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CONTRA T DE CREATION DE SOCIETE
ENTRE
LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES
ET
L'ENTREPRISE H & J SWANEPOEL
F AMI LEE TRUST
POUR L’EXPLOITATION DES GISEMENTS
DE KALUKUNDI
N°460/10269/SG/GC/2001
CON I RAT DE CREATION DE SOCIETE
Entre
LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrege " GECAMINES ", en
sigle " GCM ", entreprisc publique de droit congolais, enrcgistree au nouveau registre do
commerce de Lubumbashi sous le n° 453 et ayant son siege social a Lubumbashi, B.P. 450,
Republique Democratique du Congo, representee aux fins des presentes par Monsieur
KITANGU MAZEMBA, Administrateur-Directeur General, et Monsieur Jenn-Louis
NKULU K1TSHUNKU, Administrateur-Directeur General Adjoint, ci-apres denommcc
" GECAMINES " d’une part ;
ET
LENTREPRISE II & J SWANEPOEL FAMILLE TRUST, societe privee a
responsabilite limitee, en abregee "H & J", 88, avenue SHIWALA, Lubumbashi en
Republique Democratique du Congo, reprcscntcc aux fins des presentes par Monsieur I LA.
SWANEPOEL, President, et Monsieur J.H. SWANEPOEL, Vice-President, ci-apres
denomme "H & J" d’autre part ;
ci-apres denommees collectivement" les Parties " ou individuellcment " Partie "
ATTENDU QUF. :
A. GECAMINES est le seul et l’exclusif titulaire de I’ensemble des droits affcrcnls au Bicn
qui inclut notamment les gisements de cuivre, de cobalt et de toutes autrcs substances
minerales concessibles, situes dans la Province du Katanga en Republique Democratique
du Congo ;
B. GECAMINES souhaite s’associer a des partenaires pour proceder en commun a la
prospection, au developpement. a la production et a l'exploitation du Bien ;
C. La Republique Democratique du Congo et le CONSORTIUM "Consult 4 (International),
(Pty) Limited et les Entreprises SWANEPOEL s.a.r.l. KATANGA" ont signe le Protocole
d’Accord n° Cab/Min/TPAT-UN/01/105/98 du 30/01/1998 pour la construction de la route
LUAMBO-MANONO ;
D Par la lettre n° 796/CAB Mines/FKM/PNN/CNY/98 du 16 Avril 1998, le Ministre des
Mines a demande a la GECAMINES d’examiner les donnees techniques pour
l’exploilation de certains gisements en vue de compenser le prefinancement des travaux de
construction des routes a realise! par le CONSORTIUM ;
E. Par la lettre n° 1216/CAB.Mines/FKM/PNN/CNY/98 du 16 juin 1998, le Ministre des
Mines informe la GECAMINES que le CONSORTIUM a sollicite au Gouvememcnl pour
qu’en extension du remboursement des credits a engager dans la reconstruction de la route
LUAMBO-MANONO, les recettes a echoir de l’exploitation de certains gisements a lui
consentir servent aussi a completer le remboursement du fmancement des travaux routiers
de I’axe KASUMBALESA-LUBUMBASHI-LIKASI-KOLWEZI ;
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1
F. Du fait que les partenaires cie SWANEPOEL clans le projet, le Consortium a declare cas
de force majeure. Mais SWANEPOEL voudrait poursuivre le projet avec la
GECAMINES, celui-ci a demande au Gouvemement de la Republique Democratique du
Congo de relancer le dossier ;
G. Le Gouvemement de la Republique Democratique du Congo par ses lcttrcs n° 821/Cab.
Mines/01/2000 du 11-11-2000 et n° 0822/Cab. Mines/01/2000 du 1 1-1 1-2000 du Vicc-
Ministre dcs Mines a accorde 1'affectation des gisements de KALUKUNDI en vue de
financer la construction de la route de L.IKASI-KOLWEZ1 et d’autres routes d'interet
national ;
H. Par la lettre n° CAB/MIN/TPAT-UH/1703/BK/2000 du 13-11-2000, du Ministre des
Travaux Publics, de l'Amenagement du Territoire et Urbanisme et de 1'Habitat a confirme
que les travaux des routes finances par Sexploitation des gisements de KALUKUNDI out
etc altribues a H & J ;
I. H & J declare etre capable de mobiliser les moyens financiers necessaires pour acquerir la
technologic metallurgique et conduire ce genre d'operations en association avec la
GECAMINES ;
J. H & J est prete a investir dans le domaine de Sexploitation des gisements de
KALUKUNDI retenus dans le cadre du present contrat, du transport de minerais et du
traitement de ceux-ci, avant et apres une Etude de Faisabilite qui devra permeltrc de
preciser les conditions de son cxploitabilite rentable.
K. H & J est prete a financer dans moins de six (6) mois, des travaux minimum miniers
necessaires pour generer des financements minimum a consacrer rapidement a la
constniction des routes.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. : DEFINITIONS.
1.1. Definitions
Dans le present Contrat, en ce compris ses annexes, les tennes suivants, portant une
majuscule auront respectivement la signification ci-apres :
(1) « Avances » signifient tout foods quelconque avance a la societe denommee "Societe
d'exploitation des gisements de Kalukundi", en abrege "SWANMINES s.p.r.l." ou aux
tierces personnes pour compte de SWANMINES s.p.r.l. par H & J ou ses Affilies en
vertu du present Contrat, en ce compris et sans limitation, les fonds destines aux
Depcnses de Prospection, Depenses d’Investissement et d’Exploitation, et aux
paiements des Redevances de Gestion et des Frais de Commercialisation, a
1’exclusion de tous emprunts directement negocies par SWANMINES s.p.r.l. avec des
tiers.
(2) «Associes» signifient FI & J et GECAMINES, ainsi que leurs successeurs et
cessionnaires respectivement autorises.
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(3) « Bien » signifie les gisemcnts de KALUKUNDI contenant du cuivre ct d'autres
metaux valoribales a exploiter conformement au plan qui sera en annexe 1. Ces
gisements contiennent du cuivre, cobalt et toutes autres substances minerales
valorisabies de la concession susvisee situee dans la Province du Katanga,
Republique Democratique du Congo, ainsi que n’importe quelles ameliorations qui
pourraient exister sur le Bien. Toutefois, si des tiers prouvent qu’ils detiennent des
droits sur ces ameliorations, GECAMINES s’engage a faire immediatement et a ses
frais le necessaire pour purger complement le Bien de ces droits de tiers sur les
ameliorations, de telle sorte que ces droits de tiers n’entrainent aucune gene ou
depense complementaire pour SWANM1NES s.p.r.l.
(4) « Budget » signifie une estimation et un calendrier detaille de tous les frais a exposer
par SWANM1NES s.p.r.l relativement a un programme, ainsi que les recettes y
afferent.
(5) « Charges » signifient toutes hypotheques, gages, privileges, suretes, reclamations,
frais de representation et de courtage, requetes et autres charges de toute nature
encourue de quelque maniere que ce soit.
(6) « Contrat » signifie le present Contrat de creation de SWANM1NES s.p.r 1 a conclure
entre la GECAMINES et H & J y cotnpris ses annexes.
(7) « Conditions Concurrentielles » et « Agissant dans des conditions concurrentielles »
se rapportent a des transactions conclues avec des tiers autres que des Societes
Affiliees, et « Conditions non Concurrentielles » et « Agissant dans des Conditions
non Concurrentielles » se rapportent a des transactions conclues avec des Societes
Affiliees.
(8) « Conseil de gerance» signifie le Conseil de gerance SWANMINES s.p.r.l.
(9) «Convention Miniere» signifie la Convention Miniere conclue entre le
Gouvememenl de la Republique Democratique du Congo d’une part, ct
GECAMINES d’autre part.
(10) « Date d’Entree en Vigueur »signifie la date a laquelle la demiere des conditions
definies au present Contrat sera remplie.
(11) « Date d’Option » signifie la date a laquelle J & 11 notifie a GECAMINES sa
decision dc-mcttre le Bien en Production Commerciale conformement a l’Etude de
Faisabilite.
