paiements des Redevances de Gestion et des Frais de Commercialisation, a


1’exclusion de tous emprunts directement negocies par SWANMINES s.p.r.l. avec des


tiers.





(2) «Associes» signifient FI & J et GECAMINES, ainsi que leurs successeurs et


cessionnaires respectivement autorises.





C \!


1


3


(3) « Bien » signifie les gisemcnts de KALUKUNDI contenant du cuivre ct d'autres


metaux valoribales a exploiter conformement au plan qui sera en annexe 1. Ces


gisements contiennent du cuivre, cobalt et toutes autres substances minerales


valorisabies de la concession susvisee situee dans la Province du Katanga,


Republique Democratique du Congo, ainsi que n’importe quelles ameliorations qui


pourraient exister sur le Bien. Toutefois, si des tiers prouvent qu’ils detiennent des


droits sur ces ameliorations, GECAMINES s’engage a faire immediatement et a ses


frais le necessaire pour purger complement le Bien de ces droits de tiers sur les


ameliorations, de telle sorte que ces droits de tiers n’entrainent aucune gene ou


depense complementaire pour SWANM1NES s.p.r.l.





(4) « Budget » signifie une estimation et un calendrier detaille de tous les frais a exposer


par SWANM1NES s.p.r.l relativement a un programme, ainsi que les recettes y


afferent.


(5) « Charges » signifient toutes hypotheques, gages, privileges, suretes, reclamations,


frais de representation et de courtage, requetes et autres charges de toute nature


encourue de quelque maniere que ce soit.


(6) « Contrat » signifie le present Contrat de creation de SWANM1NES s.p.r 1 a conclure





entre la GECAMINES et H & J y cotnpris ses annexes.


(7) « Conditions Concurrentielles » et « Agissant dans des conditions concurrentielles »


se rapportent a des transactions conclues avec des tiers autres que des Societes


Affiliees, et « Conditions non Concurrentielles » et « Agissant dans des Conditions


non Concurrentielles » se rapportent a des transactions conclues avec des Societes


Affiliees.





(8) « Conseil de gerance» signifie le Conseil de gerance SWANMINES s.p.r.l.





(9) «Convention Miniere» signifie la Convention Miniere conclue entre le


Gouvememenl de la Republique Democratique du Congo d’une part, ct


GECAMINES d’autre part.





(10) « Date d’Entree en Vigueur »signifie la date a laquelle la demiere des conditions


definies au present Contrat sera remplie.





(11) « Date d’Option » signifie la date a laquelle J & 11 notifie a GECAMINES sa


decision dc-mcttre le Bien en Production Commerciale conformement a l’Etude de


Faisabilite.





(12) « Depenses en Capital » signifient toutes les depenses en capital au sens des


Principes Comptables Generalement Admis exposees par et/ou pour compte de


SWANMINES s.p.r.l, y compris les depenses relatives a l’Etude de Faisabilite.


(13) « Donnees » signifie toutes informations et tous registres et rapports ayant trait au





Bien en possession ou sous controle et direction de GECAMINES.





(14) « Date de Debut d’Exploitalion » signifie la date a laquelle les conditions suivantes


seront reunies : (1) les essais de mise en service des installations du Projet tels que








4 V \\ s


\


specifies dans les Etudes de Faisabilite auront ete effectues avec succes et (2) le


premier lot de produits commerciaux sortant dc ces installations aura ete exporte


pour une vente commerciale. Sont exclus: les sondages des gisements, les


prelevements des echantillons pour les essais, 1’installation d’une usine pilote,


I’exportation des produits y obtenus, les operations realisees pendant la periode de


developpement initial d’une usine et 1’exportation des echantillons pour analyse ou


essais.


(15) « Developpement » signifie toutc preparation en vue de Sexploitation des gisements


de KALUKUNDI et de la recuperation des metaux et substances valorisables


contenues ou toutes autres ameliorations destinees aux operations, ainsi que la


preparation des plans de financement.


(16) « Depenses » signifient toutes les depenses generalement quelconques faites par


SWANMINF.S s.p.r.l en rapport avec le Bien et les Operations, y compris et sans


limitation, toutes les Depenses des Prospections, les Depenses en Capital et les


Frais d’Exploitation.


(17) « Depenses de Prospection » signifie toutes depenses, obligations et responsabilites


de toute espece et de toute nature exposecs ou supportees en rapport avec la


Prospection du Bien, a partir de la Date d’Entree en Vigueur y compris et sans que


cette enumeration soil limitative, les depenses exposees ou supportees en rapport


avec tout programme de Prospection en surface ou en souterrain, d’examen


geologique, geophysique ou geochimique, de forage, d’extraction et d’autres


travaux souterrains, d’essais et de tests metallurgiques, d’etudes environnementales


pour la preparation et la realisation de l'Etude de Faisabilite et toutes les Etudes de


Faisabilite complementaires ou de mise a jour dc la capacite de production du Bien.


(18) « Etude de Faisabilite » signifie les etudes effcctuces par SWANMINES s.p.r.l et


financees par H & J, qui feront l’objet d’un rapport detaille. Le but de cette etude de


faisabilite sera de demontrer la rentabilite de la mise en production commerciale du


Bien de la maniere normalement requise par les institutions intcrnationales pour


decider de l'apport en capital de II & J et de la mise en place par H & J du


complement au capital necessaire pour le developpement du Projet. Ce rapport


contiendra au moins les informations suivantes :


(i) une description de la partie du Bien qui sera mise en Production


(ii) I’estimation des reserves de minerais pouvant etre recuperees et I’estimation de


la composition et du conlenu de celles-ci ;


(iii) la procedure proposee pour le developpement, les operations et le transport :


(iv) les resultats des tests de traitement des minerais cl des etudes de rentabilite de


leur exploitation ;


(v) la qualite des produits fmaux a elaborer qui seront des cathodes de cuivre de


Grade A (L.M.E.) el des cathodes de cobalt degazees sous vide, ou tons


produits intermediaires ou autres pour lesquels un marche pourra etre trouve ;


(vi) la nature et Fimportance des Installations dont l’acquisition est proposee,


lesquelles peuvent inclure des installations de concentration si la taille,


l’etendue et la localisation des gisements le juslifie : auquel cas, 1’etude


compretidra egalement une conception preliminaire de ces installations de


concentration ;


(vii) les frais totaux, y compris un budget des depenses en capital devant etrc


raisonnablement engagees pour acquerir, construire et installer tous les


structures, machines et equipements necessaires pour les Installations


proposees, y compris un calendrier de ces depenses ;


(viii) toutes les etudes d’impact sur I’environnement necessaire et leurs couts ,


(ix) l’epoque a laquelle il est propose que le Bien soit mis en Production


Commerciale ;


(x) toutes autres donnees et informations pouvant etre raisonnablement necessaires


pour etablir P existence de gisements de taille et de qualite suffisantes pour


justifier le developpement d’une mine, en tenant compte de tous les aspects


pertinents des points de vue commercial, fiscal, economique ou autres, y


compris ce qui conceme le financement des frais et le rapatriement du capital


et des benefices.


(xi) Les besoins en fonds de roulement pour les premiers mois d’exploitation du


Bien jusqu’a 1’encaissement des premieres recettes de commercialisation.


