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ANNEXE Cz



CONVENTION TYPE D'AMODIATION

DE

LA GENERALE DES CARRIERES ET

DES MINES

(Version du 20 mars 2006)



Prepare par le Consultant Juridique

Projet d'Evaluation Juridique des Accords de Partenariat de la Gecamines

Contrat No31/COPIREP/SE/02/2005



TABLE DES MATIERES

PREAMBULE

ARTICLE 1 :



DEFINITIONS



ARTICLE 2 :



OBJET



ARTICLE 3 :



DESCRIPTION DU PROJET



ARTICLE 4 :



DUREE DE LA CONVENTION ET PROROGATIONS



ARTICLE 5 :



LES OBLIGATIONS DE L'AMODIANT ET L'AMODIATAIRE

DECOULANT DU CODE MINIER



ARTICLE 6 :



LES CONTRIBUTIONS DE L'AMODIANT AU PROJET



6.1.



LA FOURNITURE DES DONNEES



6.2.



L'AMODIATION DES DROITS MINIERS



6.3.



LA LOCATION DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS



ARTICLE 7 :



LES DROITS DE L'AMODIATAIRE



7.1.



LES DROITS RELATIFS AU PERMIS D'EXPLOITATION [DES

REJETS]



7.2.



LES DROITS RELATIFS AUX INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS



ARTICLE 8 :



LES OBLIGATIONS DE L'AMODIATAIRE PENDANT LA PHASE

DES ETUDES (DE PRE-FAISABILITE ET) DE FAISABILITE



ARTICLE 9 :



LES OBLIGATIONS DE L'AMODIATAIRE PENDANT LA PHASE

DU FINANCEMENT iNITIAL DU PROJET



ARTICLE 10 :



LES OBLIGATIONS DE L'AMODIATAIRE PENDANT LA

PHASE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA CONSTRUCTION



ARTICLE 11 :



LES OBLIGATIONS DE L'AMODIATAIRE PENDANT LA PHASE

DE PRODUCTION



ARTICLE 12 :



LES OBLIGATIONS DE L'AMODIATAIRE PENDANT LA PHASE

DE CLOTURE DES OPERATIONS



ARTICLE 13 :



LES DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES



ARTICLE 14 :



LA CONFIDENTIALITE



ARTICLE 15 :



L'INDEMNISATION



ARTICLE 16 :



LA RESOLUTION ET LA RESILIATION ANTICIPEE



ARTICLE 17 :



LA FORCE MAJEURE



ARTICLE 18 :



LE DROIT APPLICABLE ET LE REGLEMENT DES DIFFERENDS



ARTICLE 19 :



LES NOTIFICATIONS



ARTICLE 20 :



DIVERS



ARTICLE 2 1 :



L'ENTREE EN VIGUEUR



ANNEXES :

ANNEXE A : Inventaire des Donnees

ANNEXE B : Inventaire des Installations et Equipements Louees

ANNEXE C : Description precise du Perimetre du Projet

ANNEXE D : Les Modalites de Calcul et de Paiement des Royalties

ANNEXE E-1 : Exceptions relatives a l'article 13.2( e)

ANNEXE E-2 : Exceptions relatives a l'article 13.2(j)

ANNEXE E-3 : Exceptions relatives a l'article 13.2( m)

ANNEXE F : Description des Informations Confidentielles



CONVENTION D'AMODIATION

Entre:

La Generale des Carrieres et des Mines, Entreprise Publique de la Republique

Democratique du Congo, creee par le Decret No0049 du 7 novembre 1995, et regie par ledit

decret et la Loi No 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions generales applicables aux

enti-eprises publiques, ayant son siege social au no 419, Avenue Kamanyola, B.P. 450,

Lubumbashi, Republique Democratique du Congo, representee par MonsieurMadame

, President du Conseil d'Administration, et Monsieur/Madame

, Administrateur Delegue General, nommes par PecretlArrete

]

dument habilites et autorises ;

du ,

No

ci-apres denommee lYAmodiant



,[Societe Pnve a Responsabilite Limitee, S.P.R.L. en

sigle, 1 Societe par Actions a Responsabilite Limitee, S.A.R.L. en sigle] de droit congolais,