(12) « Depenses en Capital » signifient toutes les depenses en capital au sens des
Principes Comptables Generalement Admis exposees par et/ou pour compte de
SWANMINES s.p.r.l, y compris les depenses relatives a l’Etude de Faisabilite.
(13) « Donnees » signifie toutes informations et tous registres et rapports ayant trait au
Bien en possession ou sous controle et direction de GECAMINES.
(14) « Date de Debut d’Exploitalion » signifie la date a laquelle les conditions suivantes
seront reunies : (1) les essais de mise en service des installations du Projet tels que
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specifies dans les Etudes de Faisabilite auront ete effectues avec succes et (2) le
premier lot de produits commerciaux sortant dc ces installations aura ete exporte
pour une vente commerciale. Sont exclus: les sondages des gisements, les
prelevements des echantillons pour les essais, 1’installation d’une usine pilote,
I’exportation des produits y obtenus, les operations realisees pendant la periode de
developpement initial d’une usine et 1’exportation des echantillons pour analyse ou
essais.
(15) « Developpement » signifie toutc preparation en vue de Sexploitation des gisements
de KALUKUNDI et de la recuperation des metaux et substances valorisables
contenues ou toutes autres ameliorations destinees aux operations, ainsi que la
preparation des plans de financement.
(16) « Depenses » signifient toutes les depenses generalement quelconques faites par
SWANMINF.S s.p.r.l en rapport avec le Bien et les Operations, y compris et sans
limitation, toutes les Depenses des Prospections, les Depenses en Capital et les
Frais d’Exploitation.
(17) « Depenses de Prospection » signifie toutes depenses, obligations et responsabilites
de toute espece et de toute nature exposecs ou supportees en rapport avec la
Prospection du Bien, a partir de la Date d’Entree en Vigueur y compris et sans que
cette enumeration soil limitative, les depenses exposees ou supportees en rapport
avec tout programme de Prospection en surface ou en souterrain, d’examen
geologique, geophysique ou geochimique, de forage, d’extraction et d’autres
travaux souterrains, d’essais et de tests metallurgiques, d’etudes environnementales
pour la preparation et la realisation de l'Etude de Faisabilite et toutes les Etudes de
Faisabilite complementaires ou de mise a jour dc la capacite de production du Bien.
(18) « Etude de Faisabilite » signifie les etudes effcctuces par SWANMINES s.p.r.l et
financees par H & J, qui feront l’objet d’un rapport detaille. Le but de cette etude de
faisabilite sera de demontrer la rentabilite de la mise en production commerciale du
Bien de la maniere normalement requise par les institutions intcrnationales pour
decider de l'apport en capital de II & J et de la mise en place par H & J du
complement au capital necessaire pour le developpement du Projet. Ce rapport
contiendra au moins les informations suivantes :
(i) une description de la partie du Bien qui sera mise en Production
(ii) I’estimation des reserves de minerais pouvant etre recuperees et I’estimation de
la composition et du conlenu de celles-ci ;
(iii) la procedure proposee pour le developpement, les operations et le transport :
(iv) les resultats des tests de traitement des minerais cl des etudes de rentabilite de
leur exploitation ;
(v) la qualite des produits fmaux a elaborer qui seront des cathodes de cuivre de
Grade A (L.M.E.) el des cathodes de cobalt degazees sous vide, ou tons
produits intermediaires ou autres pour lesquels un marche pourra etre trouve ;
(vi) la nature et Fimportance des Installations dont l’acquisition est proposee,
lesquelles peuvent inclure des installations de concentration si la taille,
l’etendue et la localisation des gisements le juslifie : auquel cas, 1’etude
compretidra egalement une conception preliminaire de ces installations de
concentration ;
(vii) les frais totaux, y compris un budget des depenses en capital devant etrc
raisonnablement engagees pour acquerir, construire et installer tous les
structures, machines et equipements necessaires pour les Installations
proposees, y compris un calendrier de ces depenses ;
(viii) toutes les etudes d’impact sur I’environnement necessaire et leurs couts ,
(ix) l’epoque a laquelle il est propose que le Bien soit mis en Production
Commerciale ;
(x) toutes autres donnees et informations pouvant etre raisonnablement necessaires
pour etablir P existence de gisements de taille et de qualite suffisantes pour
justifier le developpement d’une mine, en tenant compte de tous les aspects
pertinents des points de vue commercial, fiscal, economique ou autres, y
compris ce qui conceme le financement des frais et le rapatriement du capital
et des benefices.
(xi) Les besoins en fonds de roulement pour les premiers mois d’exploitation du
Bien jusqu’a 1’encaissement des premieres recettes de commercialisation.
(xii) Des chapitres concemant la geologie et les examens geologiques, les
geotechnique, Phydrogeologie, P evaluation des capacites en can potable et en
eau industrielle, les schemas de traitement metallurgique et les descriptions des
installations, I’approvisionnement et la distribution d’electricite, la localisation
de 1’infrastructure du projet, la main d’ceuvre et le personnel, I’impact sur
1’environnement social (developpement d’ecoles, routes, hopitaux, centres de
loisirs et culturels, activites agricoles, etc.), les voies d’importation et
d’exportation et les procedures de commercialisation ;
(xiii) Les flux de liquidites projetes, evolution du cash-flow, tresorerie, taux
d’endettement, periode de remboursement du financement cl une prevision
economique de la duree de la vie du Projet.
(xiv) La recherche des sources de financement sur le marche international
(19) « Excrcice Social » signifie Pannee calendrier. Le premier cxcrcice social prendra
court la date de depot des Statuts de SWANMINES s.p.r.l. an grcffc du Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi au 31 decembre de la meme annee.
(20) «Exploitation Miniere» signifie les travaux miniers d’extraction, production,
traitement, de transport interne, de manutention de concentration, de traitement
metallurgique, de raffinage et autres de traitements des produits et d’amenagement
des sites d’exploitation.
(21) « SWANMINES s.p.r.b signifie la Societe Privee a Responsabilite Limitee qui sera
creec par GECAMINES et H & J.
(22) « Force Majeure » a la signification decrite a Particle 1 7 du present Gontrat.
(23) « Frais d’Exploitation» signifie tout frais et depenses au sens des principes
comptables generalement admis exposes par ou pour compte de SWANMINES
s.p.r.l. apres la Dale d’Option, a Pexclusion de :
(i) toutes les Depenses de Prospection exposees par ou au nom de SWANMINES
s.p.r.l. apres la Date d’Option ;
(ii) toutes les Depenses en Capital ;
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(iii) tous les amortissements et reductions de valeur de SWANM1NES s.p.r.l. an
sens des Principes Comptables Generalement Admis, exposes ou pris en
conipte apres la Date d’Option ;
(iv) tous les impots sur les revenus de SWANMINES s.p.r.l. supportes apres la
Date d’Option ;
(v) les frais de commercialisation ;
(vi) les interets payes a H & J et/ou a ses Societes Affilies sur les avances
consenties en vertu du present Contral.
(24) « Gerants » signifie les personnes qui, a un moment donne, sont dument nominees
Gerants de SWANMINES s.p.r.l. conformement aux Statuts.
(25) « Gouvernement » signifie le gouvemement de la Republique Democratique du
Congo.
(26) « Installations » signifie les gisements de KALUKUNDI, les voies de roulage et
tout batiment, usines et autres infrastructures, installations fixes et ameliorations et
tous autres biens, meubles ou immeubles, pouvant exister a un moment donne sur
ou dans le Bien ou hors du Bien, dans la mesure oil ils sont utilises ou affectes au
benefice exclusif du Projet.
(27) « Jour Ouvrable » signifie une joumee autre que Samedi, Dimanche ou un jour ferie
en Republique Democratique du Congo.
(28) «Obligations» signifient toutes deties, demandes. Parts, procedures, griefs,
requetes, devoir et obligations de toute nature, quelle qu’en soil la cause.
(29) « Operations » signifient la Prospection, le Developpement et I’Exploitalion du
Bien el la Commercialisation du produit.
(30) « Produits » signifient les produits finis provenanl de I’Exploitation.
(31) «Production commerciale» signifie l’exploitation commerciale du Bien a
(’exclusion des traitements minier et metallurgique effectues a des fins d’essais
dans le cadre de la misc en operation d’une usine pilote ou des operations
effecluees durant la periode de mise au point initiale d’une usine.