(xii) Des chapitres concemant la geologie et les examens geologiques, les


geotechnique, Phydrogeologie, P evaluation des capacites en can potable et en


eau industrielle, les schemas de traitement metallurgique et les descriptions des


installations, I’approvisionnement et la distribution d’electricite, la localisation


de 1’infrastructure du projet, la main d’ceuvre et le personnel, I’impact sur


1’environnement social (developpement d’ecoles, routes, hopitaux, centres de


loisirs et culturels, activites agricoles, etc.), les voies d’importation et


d’exportation et les procedures de commercialisation ;


(xiii) Les flux de liquidites projetes, evolution du cash-flow, tresorerie, taux


d’endettement, periode de remboursement du financement cl une prevision


economique de la duree de la vie du Projet.


(xiv) La recherche des sources de financement sur le marche international


(19) « Excrcice Social » signifie Pannee calendrier. Le premier cxcrcice social prendra


court la date de depot des Statuts de SWANMINES s.p.r.l. an grcffc du Tribunal de


Grande Instance de Lubumbashi au 31 decembre de la meme annee.


(20) «Exploitation Miniere» signifie les travaux miniers d’extraction, production,


traitement, de transport interne, de manutention de concentration, de traitement


metallurgique, de raffinage et autres de traitements des produits et d’amenagement


des sites d’exploitation.


(21) « SWANMINES s.p.r.b signifie la Societe Privee a Responsabilite Limitee qui sera


creec par GECAMINES et H & J.


(22) « Force Majeure » a la signification decrite a Particle 1 7 du present Gontrat.


(23) « Frais d’Exploitation» signifie tout frais et depenses au sens des principes


comptables generalement admis exposes par ou pour compte de SWANMINES


s.p.r.l. apres la Dale d’Option, a Pexclusion de :


(i) toutes les Depenses de Prospection exposees par ou au nom de SWANMINES


s.p.r.l. apres la Date d’Option ;


(ii) toutes les Depenses en Capital ;














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(iii) tous les amortissements et reductions de valeur de SWANM1NES s.p.r.l. an


sens des Principes Comptables Generalement Admis, exposes ou pris en


conipte apres la Date d’Option ;


(iv) tous les impots sur les revenus de SWANMINES s.p.r.l. supportes apres la


Date d’Option ;


(v) les frais de commercialisation ;


(vi) les interets payes a H & J et/ou a ses Societes Affilies sur les avances


consenties en vertu du present Contral.


(24) « Gerants » signifie les personnes qui, a un moment donne, sont dument nominees


Gerants de SWANMINES s.p.r.l. conformement aux Statuts.


(25) « Gouvernement » signifie le gouvemement de la Republique Democratique du


Congo.


(26) « Installations » signifie les gisements de KALUKUNDI, les voies de roulage et


tout batiment, usines et autres infrastructures, installations fixes et ameliorations et


tous autres biens, meubles ou immeubles, pouvant exister a un moment donne sur


ou dans le Bien ou hors du Bien, dans la mesure oil ils sont utilises ou affectes au


benefice exclusif du Projet.


(27) « Jour Ouvrable » signifie une joumee autre que Samedi, Dimanche ou un jour ferie


en Republique Democratique du Congo.


(28) «Obligations» signifient toutes deties, demandes. Parts, procedures, griefs,


requetes, devoir et obligations de toute nature, quelle qu’en soil la cause.


(29) « Operations » signifient la Prospection, le Developpement et I’Exploitalion du


Bien el la Commercialisation du produit.





(30) « Produits » signifient les produits finis provenanl de I’Exploitation.


(31) «Production commerciale» signifie l’exploitation commerciale du Bien a


(’exclusion des traitements minier et metallurgique effectues a des fins d’essais


dans le cadre de la misc en operation d’une usine pilote ou des operations


effecluees durant la periode de mise au point initiale d’une usine.





(32) « Prospection» signifie toutes les activites visant a determiner l’exislence,


I’emplacemcnt, la quantite, la qualitc ou la valeur economique des reserves.


(33) « Principes Comptables Generalement admis » signifient les principes comptables


generalement admis dans I’industrie miniere intemationale.


(34) « Parties » signifient les parties au present Contrat. SWANMINES s.p.r.l. ratifiera


le present Contrat.


(35) « Personne» signifie toute personne physique, societe, partenaria^ entreprise


commune, association, filiale commune, trust, organisation sans personnalite


juridique ou gouvernement, ou tout organisme ou subdivision politique du


gouvemement.








7 I N


' \


(36) « Programme » signifie une description raisonnabiement detaille des Operations a


realiser et des objectifs a atteindre, pendant une periode donnee, prcparee par 1c


Directcur General et approuvee par le Conscil de Gerance de SWANMINBS s.p.r.l.


(37) « Projet» signi He I’ensemble des activites d’cxploitation, de gestion et de





conception visant a la mise en valeur du L3ien, la Prospection, le Developpement et


1’Exploitation des gisements miniers du Bien ainsi que la commercialisation des


Produits en resultant.


(38) « Parts » signifient les 1000 Parts intcgralement liberces, representant le capital de


SWANM1NES s.p.r.l.





(39) « Regime Fiscal et Douanier et Autres Garanties » signi He le Regime Fiscal et


Douanier et Autres Avantages Specifiques applicables au Projet SWANMINES


s.p.r.l.


(40) « Societes Affiliees» signifient toute Societe ou entite qui directement ou


indirectement, controle un Associe ou est controlee par un Associe ou toute Societe


ou entite qui directement ou indirectement, controle ou est controlee par une


Societe ou entite qui elle-mcme controle ou est controlee par un Associe.


Controle signifie la detention directe ou indirecte par une Societe ou entite de plus


de 50 % des droits de vote a l’Assemblee Generalc de ccttc Societe ou entite.


(41) « Statuts » signifient les Statuts de SWANMINES s.p.r.l.


(42) «Taux de References » signifient le taux d’interet LIBOR a un an.





1 2. Genre et Nombre


Dans le present Contrat, toute reference au genre masculin inclut le genre feminin et vice-





versa, et toute reference au singulier inclut le pluriel et vice-versa.





1.3. Delais





Pour le calcul des delais endeans, aux tenues desquels, dans lesquels ou suivant lesquels


un acte doit etre pose ou une demarche cntreprise en vertu du present Contrat, la date de


debut de ce delai ne sera pas prise en compte, tandis que la date de la fin de ce delai le


sera. Si le demier jour d’un tel delai n’est pas un Jour Ouvrable, ce delai prendra fin le


Jour Ouvrable suivant.


I 4. Interpretation Generate


Dans le present Contrat, sauf s’il est expressemenl dispose autrement :





(a) Le present Contrat


Les mots « ci-avant », « ci-dessus », « par le present» et les autres mots de meme


portee se referent au present Contrat compris comme un tout et pas seulement a des


articles, a une section ou a une autre subdivision quelconque.








-t


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(b) Titres.





Les titres n’ont qu’une fonction de facilite ; ils ne font pas partie du present Contrat et


ne peuvent servir a 1’interpretation, a la definition ou a la limitation de la portee, de


Petendue ou de Pintention de ce Contrat ou d’une quelconque de ses dispositions.


(c) Loi.


Toute reference a une loi comprend les mesures d’execution de celle-ci, tous





amendeinents apportes a cette loi ou a ses mesures d’execution, aitisi que toutes lois


ou mesures d’execution qui pourraient etre decrctees avec pour cffet de completer ou


de remplacer une telle loi ou une telle mesure d’execution.





(d) Principes Comptables Generalement Admis.


Toute definition a caractere financier devant etre donnec en vcrtu du present Contrat le





sera conformement aux Principes Comptables Generalement Admis.


ARTICLE 2. : OBJET.


