République Démocratique du Congo

La Générale des Carrières des Mines (GECAMINES), entreprise publique de la RDC

GECAMINES

La durée de la convention correspond à la durée du permis d'exploitation et est de toute façon inferieure à 20 ans

Contrat type d'amodiation utilisé par la société GECAMINE. Il suffit de modifier la contrepartie et quelques informations, tels que la nature des gisements, pour obtenir un contrat d'amodiation (ou allocation d'un terrain de l'espace public à l'usage d'une entreprise privée)

L'amodiataire versera un loyer à l'amodiant pour l'usage du terrain chaque trimestre. En phase d'exploitation, l'amodiataire paiera les droits superficiaires annuels par carres afférents au prix d'exploitation

Paiement d'un certain pourcentage de royalties à l'amodiant par l'amodiataire, distincte de la redevance minière prévue par le Code Minier. Ces royalties seront payées mensuellement.

L'amodiataire devra financer et réaliser l'Etude d'Impact Environnementale du projet et devra fournir un rapport trimestriel sur le respect de cette étude.

L'amodiataire maintiendra les installations et équipements en bon état

Pendant la phase de clôture du projet, l'amodiataire devra réaliser le plan de réhabilitation environnementale et obligation d'obtenir une attestation de libération environnementale.

A défaut d'une solution après tentative de règlement à l'amiable chaque Partie aura le droit de soumettre le litige ,pour le cas des Amodiataires nationaux : à l'arbitrage conformément aux dispositions des articles 159 a 201 du Code de Procédure Civile Congolais et pour le cas des Amodiataires contrôles par les étrangers : à la cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce International de Paris pour un règlement définitif conformément aux règles d'arbitrage de ladite Institution en utilisant le droit congolais

Toutes Données et informations fournies à une Partie ou reçues par elle en relation avec la présente Convention, le Permis d'Exploitation et le Périmètre du Projet seront traitées comme confidentielles et ne seront pas divulguées sans I' accord préalable et écrit de l'autre Partie (qui ne pourra refuser son accord sans motif raisonnable), à aucun tiers, à moins qu'une telle divulgation ne soit requise pour obtenir un financement ou ne soit requise par la loi ou par toute autorité règlementaire compétente. Les parties ajouteront a l'Annexe E les descriptions des informations confidentielles au fur et a mesure qu'elles les fournissent ou les reçoivent.

Droit de la DRC