(32) « Prospection» signifie toutes les activites visant a determiner l’exislence,
I’emplacemcnt, la quantite, la qualitc ou la valeur economique des reserves.
(33) « Principes Comptables Generalement admis » signifient les principes comptables
generalement admis dans I’industrie miniere intemationale.
(34) « Parties » signifient les parties au present Contrat. SWANMINES s.p.r.l. ratifiera
le present Contrat.
(35) « Personne» signifie toute personne physique, societe, partenaria^ entreprise
commune, association, filiale commune, trust, organisation sans personnalite
juridique ou gouvernement, ou tout organisme ou subdivision politique du
gouvemement.
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(36) « Programme » signifie une description raisonnabiement detaille des Operations a
realiser et des objectifs a atteindre, pendant une periode donnee, prcparee par 1c
Directcur General et approuvee par le Conscil de Gerance de SWANMINBS s.p.r.l.
(37) « Projet» signi He I’ensemble des activites d’cxploitation, de gestion et de
conception visant a la mise en valeur du L3ien, la Prospection, le Developpement et
1’Exploitation des gisements miniers du Bien ainsi que la commercialisation des
Produits en resultant.
(38) « Parts » signifient les 1000 Parts intcgralement liberces, representant le capital de
SWANM1NES s.p.r.l.
(39) « Regime Fiscal et Douanier et Autres Garanties » signi He le Regime Fiscal et
Douanier et Autres Avantages Specifiques applicables au Projet SWANMINES
s.p.r.l.
(40) « Societes Affiliees» signifient toute Societe ou entite qui directement ou
indirectement, controle un Associe ou est controlee par un Associe ou toute Societe
ou entite qui directement ou indirectement, controle ou est controlee par une
Societe ou entite qui elle-mcme controle ou est controlee par un Associe.
Controle signifie la detention directe ou indirecte par une Societe ou entite de plus
de 50 % des droits de vote a l’Assemblee Generalc de ccttc Societe ou entite.
(41) « Statuts » signifient les Statuts de SWANMINES s.p.r.l.
(42) «Taux de References » signifient le taux d’interet LIBOR a un an.
1 2. Genre et Nombre
Dans le present Contrat, toute reference au genre masculin inclut le genre feminin et vice-
versa, et toute reference au singulier inclut le pluriel et vice-versa.
1.3. Delais
Pour le calcul des delais endeans, aux tenues desquels, dans lesquels ou suivant lesquels
un acte doit etre pose ou une demarche cntreprise en vertu du present Contrat, la date de
debut de ce delai ne sera pas prise en compte, tandis que la date de la fin de ce delai le
sera. Si le demier jour d’un tel delai n’est pas un Jour Ouvrable, ce delai prendra fin le
Jour Ouvrable suivant.
I 4. Interpretation Generate
Dans le present Contrat, sauf s’il est expressemenl dispose autrement :
(a) Le present Contrat
Les mots « ci-avant », « ci-dessus », « par le present» et les autres mots de meme
portee se referent au present Contrat compris comme un tout et pas seulement a des
articles, a une section ou a une autre subdivision quelconque.
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(b) Titres.
Les titres n’ont qu’une fonction de facilite ; ils ne font pas partie du present Contrat et
ne peuvent servir a 1’interpretation, a la definition ou a la limitation de la portee, de
Petendue ou de Pintention de ce Contrat ou d’une quelconque de ses dispositions.
(c) Loi.
Toute reference a une loi comprend les mesures d’execution de celle-ci, tous
amendeinents apportes a cette loi ou a ses mesures d’execution, aitisi que toutes lois
ou mesures d’execution qui pourraient etre decrctees avec pour cffet de completer ou
de remplacer une telle loi ou une telle mesure d’execution.
(d) Principes Comptables Generalement Admis.
Toute definition a caractere financier devant etre donnec en vcrtu du present Contrat le
sera conformement aux Principes Comptables Generalement Admis.
ARTICLE 2. : OBJET.
Le present Contrat a pour objet de definir les droits et obligations des Parties sur la mise en
oeuvre du Projet constituant dans un premier temps une Societe Privee a Responsabilite
Limitee qui s'appellera Societe d'Exploitation des Gisements de KALUKUND1 en abrege
"SWANM1NES s.p.r.l.". Et dans un deuxieme temps une Societe par Action a Responsabilite
Limitee s.a.r.l. quand toutes les conditions seront reunies.
Cette societe exploitera les gisements de KALUKUNDI en vue de produire du cuivre, du
cobalt et d'autres metaux valorisables ainsi que de realiser leur commercialisation sur les
marches local et international dont une partie des recettes servira a la constniction de la route
LIKASI-K.OLWEZI et d'autres routes d'interet national.
En consequence, simultanement a la signature et a l’echange des originaux du present Contrat,
H & J et GECAMINES procederont immediatement a la constitution de SWANM1NES
s.p.r.l, conformement aux lois de la Republique Democratique du Congo, et aux clauses du
present Contrat. GECAMINES et H & J souscriront respectivement 45 % et 55 % des Parts
dans le capital de SWANM1NES s.p.r.l.
ARTICLE 3. : OBLIGATIONS DES PARTIES
3 1. Obligations de GECAMINES :
(a) des la signature du present Contrat, GECAMINES cedcra a SWANMINES s.p.r.l. et
sans limitation, toutes les donnees, informations, registres et rapports ayant trait an
Bien se trouvant en sa possession ou sous le controle el la direction de GECAMINES
les "Donnees" en vue d'effectuer I'Etude de Faisaibilite ;
(b) des la creation de SWANMINES s.p.r.l, GECAMINES cedera a SWANMINES
s.p.r.l, en contrepartie de I'engagemcnt de H & J, tous les droits et titres generalement
quelconques relalifs a I'integralite du Bien ;
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(c) immediatement apres la cession des droits el litres vises au point 3.1 .(b) ci-dessus,
GECAMINES s’engage a obtenir conformement a la legislation miniere congolaisc
1’approbation de ladite cession par le Ministre des Mines.
(d) assister eventuellement la nouvelle societe a produire rapidement des substances
minerales ou metaux commercialisables en mettant a sa disposition pendant un temps
limite (environ 2 ans a dater de la premiere production) une capacite melallurgique
additionnelle en utilisant un financement a apporter par 1'entreprise H & .1.
3.2. Obligations de H & J :
(a) en contrepartie des Accords conclus et de la cession des droits sur le Bien a
SWANMINES s.p.r.l. telle que stipule dans le present Contrat, H & J fera 1'apport en
capital convenu dans les Statuts de SWANMINES s.p.r.l. En plus, H & J avancera ou
fera en sorte que soient a vances, a SWANMINES s.p.r.l les fonds complemenlaires
necessaires pour mettre le Bien en Production Commerciale, aux conditions prevues
au present Contrat ;
(b) des l'Entree en Vigueur du present contrat, financer I'Etude de Faisabilite ;
(c) financer ('installation de I'usine de traitement metallurgiquc conformement aux
recommandations de I’Etude de Faisabilite ;
(d) financer l'exploitation miniere pour compte dc SWANMINES s.p.r.l ;
(e) apporter eventuellement un financement requis pour accroitrc la capacite de
traitement metallurgique a KZC et LUI dont une partie de cet increment sera reserve
pendant environ 2 ans (a dater de la premiere production) a SWANMINES en vue de
generer des recettes a consacrer a la construction des routes avant la fin de la
construction des usines appartenant a SWANMINES.
3.3. Obligations dc SWANMINES s.p.r.l :
(a) organiser l'exploitation miniere dans 6 mois au plus tard et faire trailer eventuellement les
minerais dans une usine GECAMINES ayant une capacite libre acquise grace a un
financement a apporter par 1'entreprise H & J ;
(b) effectuer I'Etude de Faisabilite et communiquer les resultats de cette etude aux parties ;
(c) exploiter les gisements de KALUKUNDI et traiter les minerais dans les usines
conformement aux recommandations de I’Etude de Faisabilite et sous reserve de la
recevabilite desdiles recommandations par les deux parties ;
(d) se conformer aux normes techniques d'exploitation miniere.