Le present Contrat a pour objet de definir les droits et obligations des Parties sur la mise en





oeuvre du Projet constituant dans un premier temps une Societe Privee a Responsabilite


Limitee qui s'appellera Societe d'Exploitation des Gisements de KALUKUND1 en abrege


"SWANM1NES s.p.r.l.". Et dans un deuxieme temps une Societe par Action a Responsabilite


Limitee s.a.r.l. quand toutes les conditions seront reunies.





Cette societe exploitera les gisements de KALUKUNDI en vue de produire du cuivre, du


cobalt et d'autres metaux valorisables ainsi que de realiser leur commercialisation sur les


marches local et international dont une partie des recettes servira a la constniction de la route


LIKASI-K.OLWEZI et d'autres routes d'interet national.





En consequence, simultanement a la signature et a l’echange des originaux du present Contrat,


H & J et GECAMINES procederont immediatement a la constitution de SWANM1NES


s.p.r.l, conformement aux lois de la Republique Democratique du Congo, et aux clauses du


present Contrat. GECAMINES et H & J souscriront respectivement 45 % et 55 % des Parts


dans le capital de SWANM1NES s.p.r.l.


ARTICLE 3. : OBLIGATIONS DES PARTIES


3 1. Obligations de GECAMINES :





(a) des la signature du present Contrat, GECAMINES cedcra a SWANMINES s.p.r.l. et


sans limitation, toutes les donnees, informations, registres et rapports ayant trait an


Bien se trouvant en sa possession ou sous le controle el la direction de GECAMINES


les "Donnees" en vue d'effectuer I'Etude de Faisaibilite ;





(b) des la creation de SWANMINES s.p.r.l, GECAMINES cedera a SWANMINES


s.p.r.l, en contrepartie de I'engagemcnt de H & J, tous les droits et titres generalement


quelconques relalifs a I'integralite du Bien ;








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(c) immediatement apres la cession des droits el litres vises au point 3.1 .(b) ci-dessus,


GECAMINES s’engage a obtenir conformement a la legislation miniere congolaisc


1’approbation de ladite cession par le Ministre des Mines.





(d) assister eventuellement la nouvelle societe a produire rapidement des substances


minerales ou metaux commercialisables en mettant a sa disposition pendant un temps


limite (environ 2 ans a dater de la premiere production) une capacite melallurgique


additionnelle en utilisant un financement a apporter par 1'entreprise H & .1.


3.2. Obligations de H & J :





(a) en contrepartie des Accords conclus et de la cession des droits sur le Bien a


SWANMINES s.p.r.l. telle que stipule dans le present Contrat, H & J fera 1'apport en


capital convenu dans les Statuts de SWANMINES s.p.r.l. En plus, H & J avancera ou


fera en sorte que soient a vances, a SWANMINES s.p.r.l les fonds complemenlaires


necessaires pour mettre le Bien en Production Commerciale, aux conditions prevues


au present Contrat ;


(b) des l'Entree en Vigueur du present contrat, financer I'Etude de Faisabilite ;


(c) financer ('installation de I'usine de traitement metallurgiquc conformement aux


recommandations de I’Etude de Faisabilite ;


(d) financer l'exploitation miniere pour compte dc SWANMINES s.p.r.l ;


(e) apporter eventuellement un financement requis pour accroitrc la capacite de


traitement metallurgique a KZC et LUI dont une partie de cet increment sera reserve


pendant environ 2 ans (a dater de la premiere production) a SWANMINES en vue de


generer des recettes a consacrer a la construction des routes avant la fin de la


construction des usines appartenant a SWANMINES.


3.3. Obligations dc SWANMINES s.p.r.l :





(a) organiser l'exploitation miniere dans 6 mois au plus tard et faire trailer eventuellement les


minerais dans une usine GECAMINES ayant une capacite libre acquise grace a un


financement a apporter par 1'entreprise H & J ;


(b) effectuer I'Etude de Faisabilite et communiquer les resultats de cette etude aux parties ;


(c) exploiter les gisements de KALUKUNDI et traiter les minerais dans les usines


conformement aux recommandations de I’Etude de Faisabilite et sous reserve de la


recevabilite desdiles recommandations par les deux parties ;


(d) se conformer aux normes techniques d'exploitation miniere.


ARTICLE 4. : L’ETUDE DE FAISABILITE.





4.1. Interets





Sous reserve de la resiNation anticipee du present Contrat par H & J conformement aux


articles du present Contrat, a compter de la Date d'Entrce en Vigueur, 11 & .1 ou ses


Societes Affiliees avanceront des fonds afin de faire face aux Depenses de Prospection


destinees a identifier des gisements qui seront concemes par le present Contrat, et de faire


Unites les autres depenses necessaires pour realisdr I’Etude de Faisabilite. Pour plus dc


clarte et sans limitation, il est entendu et convenu que la GECAMINES, en sa qualite


d’Associe, n’aura aucune obligation en ce qui conceme les fonds necessaires a


SWANMINES s.p.r.l pour faire face aux depenses.


v





\


4.2. Remise de I'Etude de Faisabilite.





SWANMINES s.p.r.l fera en sorte que I'Etude de Faisabilite soit remise aux deux parlies


dans un delai de 24 mois a compter de la date de sa creation.





ARTICLE 5. : FINANCEMENT,





5.1. Financcment.





L.e Fmancement est destine a couvrir les frais de 1'etude de faisabilite ct de construction


des usines ainsi que la mise en exploitation conimerciale du Bien apres 1’etude de


faisabilite et conformement a ses recommandations. II permettra eventuellement a


accroitre la capacite de traitement metallurgique de la GECAMINES dont unc partie de la


capacite accrue sera mise a la disposition de SWANMINES.





Dans ce cas, a compter de la date a laquelle I’Etude de Faisabilite sera remise aux deux


parties, H & J disposera d’un delai de 6 mois pour mettre en place, au nom et pour


compte de SWANMINES s.p.r.l, le fmancement necessaire pour les investissements


devant mener a la production conimerciale retenue sur base de I’Etude de Faisabilite.


Durant cette periode de 6 mois SWANMINES s.p.r.l informera les deux parties de sa


decision de mettre les gisements en production conimerciale. La construction des


installations devra commencer dans les 6 mois suivant 1’expiration de ce delai de 6 mois.


Les avances effectuees a titre de pret par H & J et/ou ses Societes Affiliees represenleront


30 % au moins du fmancement de la premiere phase du projet.


GECAMINES n’aura aucune responsabilite en ce qui conccrne le fmancement. Elle sera





cependant informee de ses modalites et pourra donner son avis sur celles-ci, le cas


echeant. Elle pourra en outre etre requise, en taut qu’Associe, de cooperer a


1’etablissement des garanties necessaires au fmancement conformement a 1 ’article 5.2.





5.2. Cooperation dans le fmancement.


GECAMINES sera informee de ce que H & J ou SWANMINES s.p.r.l auront I ’intention


de se procurer en partie le fmancement necessaire pour mettre le Bien en production


commerciale aupres d’agences et de banques intemationales et H & J confirme sa


capacite a le faire.


GECAMINES accepte de cooperer pleinement avec J & J et SWANMINES s.p.r.l. pour





faciliter fobtention d'un tel fmancement, notamment en signant tout document ct en


donnant toutes assurances pouvant ctre raisonnablemenl requis pour conlacter un tel


financement, toutefois sans engagement financier de sa part.





ARTICLE 6. : PUREE DU CONTRA! ET RECOURS.