ARTICLE 4. : L’ETUDE DE FAISABILITE.
4.1. Interets
Sous reserve de la resiNation anticipee du present Contrat par H & J conformement aux
articles du present Contrat, a compter de la Date d'Entrce en Vigueur, 11 & .1 ou ses
Societes Affiliees avanceront des fonds afin de faire face aux Depenses de Prospection
destinees a identifier des gisements qui seront concemes par le present Contrat, et de faire
Unites les autres depenses necessaires pour realisdr I’Etude de Faisabilite. Pour plus dc
clarte et sans limitation, il est entendu et convenu que la GECAMINES, en sa qualite
d’Associe, n’aura aucune obligation en ce qui conceme les fonds necessaires a
SWANMINES s.p.r.l pour faire face aux depenses.
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4.2. Remise de I'Etude de Faisabilite.
SWANMINES s.p.r.l fera en sorte que I'Etude de Faisabilite soit remise aux deux parlies
dans un delai de 24 mois a compter de la date de sa creation.
ARTICLE 5. : FINANCEMENT,
5.1. Financcment.
L.e Fmancement est destine a couvrir les frais de 1'etude de faisabilite ct de construction
des usines ainsi que la mise en exploitation conimerciale du Bien apres 1’etude de
faisabilite et conformement a ses recommandations. II permettra eventuellement a
accroitre la capacite de traitement metallurgique de la GECAMINES dont unc partie de la
capacite accrue sera mise a la disposition de SWANMINES.
Dans ce cas, a compter de la date a laquelle I’Etude de Faisabilite sera remise aux deux
parties, H & J disposera d’un delai de 6 mois pour mettre en place, au nom et pour
compte de SWANMINES s.p.r.l, le fmancement necessaire pour les investissements
devant mener a la production conimerciale retenue sur base de I’Etude de Faisabilite.
Durant cette periode de 6 mois SWANMINES s.p.r.l informera les deux parties de sa
decision de mettre les gisements en production conimerciale. La construction des
installations devra commencer dans les 6 mois suivant 1’expiration de ce delai de 6 mois.
Les avances effectuees a titre de pret par H & J et/ou ses Societes Affiliees represenleront
30 % au moins du fmancement de la premiere phase du projet.
GECAMINES n’aura aucune responsabilite en ce qui conccrne le fmancement. Elle sera
cependant informee de ses modalites et pourra donner son avis sur celles-ci, le cas
echeant. Elle pourra en outre etre requise, en taut qu’Associe, de cooperer a
1’etablissement des garanties necessaires au fmancement conformement a 1 ’article 5.2.
5.2. Cooperation dans le fmancement.
GECAMINES sera informee de ce que H & J ou SWANMINES s.p.r.l auront I ’intention
de se procurer en partie le fmancement necessaire pour mettre le Bien en production
commerciale aupres d’agences et de banques intemationales et H & J confirme sa
capacite a le faire.
GECAMINES accepte de cooperer pleinement avec J & J et SWANMINES s.p.r.l. pour
faciliter fobtention d'un tel fmancement, notamment en signant tout document ct en
donnant toutes assurances pouvant ctre raisonnablemenl requis pour conlacter un tel
financement, toutefois sans engagement financier de sa part.
ARTICLE 6. : PUREE DU CONTRA! ET RECOURS.
6.1. Duree
Sauf s’il y est mis fin conformement a une quelconque disposition du present article, le
present Contrat demeurera en vigueur jusqu’a ce que :
(a) le Bien ne soit plus exploitable ou ft o
x y,
11
(b) lcs Associes decident de commun accord de mettre fin au present Contrat auquel cas les
dispositions de I’article 6.4. s’appliqueront.
Les Parties conviennent de se reunir tons les trois ans pour examiner I'opportunite de
poursuivre la collaboration defmie dans le present contrat.
6.2. Resiliation anticipcc par H & J
H & J peut mettre fin au present Contrat moyennant 1’envoi d’un preavis ecrit dc 30 jours
a GECAMINES et a SWANMINES s.p.r.l. Dans ce cas et pour donner plein effet a cette
resiliation, H & .1 cedera sans contrepartie ses Parts a GECAMINES et provoquera la
demission des personnes qui. sur sa presentation, auront ete nominees au Conseil de
Gcrance. En outre, toutes les Avances quelconques consenties a cette date et dues a H & J
et/ou a ses Societes Affiliees par SWANMINES s.p.r.l seront considerees comme
acquises a SWANMINES s.p.r.l. La dette de SWANMINES s.p.r.l a I’egard de H & J
et/ou ses Societes Affiliees sera annulee et l’Etude de Faisabilite (en l’etat ou elle se
trouvera a ce moment) demeurera la propriete de SWANMINES s.pr.l. A dater dc 1’envoi
du susdit preavis, H & J sera liberee de loute obligation de faire des Avances pour
financer toutes depenses, de participer a toute augmentation de capital. H & J restera
seule responsable de tous ces engagements avec lcs tiers. Toute prime deja payee par H &
J a GECAMINES sera definitivement acquise a celle-ci.
6.3. Resiliation anticipee par GECAMINES
En cas d’inexecution grave et persistante d’une des dispositions du present contrat ou du
non-respect des delais prevus a I’article 5 du present Contrat par II & J, GECAMINES
mettra H & J en demeure de s’executer dans un delai de 30 jours. A I'expiration du delai
de mise en demeure non suivi d'effet, GECAMINES sera liberee de toutes ses obligations
et H & J restera seule responsable de tous ses engagements avec les tiers. La dette dc
SWANMINES s.p.r.l. a l’egard de H & J et/ou ses Societes Affiliees sera annulee.
6.4. Liquidation
Si les Associes s’accordent sur la dissolution ou sur la liquidation de SWANMINES
s.p.r.l, les dispositions des statuts de SWANMINES s.p.r.l concemant la liquidation
s’appliqueront conformement aux lois de la Republiquc Democratique du Congo.
6.5. Inexecution par la GECAMINES
En cas d’inexecution non venielle d’une disposition du present Contrat par
GECAMINES, II & J pourra suspendre 1’execution des obligations lui incombant en
vertu du present Contrat, en ce compris, pour plus de clarte et sans que cette enumeration
soil limitative, 1’obligation de financer l’Etude dc Faisabilite, de participer a toute
augmentation de capital, d’effectuer des Avances et de mettre en place le financement,
jusqu’a ce qu’i! soit remedie a cette inexecution. Dans ce cas, les details convenus pour
l’execution de ces obligations seront allonges d’une duree egale a celle de I’inexecution
En outre, si GECAMINES n’a pas remedie a cette inexecution dans les trenle jours de la
mise en demeure lui adressee par lettre recommandee par H & J, celle-ci pourra
conformement a la procedure de reglement des differends prevus a Particles 15, postulcr
la resiliation du present Contrat.
ARTICLE 7. : STIPULATIONS, DECLARATIONS LT_GA RANTIES
7.1. Stipulations, Declarations et Garanties des Parties
Chaque Partie stipule, declare et garantit par la presente a I’autre Partie que :
(a) Constitution.
II est une Societe valablement constituee selon les lois en vigueur an lieu de sa
constitution ; il est organise et existe valablement selon ces lois et a le pouvoir d’exercer
ses activites dans les juridictions ou il les exerce.
(b) Pouvoir et Competence.
II a plein pouvoir et competence pour exercer ses activites, pour conclure le present
Contrat et toutes conventions ou actes vises ou envisages au present Contrat de meme que
pour executer toutes les obligations et devoirs quelconques lui incombant aux termes du
present Contrat.
(c) Autorisations.
Il a obtenu toutes les autorisations sociales ou reglementaires necessaires pour signer,
remettre et executer le present Contrat et toutes conventions ou actes quelconques vises ou
envisages au present Contrat; cette signature, cette remise et cctte execution: (I) ne
contredisent ni ne violent aucune disposition de ses statuts, aucune decision d’Associes ou
de Gerants, ni aucun accord, stipulation, Contrat ou engagement quelconque auquel il est
partie ou par lequel il est lie, et ne donne naissance a aucune charge en vertu de ces
tnemes actes ; et (ii) ne violent aucune loi applicable.
(d) Signature Autorisee.
Le present Contrat a ete valablement signe et remis par lui el est, confomiement a ses
tennes, valable, obligatoire et executoire a son egard.
7.2. Stipulations, Declarations et Garanties de GECAMINES
GECAMINES stipule, declare et garantit par la presente a H & J :
(a) Titulaire.
GECAMINES est titulaire exclusif de I’integralite des droits, des titres et participations
dans et sur le Bien. GECAMINES a le droit de conclure le present Contrat et de ceder ses
droits sur le Bien a SWANMINES s.p.r.l confomiement aux termes du present Contrat
quittes et libres de toutes charges generalement quelconques. GECAMINES detient toutes
les autorisations generalement quelconques necessaires pour proceder aux Operations sur
le Bien. y compris, sans que cette enumeration soit limitative, les droits de surface relatifs
au Bien ainsi que l’acces, aux conditions a convenir avec les prestataires des sendees
concemes, aux infrastructures (eau, electricite, chemin de fer, routes, aeroport, etc.)
necessaires aux Operations. Il n’est rien qui affecte les droits, titres et participations de
GECAMINES dans le Bien, ni qui puisse serieusement compromettre 1 'aptitude de
SWANMINES s.p.r.l a proceder aux Operations.
13
' \
(b) Droits de Tiers
Aucune personne autre que GECAM1NES n’a de droit ou de titre sur le Bien cl aucune
personne n’a droit a une redevance ou a un autre paiement quelconque, ayant la nature
d’un ioyer ou d’une redevance, sur de quelconques minerais, metaux ou concentres ou
autres produits provenant du Bien, si ce n’est confomiement au present Contrat.
(c) Validite de Droits et Titres sur le Bien.
Tous les droits et titres relatifs au Bien ont ete regulierement enregistres confomiement
aux lois en vigueur en Republique Democratique du Congo. La prospection, les
traitements et les autres operations menees par ou pour le compte de GECAMINES
concemant le Bien ont ete executes et menes en bon pere de famille et confomiement aux
regies de I’art en matiere de prospection geologique et geophysique, et pratiques minieres,
d’ingenierie et de metallurgie. Tous ces travaux et operations sont conformes a toutes les
lois, ordonnances ou decisions rendues par toute agence gouvemementale ou quasi
gouvernementale, tout ministere ou organisme departmental, administratif ou
reglernentaire.
(d) Ordres de Travaux.
II n’y a pas actuellement de travaux commandes ou d’actions requises ou donl on peut
raisonnablement s’attendre a ce quelles soienl requises, concemant la rehabilitation et la
restauration du Bien ou se rapportant aux aspects environnementaux du Bien ou des
Operations executes sur celui-ci.
(e) Taxes.
Toutes taxes, cotisations, droits, rcdevances et impots imposes, leves sur ou mis a charge
du Bien sont integralement payes et le Bien est libre de toutes charges fiscales au regard
dcs lois de la Republique Democratique du Congo.
(f) Actions
II n’y a pas d’actions ou de procedures en cours ou menagantes qui, si elles aboutissaient,
affecteraicnt ou seraient de nature a affecter le Bien.
(g) Obligations Contractuelles et Quasi-Contractuelles
GECAMINES ne se trouve en infraction d’aucune obligation quelconque, contiactuelle, a
l’egard de tiers relativemcnt au Bien et la conclusion ou I’execution du present Contrat ne
constituera pas une infraction.
(h) Droits et Titres detenus par SWANMINES s.p.r.l.
Au terme de la cession des droits et titres sur le Bien par GECAMINES a SWANMINES
s.p.r.l., SWANMINES s.p.r.l aura la jouissance paisible du Bien et detiendra toutes les
concessions, certificats, enregistrements, permis, autorisations et titres requis par I’Elat ou
par toute aulorite gouvemementale ou administrative en Republique Democratique du
Congo pour detenir le Bien et pour executer les Droits (les « Droits et Titres sur le Bien »)
et tous les Droits et Titres sur le Bien seront valides, exempts de passif exigible a la Date
r
14 /
d’Entree en Vigueur et ne seront greves d’aucune disposition, condition on limitation
anormale.
(i) Absence de Polluants.
Aucun produit polluant n’a ete depose, repandu, decharge, abandonne, pompe, verse, vise,
injecte, deverse ni ne s’est echappc, ecoule ou infiltre sur ou dans le Bien en violation
d’une quelconque legislation environnementale applicable ; il n’y a pas de notification
orale ou ecrite concemant le deversemenl d’un produit contaminant en rapport avec le
Bien, qui imposerait ou pourrait a SWANMINES s.p.r.l d’entreprendre line Part corrective
ou reparatrice, ni aucune responsabilite en raison d’une quelconque legislation applicable
en matiere d’environnement. Aucune partie du Bien n’est situee dans une zone
environnementale sensible ou dans des zones de dcversemcnt reglementees. II n’y a pas de
servitude, de privilege ou de charges de nature environnementale relativement an Bien ct
il n’est pas des Parts entreprises, sur le point d'etre entreprises ou en cours, qui puissent
grever le Bien de telles charges environnementales.
GECAMINES n’a pas connaissance de faits ou de circonstances ayant traite des matieres
environnementales concemant le Bien qui puissent aboutir a I’avenir a des quelconques
obligations ou responsabilites en matieres d’environnement.
(j) Informations Importantes.
GECAMINES a inis a la disposition de SWANMINES s.p.r.l les informations importantes
en sa possession ou sous son controle relatives au Bien, lesquelles seront a valoriser et a
prendre en compte dans l'Etude de Faisabilite.
(k) Lois et Jugements.
I
La signature, la remise ct l’execution du present Contrat par GECAMINES ne violent pas
et ne constitueront pas une violation d’une quelconque regie legale, ni d’une quelconque
decision judiciaire ou assimilee.
(l) Infrastructure.
GECAMINES apportera une assistance pour permettre a SWANMINES s.p.r.l. de
disposer de Unites les infrastructures existantes (eau, electricite, chemin de fer, routes,
aeroport, etc.), aux conditions les plus favorables possibles, lesquelles devronl etre
negociees avec les prestataires de ces services.
7.3. Survivance des stipulations, declarations et garanties
L’exactitude de chaque stipulation, declaration ct garantie, ainsi que Pengagement de les
respecter, constitue pour chacune des parties une condition detcrminante de la signature
du present Contrat. Il ne peut etre renonce, en tout ou en partie, a une de ces stipulations,
declaration et garanties que par la Partie en faveur de laquelle la stipulation, la declaration
ou la garantie est faite et toutes les stipulations, declarations et garanties survivront a
1’execution, a la resiliation du present Contrat, comme stipule au present article, pour
autant que SWANMINES s.p.r.l continue d’exister. Chaque Partie s’engage a indemniser
et a tenir indemne l’autre Partie de toute obligation resultant de toute violation d’une
stipulation, declaration ou garantie quelconque contenue dans le present Contrat.
ARTICLE 8. : MISE EN CEIJVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES
ASSOCIES.
8.1. Effets de la Convention.
Chaque Partie votera ou fera en sorte que ses Parts votent de fa^on a donner plein et
entier effet aux dispositions du present Contrat, sans limitation a ce qui precede, s'engage
a participer a la creation de SWANMINES s.p.r.l conformement a I’Acte Constitutif.
8.2. Contradiction
En cas de contradiction entre les dispositions du present Contrat et l’Acte Constitutif
et/ou les Statuts de SWANMINES s.p.r.l, les dispositions du present Contrat
s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi. Chaque Partie s’engage a voter ou
a faire en sorte que ses Parts votent les modifications des Statuts de SWANMINES s.p.r.l
necessaires pour eliminer la contradiction en faveur des dispositions du present Contrat
8.3. Ratification.
Des la constitution de SWANMINES s.p.r.l, l’Assemblee Generale des Associes ratifiera
expressement le present Contrat, ainsi que tons les actes qui auront ete poses an nom et
pour compte de SWANMINES s.p.r.l en formation en vertu du present Contrat. Par le
present Contrat, les parties se portent fort de cette ratification.