6.1. Duree








Sauf s’il y est mis fin conformement a une quelconque disposition du present article, le


present Contrat demeurera en vigueur jusqu’a ce que :





(a) le Bien ne soit plus exploitable ou ft o


x y,





11


(b) lcs Associes decident de commun accord de mettre fin au present Contrat auquel cas les


dispositions de I’article 6.4. s’appliqueront.


Les Parties conviennent de se reunir tons les trois ans pour examiner I'opportunite de


poursuivre la collaboration defmie dans le present contrat.


6.2. Resiliation anticipcc par H & J


H & J peut mettre fin au present Contrat moyennant 1’envoi d’un preavis ecrit dc 30 jours


a GECAMINES et a SWANMINES s.p.r.l. Dans ce cas et pour donner plein effet a cette


resiliation, H & .1 cedera sans contrepartie ses Parts a GECAMINES et provoquera la


demission des personnes qui. sur sa presentation, auront ete nominees au Conseil de


Gcrance. En outre, toutes les Avances quelconques consenties a cette date et dues a H & J


et/ou a ses Societes Affiliees par SWANMINES s.p.r.l seront considerees comme


acquises a SWANMINES s.p.r.l. La dette de SWANMINES s.p.r.l a I’egard de H & J


et/ou ses Societes Affiliees sera annulee et l’Etude de Faisabilite (en l’etat ou elle se


trouvera a ce moment) demeurera la propriete de SWANMINES s.pr.l. A dater dc 1’envoi


du susdit preavis, H & J sera liberee de loute obligation de faire des Avances pour


financer toutes depenses, de participer a toute augmentation de capital. H & J restera


seule responsable de tous ces engagements avec lcs tiers. Toute prime deja payee par H &


J a GECAMINES sera definitivement acquise a celle-ci.


6.3. Resiliation anticipee par GECAMINES


En cas d’inexecution grave et persistante d’une des dispositions du present contrat ou du


non-respect des delais prevus a I’article 5 du present Contrat par II & J, GECAMINES


mettra H & J en demeure de s’executer dans un delai de 30 jours. A I'expiration du delai


de mise en demeure non suivi d'effet, GECAMINES sera liberee de toutes ses obligations


et H & J restera seule responsable de tous ses engagements avec les tiers. La dette dc


SWANMINES s.p.r.l. a l’egard de H & J et/ou ses Societes Affiliees sera annulee.


6.4. Liquidation


Si les Associes s’accordent sur la dissolution ou sur la liquidation de SWANMINES


s.p.r.l, les dispositions des statuts de SWANMINES s.p.r.l concemant la liquidation


s’appliqueront conformement aux lois de la Republiquc Democratique du Congo.


6.5. Inexecution par la GECAMINES


En cas d’inexecution non venielle d’une disposition du present Contrat par


GECAMINES, II & J pourra suspendre 1’execution des obligations lui incombant en


vertu du present Contrat, en ce compris, pour plus de clarte et sans que cette enumeration


soil limitative, 1’obligation de financer l’Etude dc Faisabilite, de participer a toute


augmentation de capital, d’effectuer des Avances et de mettre en place le financement,


jusqu’a ce qu’i! soit remedie a cette inexecution. Dans ce cas, les details convenus pour


l’execution de ces obligations seront allonges d’une duree egale a celle de I’inexecution


En outre, si GECAMINES n’a pas remedie a cette inexecution dans les trenle jours de la


mise en demeure lui adressee par lettre recommandee par H & J, celle-ci pourra


conformement a la procedure de reglement des differends prevus a Particles 15, postulcr


la resiliation du present Contrat.


ARTICLE 7. : STIPULATIONS, DECLARATIONS LT_GA RANTIES


7.1. Stipulations, Declarations et Garanties des Parties








Chaque Partie stipule, declare et garantit par la presente a I’autre Partie que :





(a) Constitution.


II est une Societe valablement constituee selon les lois en vigueur an lieu de sa


constitution ; il est organise et existe valablement selon ces lois et a le pouvoir d’exercer


ses activites dans les juridictions ou il les exerce.


(b) Pouvoir et Competence.


II a plein pouvoir et competence pour exercer ses activites, pour conclure le present





Contrat et toutes conventions ou actes vises ou envisages au present Contrat de meme que


pour executer toutes les obligations et devoirs quelconques lui incombant aux termes du


present Contrat.





(c) Autorisations.


Il a obtenu toutes les autorisations sociales ou reglementaires necessaires pour signer,


remettre et executer le present Contrat et toutes conventions ou actes quelconques vises ou


envisages au present Contrat; cette signature, cette remise et cctte execution: (I) ne


contredisent ni ne violent aucune disposition de ses statuts, aucune decision d’Associes ou


de Gerants, ni aucun accord, stipulation, Contrat ou engagement quelconque auquel il est


partie ou par lequel il est lie, et ne donne naissance a aucune charge en vertu de ces


tnemes actes ; et (ii) ne violent aucune loi applicable.


(d) Signature Autorisee.





Le present Contrat a ete valablement signe et remis par lui el est, confomiement a ses


tennes, valable, obligatoire et executoire a son egard.


7.2. Stipulations, Declarations et Garanties de GECAMINES





GECAMINES stipule, declare et garantit par la presente a H & J :


(a) Titulaire.





GECAMINES est titulaire exclusif de I’integralite des droits, des titres et participations


dans et sur le Bien. GECAMINES a le droit de conclure le present Contrat et de ceder ses


droits sur le Bien a SWANMINES s.p.r.l confomiement aux termes du present Contrat


quittes et libres de toutes charges generalement quelconques. GECAMINES detient toutes


les autorisations generalement quelconques necessaires pour proceder aux Operations sur


le Bien. y compris, sans que cette enumeration soit limitative, les droits de surface relatifs


au Bien ainsi que l’acces, aux conditions a convenir avec les prestataires des sendees


concemes, aux infrastructures (eau, electricite, chemin de fer, routes, aeroport, etc.)


necessaires aux Operations. Il n’est rien qui affecte les droits, titres et participations de


GECAMINES dans le Bien, ni qui puisse serieusement compromettre 1 'aptitude de


SWANMINES s.p.r.l a proceder aux Operations.





13


' \


(b) Droits de Tiers





Aucune personne autre que GECAM1NES n’a de droit ou de titre sur le Bien cl aucune


personne n’a droit a une redevance ou a un autre paiement quelconque, ayant la nature


d’un ioyer ou d’une redevance, sur de quelconques minerais, metaux ou concentres ou


autres produits provenant du Bien, si ce n’est confomiement au present Contrat.


(c) Validite de Droits et Titres sur le Bien.





Tous les droits et titres relatifs au Bien ont ete regulierement enregistres confomiement


aux lois en vigueur en Republique Democratique du Congo. La prospection, les


traitements et les autres operations menees par ou pour le compte de GECAMINES


concemant le Bien ont ete executes et menes en bon pere de famille et confomiement aux


regies de I’art en matiere de prospection geologique et geophysique, et pratiques minieres,


d’ingenierie et de metallurgie. Tous ces travaux et operations sont conformes a toutes les


lois, ordonnances ou decisions rendues par toute agence gouvemementale ou quasi


gouvernementale, tout ministere ou organisme departmental, administratif ou


reglernentaire.





(d) Ordres de Travaux.


II n’y a pas actuellement de travaux commandes ou d’actions requises ou donl on peut


raisonnablement s’attendre a ce quelles soienl requises, concemant la rehabilitation et la


restauration du Bien ou se rapportant aux aspects environnementaux du Bien ou des


Operations executes sur celui-ci.





(e) Taxes.





Toutes taxes, cotisations, droits, rcdevances et impots imposes, leves sur ou mis a charge


du Bien sont integralement payes et le Bien est libre de toutes charges fiscales au regard


dcs lois de la Republique Democratique du Congo.





(f) Actions





II n’y a pas d’actions ou de procedures en cours ou menagantes qui, si elles aboutissaient,


affecteraicnt ou seraient de nature a affecter le Bien.


(g) Obligations Contractuelles et Quasi-Contractuelles





GECAMINES ne se trouve en infraction d’aucune obligation quelconque, contiactuelle, a


l’egard de tiers relativemcnt au Bien et la conclusion ou I’execution du present Contrat ne


constituera pas une infraction.


(h) Droits et Titres detenus par SWANMINES s.p.r.l.


Au terme de la cession des droits et titres sur le Bien par GECAMINES a SWANMINES





s.p.r.l., SWANMINES s.p.r.l aura la jouissance paisible du Bien et detiendra toutes les


concessions, certificats, enregistrements, permis, autorisations et titres requis par I’Elat ou


par toute aulorite gouvemementale ou administrative en Republique Democratique du


Congo pour detenir le Bien et pour executer les Droits (les « Droits et Titres sur le Bien »)


et tous les Droits et Titres sur le Bien seront valides, exempts de passif exigible a la Date














r


14 /


d’Entree en Vigueur et ne seront greves d’aucune disposition, condition on limitation


anormale.


(i) Absence de Polluants.


Aucun produit polluant n’a ete depose, repandu, decharge, abandonne, pompe, verse, vise,


injecte, deverse ni ne s’est echappc, ecoule ou infiltre sur ou dans le Bien en violation


d’une quelconque legislation environnementale applicable ; il n’y a pas de notification


orale ou ecrite concemant le deversemenl d’un produit contaminant en rapport avec le


Bien, qui imposerait ou pourrait a SWANMINES s.p.r.l d’entreprendre line Part corrective


ou reparatrice, ni aucune responsabilite en raison d’une quelconque legislation applicable


en matiere d’environnement. Aucune partie du Bien n’est situee dans une zone


environnementale sensible ou dans des zones de dcversemcnt reglementees. II n’y a pas de


servitude, de privilege ou de charges de nature environnementale relativement an Bien ct


il n’est pas des Parts entreprises, sur le point d'etre entreprises ou en cours, qui puissent


grever le Bien de telles charges environnementales.


GECAMINES n’a pas connaissance de faits ou de circonstances ayant traite des matieres


environnementales concemant le Bien qui puissent aboutir a I’avenir a des quelconques


obligations ou responsabilites en matieres d’environnement.


(j) Informations Importantes.


GECAMINES a inis a la disposition de SWANMINES s.p.r.l les informations importantes


en sa possession ou sous son controle relatives au Bien, lesquelles seront a valoriser et a


prendre en compte dans l'Etude de Faisabilite.


(k) Lois et Jugements.


I


La signature, la remise ct l’execution du present Contrat par GECAMINES ne violent pas


et ne constitueront pas une violation d’une quelconque regie legale, ni d’une quelconque


decision judiciaire ou assimilee.


(l) Infrastructure.


GECAMINES apportera une assistance pour permettre a SWANMINES s.p.r.l. de


disposer de Unites les infrastructures existantes (eau, electricite, chemin de fer, routes,


aeroport, etc.), aux conditions les plus favorables possibles, lesquelles devronl etre


negociees avec les prestataires de ces services.


7.3. Survivance des stipulations, declarations et garanties


L’exactitude de chaque stipulation, declaration ct garantie, ainsi que Pengagement de les


respecter, constitue pour chacune des parties une condition detcrminante de la signature


du present Contrat. Il ne peut etre renonce, en tout ou en partie, a une de ces stipulations,


declaration et garanties que par la Partie en faveur de laquelle la stipulation, la declaration


ou la garantie est faite et toutes les stipulations, declarations et garanties survivront a


1’execution, a la resiliation du present Contrat, comme stipule au present article, pour


autant que SWANMINES s.p.r.l continue d’exister. Chaque Partie s’engage a indemniser


et a tenir indemne l’autre Partie de toute obligation resultant de toute violation d’une


stipulation, declaration ou garantie quelconque contenue dans le present Contrat.


ARTICLE 8. : MISE EN CEIJVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES


ASSOCIES.


8.1. Effets de la Convention.


Chaque Partie votera ou fera en sorte que ses Parts votent de fa^on a donner plein et


entier effet aux dispositions du present Contrat, sans limitation a ce qui precede, s'engage


a participer a la creation de SWANMINES s.p.r.l conformement a I’Acte Constitutif.


8.2. Contradiction


En cas de contradiction entre les dispositions du present Contrat et l’Acte Constitutif


et/ou les Statuts de SWANMINES s.p.r.l, les dispositions du present Contrat


s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi. Chaque Partie s’engage a voter ou


a faire en sorte que ses Parts votent les modifications des Statuts de SWANMINES s.p.r.l


necessaires pour eliminer la contradiction en faveur des dispositions du present Contrat


8.3. Ratification.


Des la constitution de SWANMINES s.p.r.l, l’Assemblee Generale des Associes ratifiera


expressement le present Contrat, ainsi que tons les actes qui auront ete poses an nom et


pour compte de SWANMINES s.p.r.l en formation en vertu du present Contrat. Par le


present Contrat, les parties se portent fort de cette ratification.


8.4. Endosscment sur les Certificats des Parts.


Tout certificat de Part qui serait eniis par SWANMINES s.p.r.l pour les Parts portera a


son recto la mention suivante :


« Le droit des Associes de SWANMINES s.p.r.l de vendre, de gerer, d'aliener ou de


rcaliser leurs Parts est limite par les conditions du Contrat de creation de SWANMINES


s.p.r.l a conclure entre les Associes de SWANMINES s.p.r.l».


8.5. Associes Successifs lies.


Toute personne qui deviendra Associe de SWANMINES s.p.r.l sera lice par les


dispositions du present Contrat et devra marquer son accord sur les termes de celui-ci en


remettant aux Parties un document ecrit dans lequel clle declare sa volonte d’etre lice par


les conditions du present Contrat et indique une adresse ou les notifications prevues au


present Contrat pourront lui etre faites. Chaque Partie stipule et accepte qu’apres qu’un


tiers ait marque son accord sur les conditions du present Contrat, chacune d’clles sera liee


a l’egard de chacun de ces tiers et que, de la meme fapon, chacun de ces tiers sera lie a


I’egard de chacune des Parties.





8.6. Parts.





Les dispositions du present Contrat relatives aux Parts s’appliqueront mutatis mutandis a


tons les titres ou Parts dans lesquels les Parts pourraient etre converties, modifiees,


reclassifiees, redivisees, redesignees, rachetees, subdivisees ou consolidees ; egalement, a


tous les titres et Parts quelconques que les Associes de SWANMINES s.p.r.l auront droit


a titre de dividende ou de distribution payable en Parts ou en titres ; ainsi qu’a tous les








16


litres on Parts de SWANM1NES s.p.r.l ou de toute Societe qui succederait a celle-ci ou la


continuerait, qui pourraient etre re?us par les Associes suite a une reorganisation, a une


fusion ou a une consolidation, qu’elle soit ou non imposee par la loi.


ARTICLE 9 : DELA1S


Au cas ou les delais prevus aux articles 4.2. ct 5.1. ne seront pas respectes, la GECAMINES


sera en droit de resilier le present contrat.