8.4. Endosscment sur les Certificats des Parts.
Tout certificat de Part qui serait eniis par SWANMINES s.p.r.l pour les Parts portera a
son recto la mention suivante :
« Le droit des Associes de SWANMINES s.p.r.l de vendre, de gerer, d'aliener ou de
rcaliser leurs Parts est limite par les conditions du Contrat de creation de SWANMINES
s.p.r.l a conclure entre les Associes de SWANMINES s.p.r.l».
8.5. Associes Successifs lies.
Toute personne qui deviendra Associe de SWANMINES s.p.r.l sera lice par les
dispositions du present Contrat et devra marquer son accord sur les termes de celui-ci en
remettant aux Parties un document ecrit dans lequel clle declare sa volonte d’etre lice par
les conditions du present Contrat et indique une adresse ou les notifications prevues au
present Contrat pourront lui etre faites. Chaque Partie stipule et accepte qu’apres qu’un
tiers ait marque son accord sur les conditions du present Contrat, chacune d’clles sera liee
a l’egard de chacun de ces tiers et que, de la meme fapon, chacun de ces tiers sera lie a
I’egard de chacune des Parties.
8.6. Parts.
Les dispositions du present Contrat relatives aux Parts s’appliqueront mutatis mutandis a
tons les titres ou Parts dans lesquels les Parts pourraient etre converties, modifiees,
reclassifiees, redivisees, redesignees, rachetees, subdivisees ou consolidees ; egalement, a
tous les titres et Parts quelconques que les Associes de SWANMINES s.p.r.l auront droit
a titre de dividende ou de distribution payable en Parts ou en titres ; ainsi qu’a tous les
16
litres on Parts de SWANM1NES s.p.r.l ou de toute Societe qui succederait a celle-ci ou la
continuerait, qui pourraient etre re?us par les Associes suite a une reorganisation, a une
fusion ou a une consolidation, qu’elle soit ou non imposee par la loi.
ARTICLE 9 : DELA1S
Au cas ou les delais prevus aux articles 4.2. ct 5.1. ne seront pas respectes, la GECAMINES
sera en droit de resilier le present contrat.
ARTICLE 10. : ORGANISATION
L’organisation de SWANMINES s.p.r.l sera regie selon les Statuts.
L’Administration de SWANMINES s.p.r.l sera assuree par le Conseil de Gerance compose
de 8 (huit) membres dont 4 (quatre) designes par la GECAMINES et 4 (quatre) designes par
H & J. Le President du Conseil de Gerance sera choisf parmi les membres presentes par H & J
et le Vice-President sera choisi parmi les membres presentes par GECAMINES. Le poste de
Directeur General sera assure par tin candidat presente par H & J, et celui du Directcur
General Adjoint sera assure par un candidat presente par GECAMINES.
ARTICLE 11. : LE DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT.
11.1. Nomination et Remuneration du Directcur General et du Directeur General Adjoint
Le Conseil de Gerance nommera en qualite de Directeur General le candidat a ccttc
fonction presente par H & J et en qualite du Directeur General Adjoint le candidat
presente par GECAMINES. Le Conseil de Gerance determiner la remuneration du
Directeur General ct du Directeur General Adjoint en tenant compte des remunerations
normalement payees dans le secteur minier international pour des fonctions
equivalentes.
11.2. Pouvoirs et devoirs du Directeur General et du Directeur General Adjoint.
Conformemcnt aux termes et conditions du present Contrat, et sous le controle et la
direction du Conseil de Gerance, le Directeur General dirigera et controlcra les
Operations conformement aux Programmes et Budgets adoptes. II sera assiste dans ses
fonctions par le Directeur General Adjoint.
11.3. Informations sur les operations.
Le Directeur General tiendra informe le Conseil de Gerance de toutes les operations et
remettra a cet effet par ecrit au Conseil de Gerance :
(i) des rapports d’avancement trimestrie! comprenant les details des Depenses en rapport
avec le Budget adopte ;
(ii) des sommaires periodiques des informations collectees ;
(iii) des copies des rapports concemant les Operations ;
(iv) un rapport final detaille, dans les 60 jours suivants 1’achevement de chaque
Programme et Budget, qui comprendra une comparison entre les depenses reelles et
les depenses budgetisees, et une comparison entre les objectifs du programme el les
resultats atteints;
(v) tous les autres rapports qui pourraient etre raisonnablement requis par le Conseil de
Gerance.
17
En tout temps raisonnable, le Directeur General permettra au Conseil de Gerance et a chaque
Associe d’avoir acces a, d’inspecter et de copier, a leurs frais, tous plans, rapports de forage,
tests de carottes, rapports, examens essais, analyses, rapports de production, registrcs
d’operations, techniques, comptables et financiers et autres informations collectees au cours
des Operations.
11.4. Indemnisation
Sans prejudice des dispositions legales applicables, SWANMINES s.p.r.l indemnisera
tout Gerant ou fonde de pouvoirs, ainsi que ses heritiers et representants legaux, de
toules obligations contractees ou depenses lui incombant raisonnablement en raison de
toute action ou procedure civile ; pour le compte de SWANMINES s.p.r.l si ce Gerant
ou fonde de pouvoirs a agi honnetement et de bonne foi dans le meilleur interet de
SWANMINES s.p.r.l.
ARTICLE 12. : PROGRAMME ET BUDGET.
12.1. Operations conduites conformement aux Programme et Budget.
Sauf s’il est stipule autrement dans le present Contrat, les operations seront conduites et
les Depenses seront exposees en se conformant exclusivement aux Programme el
Budget approuve.
12.2. Presentation de Programme et Budget.
Les Programme et Budget proposes seront prepares par le Directeur General, apres
consultation des Associes, pour toute periode que le Gerant jugera raisonnable. Chaque
Programme et Budget adopte sera revu, sans egard a sa duree, au moins une fois Pan, au
cours d’une reunion du Conseil de Gerance. Pendant la duree de tout Programme et
Budget, et au moins 3 mois avant son expiration, le Directeur General preparera un
projet de Programme et Budget pour la periode suivante, et le soumettra au Conseil de
Gerance.
12.3. Examen et approbation ou modification des projets de Programme et Budget
Dans les 15 jours endeans lesquels un projet de Programme et Budget lui est soumis, le
Conseil de Gerance approuvera ou modifiera ce projet de Programme et Budget.
12.4. Notification aux Associes des Programme et Budget Approuve.
Dans les 15 jours de Papprobation par le Conseil de Gerance des Programme et Budget,
avec ou sans modification, le Conseil de Gerance notifiera sa decision par ecrit a chaque
Associe, avec une copie des Programme et Budget approuves.
12.5. Depassemcnts de Budget; modifications de Programme.
Le Directeur General sollicitera I’approbation prealable du Conseil de Gerance pour
tout ecart significatif par rapport a un Programme ou a un Budget adopte.
ARTILCLE 13 : DISTRIBUTION DES BENEFICES ET CONTROLE.
13.1. Repartition des benefices nets
Apres constitution des reserves pour le bon fonctionnement de la Societe Privee a
Responsabilite Limitee et plus tard la Societe par Action a Responsabilite Limitee, les
benefices seront affectes a raison de 60 % au remboursement des emprunts
complementaires au capital et des interets et de 40 % a la retribution des partenaires
proportionnellement a leur participation dans la Societe, soit 45 % pour GECAM1NES
dont 35 % affectes a H & J pour la construction des routes et 55 % pour H & J. A la fin
de la periode de remboursement, la totalite du benefice a distribuer sera attribute aux
partenaires proportionnellement a leur participation a la Societe.
13.2. Avances sur Distribution des benefices.
Sous reserve de ce qui est prevu ci-avant, a compter de la Date de Remboursement.
chaque Associe recevra trimestriellement, a titre d’avance sur les distributions annuelles
de benefices, un montant egal a sa part dans les benefices estimes (sans deduction d’une
reserve adequate pour le service de la dette, pour fonds de roulement et fonds
d’amortissement) afferents au dernier trimestre conceme de SWANMINES s.p.r.l. Ces
avances, comme les distributions, seront payees en dollars americains sur le compte en
Republique Democratique du Congo ou a 1’etranger indique par chaque Associe. Les
Avances trimestrielles seront compensees annuellement avec les dividendes a rccevoir
par chaque Associe de SWANMINES s.p.r.l. a la fin de I’Exercice Social Si les
avances trimestrielles payees aux Associes cxcedent le montant des dividendes annuels
auxquels ils ont droit, le montant paye en trop a chaque Associe de SWANMINES
s.p.r.l. sera considere comme un pret a chacun des Associes de SWANMINES s.p.r.l.,
lequel pret devra immediatement etre rembourse a la date ou ce paiement en trop est
constate.