ARTICLE 10. : ORGANISATION


L’organisation de SWANMINES s.p.r.l sera regie selon les Statuts.


L’Administration de SWANMINES s.p.r.l sera assuree par le Conseil de Gerance compose


de 8 (huit) membres dont 4 (quatre) designes par la GECAMINES et 4 (quatre) designes par


H & J. Le President du Conseil de Gerance sera choisf parmi les membres presentes par H & J


et le Vice-President sera choisi parmi les membres presentes par GECAMINES. Le poste de


Directeur General sera assure par tin candidat presente par H & J, et celui du Directcur


General Adjoint sera assure par un candidat presente par GECAMINES.


ARTICLE 11. : LE DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT.


11.1. Nomination et Remuneration du Directcur General et du Directeur General Adjoint


Le Conseil de Gerance nommera en qualite de Directeur General le candidat a ccttc


fonction presente par H & J et en qualite du Directeur General Adjoint le candidat


presente par GECAMINES. Le Conseil de Gerance determiner la remuneration du


Directeur General ct du Directeur General Adjoint en tenant compte des remunerations


normalement payees dans le secteur minier international pour des fonctions


equivalentes.


11.2. Pouvoirs et devoirs du Directeur General et du Directeur General Adjoint.


Conformemcnt aux termes et conditions du present Contrat, et sous le controle et la


direction du Conseil de Gerance, le Directeur General dirigera et controlcra les


Operations conformement aux Programmes et Budgets adoptes. II sera assiste dans ses


fonctions par le Directeur General Adjoint.


11.3. Informations sur les operations.


Le Directeur General tiendra informe le Conseil de Gerance de toutes les operations et


remettra a cet effet par ecrit au Conseil de Gerance :


(i) des rapports d’avancement trimestrie! comprenant les details des Depenses en rapport


avec le Budget adopte ;


(ii) des sommaires periodiques des informations collectees ;


(iii) des copies des rapports concemant les Operations ;


(iv) un rapport final detaille, dans les 60 jours suivants 1’achevement de chaque


Programme et Budget, qui comprendra une comparison entre les depenses reelles et


les depenses budgetisees, et une comparison entre les objectifs du programme el les


resultats atteints;


(v) tous les autres rapports qui pourraient etre raisonnablement requis par le Conseil de


Gerance.








17


En tout temps raisonnable, le Directeur General permettra au Conseil de Gerance et a chaque


Associe d’avoir acces a, d’inspecter et de copier, a leurs frais, tous plans, rapports de forage,


tests de carottes, rapports, examens essais, analyses, rapports de production, registrcs


d’operations, techniques, comptables et financiers et autres informations collectees au cours


des Operations.


11.4. Indemnisation


Sans prejudice des dispositions legales applicables, SWANMINES s.p.r.l indemnisera


tout Gerant ou fonde de pouvoirs, ainsi que ses heritiers et representants legaux, de


toules obligations contractees ou depenses lui incombant raisonnablement en raison de


toute action ou procedure civile ; pour le compte de SWANMINES s.p.r.l si ce Gerant


ou fonde de pouvoirs a agi honnetement et de bonne foi dans le meilleur interet de


SWANMINES s.p.r.l.


ARTICLE 12. : PROGRAMME ET BUDGET.


12.1. Operations conduites conformement aux Programme et Budget.


Sauf s’il est stipule autrement dans le present Contrat, les operations seront conduites et


les Depenses seront exposees en se conformant exclusivement aux Programme el


Budget approuve.


12.2. Presentation de Programme et Budget.


Les Programme et Budget proposes seront prepares par le Directeur General, apres


consultation des Associes, pour toute periode que le Gerant jugera raisonnable. Chaque


Programme et Budget adopte sera revu, sans egard a sa duree, au moins une fois Pan, au


cours d’une reunion du Conseil de Gerance. Pendant la duree de tout Programme et


Budget, et au moins 3 mois avant son expiration, le Directeur General preparera un


projet de Programme et Budget pour la periode suivante, et le soumettra au Conseil de


Gerance.


12.3. Examen et approbation ou modification des projets de Programme et Budget


Dans les 15 jours endeans lesquels un projet de Programme et Budget lui est soumis, le


Conseil de Gerance approuvera ou modifiera ce projet de Programme et Budget.


12.4. Notification aux Associes des Programme et Budget Approuve.


Dans les 15 jours de Papprobation par le Conseil de Gerance des Programme et Budget,


avec ou sans modification, le Conseil de Gerance notifiera sa decision par ecrit a chaque


Associe, avec une copie des Programme et Budget approuves.


12.5. Depassemcnts de Budget; modifications de Programme.


Le Directeur General sollicitera I’approbation prealable du Conseil de Gerance pour


tout ecart significatif par rapport a un Programme ou a un Budget adopte.


ARTILCLE 13 : DISTRIBUTION DES BENEFICES ET CONTROLE.





13.1. Repartition des benefices nets


Apres constitution des reserves pour le bon fonctionnement de la Societe Privee a


Responsabilite Limitee et plus tard la Societe par Action a Responsabilite Limitee, les


benefices seront affectes a raison de 60 % au remboursement des emprunts


complementaires au capital et des interets et de 40 % a la retribution des partenaires


proportionnellement a leur participation dans la Societe, soit 45 % pour GECAM1NES


dont 35 % affectes a H & J pour la construction des routes et 55 % pour H & J. A la fin


de la periode de remboursement, la totalite du benefice a distribuer sera attribute aux


partenaires proportionnellement a leur participation a la Societe.


13.2. Avances sur Distribution des benefices.


Sous reserve de ce qui est prevu ci-avant, a compter de la Date de Remboursement.





chaque Associe recevra trimestriellement, a titre d’avance sur les distributions annuelles


de benefices, un montant egal a sa part dans les benefices estimes (sans deduction d’une


reserve adequate pour le service de la dette, pour fonds de roulement et fonds


d’amortissement) afferents au dernier trimestre conceme de SWANMINES s.p.r.l. Ces


avances, comme les distributions, seront payees en dollars americains sur le compte en


Republique Democratique du Congo ou a 1’etranger indique par chaque Associe. Les


Avances trimestrielles seront compensees annuellement avec les dividendes a rccevoir


par chaque Associe de SWANMINES s.p.r.l. a la fin de I’Exercice Social Si les


avances trimestrielles payees aux Associes cxcedent le montant des dividendes annuels


auxquels ils ont droit, le montant paye en trop a chaque Associe de SWANMINES


s.p.r.l. sera considere comme un pret a chacun des Associes de SWANMINES s.p.r.l.,


lequel pret devra immediatement etre rembourse a la date ou ce paiement en trop est


constate.


13.3. Distribution en Nature.


L’Assemblee Generalc des Associes peut decider, a 1’unanimite, de distribuer tout ou





une partie des dividendes en nature, sous forme des produits, selon les modalites qu’elle


decidera egalement a Punanimite.


13.4. Controle les Comptes.


Le controle des comptes dc SWANMINES s.p.r.l et la nomination de commissaire des





comptes s’operera conformement aux Statuts de SWANMINES s.p.r.l.


13.5. Royalties





Le projet etant d'interet national, la societe SWANMINES ne paiera pas de royalties.











r





19


 : RESTRICTION AUX CESSIONS





14.1. Reglementations des cessions.


La Cession des Parts sera regie par les Statuts de SWANMINES s.p.r.l et par le present


article.


14.2. Gages des Parts.





Un Associc (le « Debiteur Gagiste »)peut gager ou grever de toute autre fapon toutcs


(mais seulement toutes) ses Parts au profit dc toute personne (le « Creancier Gagiste »),


si ce gage ou cet autre engagement prevoil expressement qu’il est subordonne au


present Contrat et aux droits que les autres Associes tirent du present Contrat, et si le


Creancier Gagiste convient avec les autres Associes de ceder sans reserve tous ses droits


sur ces Parts a toute personne quelconque qui pourrait ulterieurement etre habililee a


acquerir ces Parts, moyennant paiement par les autres Associes au Creancier Gagiste dc


toutes les sommes dont ces Parts garantisscnt le paiement; des a present, le Debiteur


Gagiste autorise irrevocablement un tel paiement.


14.3. Cession a des Societes Affiliees.





Un Associc pent ceder toutes (mais seulement toutes) ses Parts a une Societe Affiliee


sans le consentement de I’autre Associe, si I’Associe et la Societe Affiliee souscrivenl a


I’egard de I’autre Associc les engagements suivanls :


(a) la Societe Affiliee dcmeurera une Societe Affiliee aussi longtemps qu’elle detiendra


les Parts ;





(b) avant que la Societe Affiliee cesse d’etre une Societe Affiliee, cite recedcra les Parts


a E Associe auquel elle elait affiliee ou a une Societe Affiliee de cet Associe, qui


prendra le meme engagement a l’egard de l’autre Associe ;


14.4,Offre d’un Tiers et droit de preemption.


Un tiers pcut faire l'offrc d'achcter des parts aupres d'un Associe.





[.’acceptation de cette offre est conditionnee par I'accord de l'offrant a s'engager a


conclure un contrat identique a celui des autres Associes au Contrat initial.


L'offrc du tiers devra etre irrevocable pour une periode dc 80 jours.


Dans les 10 jours de la reception de 1'offre, l'Associe sollicite adresscra une copic tic


celle-ci aux autres Associes.


Ceux-ci disposent d'un droit de preemption sur toutes les Parts susceptibles d'etre


cedees.


La repartition de ces Parts se fera normalement d'une maniere proportionnelle aux


nombres de Parts detenues initialement par chacun des Associes, sauf arrangement libre


entre eux.








20





X


Ce droit de preemption est a exercer dans un delai de 30 jours a compter de la date de la


notification de I’offre par I'Associe sollicite.


Si dans ce delai precite, les autres Associes n'ont pas accepte ou n'ont accepte que





partiellement I’offre du Cedant, cette offre sera presumee refusee dans son ensemble et


le Cedant pourra accepter l'offre du Tiers et conclure la cession avec I’Offrant. Dans ce


cas, les Associes dans H & J, prendront toutes les mesures et accompliront toutes les


formalites necessaires pour que I'Offrant soit enregistre dans les livres de H & J en


qualite d'Associe dans SWANMINES s.p.r.l. et pour que soit signe et delivre un


nouveau Contrat d’Associe en remplacement du present Contrat.


14.5. Conditions de la Vente





Sauf si d’autres conditions de vente sont convenues entre Associes, les termes et


conditions de vente entre Associes en vertu du present article 13 seront les suivants :


(a) Prix de vente.





Le prix de vente sera payable integralement par cheque certifie a la date d’execution


de 1’operation en echange de la cession des Parts vendues, quittes et libres de toutes


charges.


(b) Execution.





La Vente sera executee a 10 heures du matin, au siege social de SWANMINES


s.p.r.l, le 40c"’e jour suivant l’acceptation par les autres Associes de l'offre


contenue dans l’Offre du Cedant.


(c) Demission





A la date de l’execution, le Cedant provoquera, s’il a cede l’ensemble de ses Parts,


la demission de ses representants au Conseil de Gerance. Le Cessionnaire sera


subroge dans tous les droits et obligations du Cedant en ce compris, sans que cette


enumeration soit limitative, le droit de nommer, selon le cas, le President, le


Directeur General, le Directeur General Adjoint.


ARTICLE 15.: REGLEMENT PES UHGES.QU-DIFEEREND&





En cas de litige entre parties tie du present Contrat ou en relation avec celui-ci ou ayant trait a


la violation de celui-ci, les Parties concernees s’engagent, avant d'engager toute procedure


judiciaire, et sauf urgence, a se rencontrer pour tenter de parvenir a un reglement a I’amiable.


A cet effet, les Presidents des Parties concernees (ou les delegues de ceux-ci) se renconlreront


dans les quinze jours de 1 ’invitation a une telle rencontre adressee par lettre recommandee par


la Partie la plus diligente a l’autre partie concemee. Si cette reunion n’a pas eu lieu dans ce


delai ou si le litige ne fait pas I’objet d’un reglement ecrit par toutes les Parties concernees


dans les quinze jours de la reunion, toute partie concemee pourra le soumettre a la


competence des tribunaux de Lubumbashi.





/---n


r™


\


21 \


\


ARTICLE 16. : NOTIFICATIONS





Toutes notifications, requetes, demandes ou autres communications a faire en vertu du present


Contrat seront faites par ecrit et seront presumees avoir ete valablement notifiees si elles ont


ete telecopiees ou postecs par courrier certifie ou recommande avec port paye par l’expediteur


ou remise a personnes aux adresses indiquees ci-apres ou toute autre adresse que la partie a


laquelle la notification est destinee aura communiquee a l’autre partie par ecrit. Toutes les


notifications seront faites : (i) par remise personnels a la partie ; ou (ii) par telecopie avec une


confirmation envoyee par courrier enregistre ou certifie avec accuse de reception ; ou (iii) par


courrier enregistre ou certifie avec accuse de reception.


Toutes notifications seront valables et seront presumees avoir ete faites : (i) en cas de remise a


personne, a la date a laquelle elle a ete remise, si la remise est operee pendant les heures


ouvrables normales et, sinon, le jour ouvrable suivant le jour de la remise ; (ii) en cas de


communication electronique, le jour ouvrable suivant la reception de la communication


electronique ; et (iii) en cas d’expedition par la poste, le jour ouvrable suivant le jour de la


reception effective, etant entendu qu’en cas de greve postale, toute notification sera faite par


remise a personne ou par communication electronique, comme prevu au present article.


Les adresses concernees sont les suivantes :





Pour la GECAM1NES : LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES


A I’attention de Monsieur I’Administrnteur-Directeur General





419, Bid KAMANYOLA


B. P. 450


LUBUMBASHI


FAX. : 00243 23 41041 (Lubumbashi)





Pour L'ENTREPRISE II & J SVVANEPOEL FAMILLE TRUST


A I'attention du President


88, rue SHIWALA


LUBUMBASHI


FAX : 0027.12.666.7487


0027.12.997.4536





ARTICLE 17. : FORCE MAJEURE.





Tous les cas de Force Majeure seront apprecies conformcment au droit comnuin.


En cas de Force Majeure (tel que ce terme est defini ci-apres), la Partie gravement affectee par


la Force Majeure (la « partie Affectee ») en informera sans delai 1’autre Partie par ecrit en


decrivant cet evenement de Force Majeure.





Des 1’avenement d’un cas de Force Majeure, (’execution des obligations de la Partie Affectee


sera suspendue pendant la duree de I’evenement de Force Majeure et pour une periode


additionnelle suffisante pour permettre a la Partie affectee, agissant avec toute la diligence


requise, de se replacer dans la meme situation qu’avant 1’avenement dudit evenement de


Force Majeure.