13.3. Distribution en Nature.
L’Assemblee Generalc des Associes peut decider, a 1’unanimite, de distribuer tout ou
une partie des dividendes en nature, sous forme des produits, selon les modalites qu’elle
decidera egalement a Punanimite.
13.4. Controle les Comptes.
Le controle des comptes dc SWANMINES s.p.r.l et la nomination de commissaire des
comptes s’operera conformement aux Statuts de SWANMINES s.p.r.l.
13.5. Royalties
Le projet etant d'interet national, la societe SWANMINES ne paiera pas de royalties.
r
19
: RESTRICTION AUX CESSIONS
14.1. Reglementations des cessions.
La Cession des Parts sera regie par les Statuts de SWANMINES s.p.r.l et par le present
article.
14.2. Gages des Parts.
Un Associc (le « Debiteur Gagiste »)peut gager ou grever de toute autre fapon toutcs
(mais seulement toutes) ses Parts au profit dc toute personne (le « Creancier Gagiste »),
si ce gage ou cet autre engagement prevoil expressement qu’il est subordonne au
present Contrat et aux droits que les autres Associes tirent du present Contrat, et si le
Creancier Gagiste convient avec les autres Associes de ceder sans reserve tous ses droits
sur ces Parts a toute personne quelconque qui pourrait ulterieurement etre habililee a
acquerir ces Parts, moyennant paiement par les autres Associes au Creancier Gagiste dc
toutes les sommes dont ces Parts garantisscnt le paiement; des a present, le Debiteur
Gagiste autorise irrevocablement un tel paiement.
14.3. Cession a des Societes Affiliees.
Un Associc pent ceder toutes (mais seulement toutes) ses Parts a une Societe Affiliee
sans le consentement de I’autre Associe, si I’Associe et la Societe Affiliee souscrivenl a
I’egard de I’autre Associc les engagements suivanls :
(a) la Societe Affiliee dcmeurera une Societe Affiliee aussi longtemps qu’elle detiendra
les Parts ;
(b) avant que la Societe Affiliee cesse d’etre une Societe Affiliee, cite recedcra les Parts
a E Associe auquel elle elait affiliee ou a une Societe Affiliee de cet Associe, qui
prendra le meme engagement a l’egard de l’autre Associe ;
14.4,Offre d’un Tiers et droit de preemption.
Un tiers pcut faire l'offrc d'achcter des parts aupres d'un Associe.
[.’acceptation de cette offre est conditionnee par I'accord de l'offrant a s'engager a
conclure un contrat identique a celui des autres Associes au Contrat initial.
L'offrc du tiers devra etre irrevocable pour une periode dc 80 jours.
Dans les 10 jours de la reception de 1'offre, l'Associe sollicite adresscra une copic tic
celle-ci aux autres Associes.
Ceux-ci disposent d'un droit de preemption sur toutes les Parts susceptibles d'etre
cedees.
La repartition de ces Parts se fera normalement d'une maniere proportionnelle aux
nombres de Parts detenues initialement par chacun des Associes, sauf arrangement libre
entre eux.
20
X
Ce droit de preemption est a exercer dans un delai de 30 jours a compter de la date de la
notification de I’offre par I'Associe sollicite.
Si dans ce delai precite, les autres Associes n'ont pas accepte ou n'ont accepte que
partiellement I’offre du Cedant, cette offre sera presumee refusee dans son ensemble et
le Cedant pourra accepter l'offre du Tiers et conclure la cession avec I’Offrant. Dans ce
cas, les Associes dans H & J, prendront toutes les mesures et accompliront toutes les
formalites necessaires pour que I'Offrant soit enregistre dans les livres de H & J en
qualite d'Associe dans SWANMINES s.p.r.l. et pour que soit signe et delivre un
nouveau Contrat d’Associe en remplacement du present Contrat.
14.5. Conditions de la Vente
Sauf si d’autres conditions de vente sont convenues entre Associes, les termes et
conditions de vente entre Associes en vertu du present article 13 seront les suivants :
(a) Prix de vente.
Le prix de vente sera payable integralement par cheque certifie a la date d’execution
de 1’operation en echange de la cession des Parts vendues, quittes et libres de toutes
charges.
(b) Execution.
La Vente sera executee a 10 heures du matin, au siege social de SWANMINES
s.p.r.l, le 40c"’e jour suivant l’acceptation par les autres Associes de l'offre
contenue dans l’Offre du Cedant.
(c) Demission
A la date de l’execution, le Cedant provoquera, s’il a cede l’ensemble de ses Parts,
la demission de ses representants au Conseil de Gerance. Le Cessionnaire sera
subroge dans tous les droits et obligations du Cedant en ce compris, sans que cette
enumeration soit limitative, le droit de nommer, selon le cas, le President, le
Directeur General, le Directeur General Adjoint.
ARTICLE 15.: REGLEMENT PES UHGES.QU-DIFEEREND&
En cas de litige entre parties tie du present Contrat ou en relation avec celui-ci ou ayant trait a
la violation de celui-ci, les Parties concernees s’engagent, avant d'engager toute procedure
judiciaire, et sauf urgence, a se rencontrer pour tenter de parvenir a un reglement a I’amiable.
A cet effet, les Presidents des Parties concernees (ou les delegues de ceux-ci) se renconlreront
dans les quinze jours de 1 ’invitation a une telle rencontre adressee par lettre recommandee par
la Partie la plus diligente a l’autre partie concemee. Si cette reunion n’a pas eu lieu dans ce
delai ou si le litige ne fait pas I’objet d’un reglement ecrit par toutes les Parties concernees
dans les quinze jours de la reunion, toute partie concemee pourra le soumettre a la
competence des tribunaux de Lubumbashi.
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\
21 \
\
ARTICLE 16. : NOTIFICATIONS
Toutes notifications, requetes, demandes ou autres communications a faire en vertu du present
Contrat seront faites par ecrit et seront presumees avoir ete valablement notifiees si elles ont
ete telecopiees ou postecs par courrier certifie ou recommande avec port paye par l’expediteur
ou remise a personnes aux adresses indiquees ci-apres ou toute autre adresse que la partie a
laquelle la notification est destinee aura communiquee a l’autre partie par ecrit. Toutes les
notifications seront faites : (i) par remise personnels a la partie ; ou (ii) par telecopie avec une
confirmation envoyee par courrier enregistre ou certifie avec accuse de reception ; ou (iii) par
courrier enregistre ou certifie avec accuse de reception.
Toutes notifications seront valables et seront presumees avoir ete faites : (i) en cas de remise a
personne, a la date a laquelle elle a ete remise, si la remise est operee pendant les heures
ouvrables normales et, sinon, le jour ouvrable suivant le jour de la remise ; (ii) en cas de
communication electronique, le jour ouvrable suivant la reception de la communication
electronique ; et (iii) en cas d’expedition par la poste, le jour ouvrable suivant le jour de la
reception effective, etant entendu qu’en cas de greve postale, toute notification sera faite par
remise a personne ou par communication electronique, comme prevu au present article.
Les adresses concernees sont les suivantes :
Pour la GECAM1NES : LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES
A I’attention de Monsieur I’Administrnteur-Directeur General
419, Bid KAMANYOLA
B. P. 450
LUBUMBASHI
FAX. : 00243 23 41041 (Lubumbashi)
Pour L'ENTREPRISE II & J SVVANEPOEL FAMILLE TRUST
A I'attention du President
88, rue SHIWALA
LUBUMBASHI
FAX : 0027.12.666.7487
0027.12.997.4536
ARTICLE 17. : FORCE MAJEURE.
Tous les cas de Force Majeure seront apprecies conformcment au droit comnuin.
En cas de Force Majeure (tel que ce terme est defini ci-apres), la Partie gravement affectee par
la Force Majeure (la « partie Affectee ») en informera sans delai 1’autre Partie par ecrit en
decrivant cet evenement de Force Majeure.
Des 1’avenement d’un cas de Force Majeure, (’execution des obligations de la Partie Affectee
sera suspendue pendant la duree de I’evenement de Force Majeure et pour une periode
additionnelle suffisante pour permettre a la Partie affectee, agissant avec toute la diligence
requise, de se replacer dans la meme situation qu’avant 1’avenement dudit evenement de
Force Majeure.
/
22 /
\
Tons lcs delais ct toutes les dates posterieures a la date de survenance dti cas de Force
Majeure seront adaptes pour tenir compte de l’extension et du retard provoques par cet
evenement de Force Majeure.
La Partie Affectee agira avec toute la diligence requise raisonnablement possible pour
eliminer cet evenement de Force Majeure aussi rapidement que possible, mais cette exigence
n’emporte pas 1 ’obligation de mettre fin a des greves ou autres troubles sociaux d’une maniere
qui irait a I’encontre du jugement de la Partie Affectee.
Au sens du present article, le terme Force Majeure (« Force Majeure») signifie tout
evenement exterieur irresistible ou imprevisible, ou insurmontable, hors de controle de la
Partie affectee, a Fexclusion d’un manque de fonds, mais en ce compris, sans que cette
enumeration soit limitative : greve, lock-out ou autres conflits sociaux ; actes d’un ennemi
public, emeute, actes de violence publique, pillage, rebellion, rcvolle, revolution, guerre
civile, coup d’etat ou tout evenement exterieur a caractere politique affcctant ou susceptible
d’affecter gravement la bonne fin du projet; incendie, tempete, inondation, explosion ;
restriction gouvernemcntale, defaut d’obtenir toutes approbations requises aupres des
autorites publiques, en ce compris des organismes de protection de I’environnement.
Afin d’eviter toute possibility de confusion, 1 ’impossibi 1 itc pour une des Parties de respecter
ses engagements financiers ne sera pas consideree commc un cas dc Force Majeure excepte si
cette impossibility est le resultat direct d’un evenement qui serail un cas dc Force Majeure el
qui empecherait la Partie a engager des fonds en vue de respecter ses engagements financiers.
II s’agirait, dans ce cas d’un differend a regler selon la procedure prevue a Particle 16 ci-
dessus.
En cas de Force Majeure, les Parties se concerteront pour tenter de limiter le dommage cause
par la Force Majeure. Si le cas de force majeure persiste au dela de 180 jours, chaque Partie
peut resilier le present Contrat.
■ : CQimDi:imALlJE_.
Toutes donnees et informations foumies par une Partie a l'autre concemant soit le present
Contrat, soit l’autre Partie ou le Bien, seront traitees comme confidentielles et ne seront pas
divulguees, sans l’accord prealable et ecrit de l’autre Partie (qui ne pourra refuser son accord
sans motif raisonnable), a aucune personne quelconque, a moins qu’une telle divulgation ne
soit necessaire pour realiser une vente a un tiers confonnement aux clauses de preemption
convcnues au present Contrat, ne soit requise par la loi ou par toute autorite reglemcntaire
quelconque competente. Lorsqu’une divulgation est requise par la loi ou par une autorite
reglemcntaire competente, une copic de I’information dont la divulgation est requise devra
etre fournie a la Partie dans un delai aussi raisonnable que possible avant cette divulgation. Si
la divulgation est necessaire pour rendre effective une cession a un tiers ou pour obtenir un
financement du projet, le tiers ou le financier sera tenu de signer un engagement dc
confidentiality.
Aucune Partie ne sera responsable, a I’egard de l’autre Partie, de toute interpretation, opinion,
conclusion ou autre information non factuelle que la Partie aura inseree dans tout rapport ou
autre document fourni a la tierce partie qui re?oit l’information, que ce soit par negligence ou
autrement.
La convention de confidentiality signee par les deux Parties sur ce projet fait partie integrante
du present Contrat.
f
23 /
ARTICLE 19. : TAXES ET IMPQTS.
Les taxes et les impots sont a charge SWANMINES s.p.r.l. Neanmoins, les Parties s’engagent
a effectuer aupres du gouvernement de la Rcpublique Democratique du Congo des demarches
en vue de l’obtention de certains avantages fiscaux et douaniers.
ARTICLE_20 AUDIT
20.1. Chaque Partie a un droit illiniite de controle et de surveillance sur toutes les operations
de SWANMINES s.p.r.l. Elle est libre d’executer elle-meme, notamment par ses
Auditeurs ou Experts Internes ou de faire executer par un Auditeur on Expert tiers.
20.2. La Partie qui se propose d'executer de tels controles an cours de tel exercice devrait en
aviser I'autre Partie ainsi que la direction de la societc 15 jours calendrier avant le
debut de desdits controles.
20.3. L’avis de controle indiquera l’objel, I’etcndue et le calendrier des controles prevus.
L'autre Partie saisie du projet de controle I’une Partie peut deniander d’y parliciper
Elle est tenue d’en aviser formellemenl la Partie initiatrice du controle.
20.4. La direction de la societe est tenue de faciliter les missions de controle annoncees. Les
controleurs auront acces a tous les documents de gestion relatifs a leurs missions de
controle. Ils pourront interroger le personnel de SWANMINES s.p.r.l. sur les actes de
gestion et recueillir des reponses ecrites.
20.5. A la fin d’une mission de controle, les controleurs sournettront leur projet de rapport
au responsable des activites auditees pour avis et commentaires, et le rapport revise
sera transmis par les controleurs a leur mandant.
20.6. Les cofits des controles executes unilateralement par la Partie ou groupe des Parties
seront totalement pris en charge par elle-meme. Par contre les cofits de controles
conjoints seront pris en charge par SWANMINES s.p.r.l.
ARTICLE 21. : DISPOSITIONS DIVERSES.
21.1. Amendement
Le present Contrat ne peut etre amende ou modi fie que par voic d’Avenant signe par
toutes les Parties.
21.2. Cession.
Sans prejudice de Particle 14, le present Contrat ne peut etre cedee par une Partie Sans
lc consentement de l’autre Partie, lequel consentement ne pourra pas etre refuse sans
motif raisonnable.
21.3. Portee.
Le present Contrat beneficiera aux Parties et a leurs successeurs et cessionnaires
autorises respectifs el liera ceux-ci. Rien dans le present Contrat, que ce soil de fa^on
explicite ou implicite, n’est destine a conferer a un tiers quelconque, un quelconque
droit ou recours en vertu du present Contrat.
24
ARTICLE 22 : CLAUSE D'EOUITE
Au cas ou les evenements non prevus par les Parties modifient fondamentalement l’equilibre
du present contrat, entrainant ainsi une charge excessive pour I’une des Parties dans
l'execution de ses obligations contractuelles, cette Partie aura le droit de formuler une requete
cn vue de demander la revision eventuelle du present contrat.
Toute demandc de revision indiquera les motifs de la revision et sera adressee dans un delai
raisonnable a compter du moment oil la Partie requerante aura eue connaissance de
I'evenement et de ses incidences sur I’economie du contrat.
A defaut d'une telle communication, la Partie interessee perdra toute possibilite de formuler
une requete aux termes de la presente clause.
ARTICLE 23. : ENTREE EN VIGUEl.K.
Sous reserve de l'approbation du Conseil d'Administration de la GECAMINES et de l'accord
de 1'Autorite de Tutelle de la GECAMINES, le present contrat entrera en vigueur a la date de
sa signature par les deux Parties.
Pour L’E ILTREPRISE H & J SWANEPOEL FAMILLE TRUST
J. H. SWANEPOEL II. A. SWANEPOEL
Vice-P esident President
EchelSe 1/20.000
&
POLYGONE KALUKUNDI
Coordonnees GAUSS
X 1
Y
Points A 189.700 320.700
B 193.100 i
320.500
C 193.700 1
317.900
D 193.700 316.600
E 189.700 316.600
V