/











22 /





\


Tons lcs delais ct toutes les dates posterieures a la date de survenance dti cas de Force


Majeure seront adaptes pour tenir compte de l’extension et du retard provoques par cet


evenement de Force Majeure.





La Partie Affectee agira avec toute la diligence requise raisonnablement possible pour


eliminer cet evenement de Force Majeure aussi rapidement que possible, mais cette exigence


n’emporte pas 1 ’obligation de mettre fin a des greves ou autres troubles sociaux d’une maniere


qui irait a I’encontre du jugement de la Partie Affectee.


Au sens du present article, le terme Force Majeure (« Force Majeure») signifie tout





evenement exterieur irresistible ou imprevisible, ou insurmontable, hors de controle de la


Partie affectee, a Fexclusion d’un manque de fonds, mais en ce compris, sans que cette


enumeration soit limitative : greve, lock-out ou autres conflits sociaux ; actes d’un ennemi


public, emeute, actes de violence publique, pillage, rebellion, rcvolle, revolution, guerre


civile, coup d’etat ou tout evenement exterieur a caractere politique affcctant ou susceptible


d’affecter gravement la bonne fin du projet; incendie, tempete, inondation, explosion ;


restriction gouvernemcntale, defaut d’obtenir toutes approbations requises aupres des


autorites publiques, en ce compris des organismes de protection de I’environnement.





Afin d’eviter toute possibility de confusion, 1 ’impossibi 1 itc pour une des Parties de respecter


ses engagements financiers ne sera pas consideree commc un cas dc Force Majeure excepte si


cette impossibility est le resultat direct d’un evenement qui serail un cas dc Force Majeure el


qui empecherait la Partie a engager des fonds en vue de respecter ses engagements financiers.


II s’agirait, dans ce cas d’un differend a regler selon la procedure prevue a Particle 16 ci-


dessus.


En cas de Force Majeure, les Parties se concerteront pour tenter de limiter le dommage cause


par la Force Majeure. Si le cas de force majeure persiste au dela de 180 jours, chaque Partie


peut resilier le present Contrat.





■ : CQimDi:imALlJE_.





Toutes donnees et informations foumies par une Partie a l'autre concemant soit le present


Contrat, soit l’autre Partie ou le Bien, seront traitees comme confidentielles et ne seront pas


divulguees, sans l’accord prealable et ecrit de l’autre Partie (qui ne pourra refuser son accord


sans motif raisonnable), a aucune personne quelconque, a moins qu’une telle divulgation ne


soit necessaire pour realiser une vente a un tiers confonnement aux clauses de preemption


convcnues au present Contrat, ne soit requise par la loi ou par toute autorite reglemcntaire


quelconque competente. Lorsqu’une divulgation est requise par la loi ou par une autorite


reglemcntaire competente, une copic de I’information dont la divulgation est requise devra


etre fournie a la Partie dans un delai aussi raisonnable que possible avant cette divulgation. Si


la divulgation est necessaire pour rendre effective une cession a un tiers ou pour obtenir un


financement du projet, le tiers ou le financier sera tenu de signer un engagement dc


confidentiality.


Aucune Partie ne sera responsable, a I’egard de l’autre Partie, de toute interpretation, opinion,


conclusion ou autre information non factuelle que la Partie aura inseree dans tout rapport ou


autre document fourni a la tierce partie qui re?oit l’information, que ce soit par negligence ou


autrement.


La convention de confidentiality signee par les deux Parties sur ce projet fait partie integrante


du present Contrat.








f


23 /


ARTICLE 19. : TAXES ET IMPQTS.





Les taxes et les impots sont a charge SWANMINES s.p.r.l. Neanmoins, les Parties s’engagent


a effectuer aupres du gouvernement de la Rcpublique Democratique du Congo des demarches


en vue de l’obtention de certains avantages fiscaux et douaniers.


ARTICLE_20 AUDIT


20.1. Chaque Partie a un droit illiniite de controle et de surveillance sur toutes les operations


de SWANMINES s.p.r.l. Elle est libre d’executer elle-meme, notamment par ses


Auditeurs ou Experts Internes ou de faire executer par un Auditeur on Expert tiers.


20.2. La Partie qui se propose d'executer de tels controles an cours de tel exercice devrait en


aviser I'autre Partie ainsi que la direction de la societc 15 jours calendrier avant le


debut de desdits controles.


20.3. L’avis de controle indiquera l’objel, I’etcndue et le calendrier des controles prevus.


L'autre Partie saisie du projet de controle I’une Partie peut deniander d’y parliciper


Elle est tenue d’en aviser formellemenl la Partie initiatrice du controle.


20.4. La direction de la societe est tenue de faciliter les missions de controle annoncees. Les


controleurs auront acces a tous les documents de gestion relatifs a leurs missions de


controle. Ils pourront interroger le personnel de SWANMINES s.p.r.l. sur les actes de


gestion et recueillir des reponses ecrites.


20.5. A la fin d’une mission de controle, les controleurs sournettront leur projet de rapport


au responsable des activites auditees pour avis et commentaires, et le rapport revise


sera transmis par les controleurs a leur mandant.


20.6. Les cofits des controles executes unilateralement par la Partie ou groupe des Parties


seront totalement pris en charge par elle-meme. Par contre les cofits de controles


conjoints seront pris en charge par SWANMINES s.p.r.l.


ARTICLE 21. : DISPOSITIONS DIVERSES.


21.1. Amendement


Le present Contrat ne peut etre amende ou modi fie que par voic d’Avenant signe par


toutes les Parties.


21.2. Cession.


Sans prejudice de Particle 14, le present Contrat ne peut etre cedee par une Partie Sans


lc consentement de l’autre Partie, lequel consentement ne pourra pas etre refuse sans


motif raisonnable.


21.3. Portee.


Le present Contrat beneficiera aux Parties et a leurs successeurs et cessionnaires


autorises respectifs el liera ceux-ci. Rien dans le present Contrat, que ce soil de fa^on


explicite ou implicite, n’est destine a conferer a un tiers quelconque, un quelconque


droit ou recours en vertu du present Contrat.














24


ARTICLE 22 : CLAUSE D'EOUITE





Au cas ou les evenements non prevus par les Parties modifient fondamentalement l’equilibre


du present contrat, entrainant ainsi une charge excessive pour I’une des Parties dans


l'execution de ses obligations contractuelles, cette Partie aura le droit de formuler une requete


cn vue de demander la revision eventuelle du present contrat.


Toute demandc de revision indiquera les motifs de la revision et sera adressee dans un delai


raisonnable a compter du moment oil la Partie requerante aura eue connaissance de


I'evenement et de ses incidences sur I’economie du contrat.


A defaut d'une telle communication, la Partie interessee perdra toute possibilite de formuler


une requete aux termes de la presente clause.


ARTICLE 23. : ENTREE EN VIGUEl.K.





Sous reserve de l'approbation du Conseil d'Administration de la GECAMINES et de l'accord


de 1'Autorite de Tutelle de la GECAMINES, le present contrat entrera en vigueur a la date de


sa signature par les deux Parties.












































Pour L’E ILTREPRISE H & J SWANEPOEL FAMILLE TRUST











J. H. SWANEPOEL II. A. SWANEPOEL


Vice-P esident President


EchelSe 1/20.000


 &








POLYGONE KALUKUNDI


Coordonnees GAUSS








X 1


Y


Points A 189.700 320.700


B 193.100 i


320.500


C 193.700 1


317.900


D 193.700 316.600


E 189.700 316.600























V