, Republique

ayant son siege a

, recu par

Democratique du Congo, constituee suivant acte authentique du

,enregistre a l'Office

,Notaire de la Ville de

Monsieur

Volume

Notarial de

le

sous le numero

Folio ,

[ dont la fondation en tant que S.A.R.L. a ete autorisee par decret du President de la

Republique conformement a l'arrete royal du 22 juin 1926 1, immatriculee au Nouveau

Registre de Commerce de

sous le numero

, et

representee par MonsieuriMadame

[qualite1

Adument habilites

MonsieurMadame

conformement a l'article - de l'acte constitutif de la societe et autorises [ ou porteur d'une

procuration

(mandat)

speciale

etablie

par

Monsieurhfadame

Jqualitel

,conformement aux statuts sociaux];

-7



ci-apres denommee 1'Amodiataire

les parties etant ci-apres denommes •áles Parties B.



PREAMBULE

Considerant que 1'Amodiant est titulaire du Permis d'Exploitation [des Rejets], identifie cidessous dans les Definitions, lui conferant le droit exclusif d'effectuer a l'interieur du

perimetre sur lequel il porte, et pendant la duree de sa validite, les travaux de recherche, de

developpement, de construction et d'expIoitation se rapportant aux substances minerales

suivantes: rajouter les noms des substances minerales indiquees dans le PE ou le PER

concerne1 ;

Considerant que I'Amodiant envisage de faire appel a des partenaires prives disposant des

capacites financieres et techniques necessaires pour la realisation des travaux d'exploitation

sur le perimetre susvise, ainsi que les travaux de recherches connexes, a l'effet de la mise en

valeur des gites mineraudartificiels de [aiouter les noms des substances minerales

indiquees dans le PE ou le PER concerne1 situes a l'interieur dudit Permis

d'Exploitation [des Rejets] ;

IConsiderant que. disposant des capacites financieres et techniques necessaires pour la

realisation des travaux d'exploitation sur le perimetre susvise, ainsi que les iravaux de

recherches connexes, a l'effet de la mise en valeur. 1'Amodiataire a approche I'Amodiant en

vue de mettre en valeur les gites mineraudartificiels de Jaiouter les noms des substances

minerales indiquees dans le PE au le PER concernel situes a l'interieur dudit Permis

d'Exploitation [des Rejets].]

p o t e : Cette clause est integre dans le but de prevoir l'hypothese ou 1'Amodiataire

contacte la GCM en dehors de toute procedure d'appel d'offre.)

Considerant que I'Amodiant entend, dans cette optique et apres negociations, conclure avec

lYAmodiataireun contrat aux termes duquel il s'engage a amodier au profit de ce dernier,

conformement a l'article 177 du Code Minier, ses droits miniers [partiels/totaux] afferant a

son Permis d'Exploitation [des Rejets] ;

Considerant que 1'Amodiataire s'engage a assumer les responsabilites et les obligations qui

decoulent pour elle du Code Minier, et plus particulierement celles definies a son article

177 ;

EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES ONT CONVENU ET

ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans la presente Convention, sauf s'ils sont definis autrement ci-dedans a raison du contexte,

les termes portant une majuscule auront la signification qui leur est donnee au present article

ou au Code Minier. En cas de difference entre la definition d'un terme au present article et la

definition du meme terme au Code Minier, la definition donnee au present article prevaut.



CAMI : Le Cadastre Minier cree aux termes de l'article 12 du Code Minier et dont les

statuts, l'organisation et le fonctionnement sont regis par le decret No O6812003 du 03 Avril

2003 dans toutes ses subdivisions centrale et provinciales.

Charees : Tous hypotheques, gages, privileges, suretes, nantissements, reclamations, frais

de representation et de courtage, requetes et autres charges de toute nature.

Code Minier : La Loi NoO0712002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier de la Republique

Democratique du Congo.

Controle : Le pouvoir de vote suffisant pour faire prendre ou faire renverser, directement ou

indirectement, les decisions qui dependent d'un vote de l'organe charge de la gestion d'une

personne morale selon ses statuts sociaux.

Date de l'Entree en Vivueur : La date de l'entree en vigueur de la presente Convention telle

que determinee et precisee a son article 21.

Donnees : Toutes informations, etudes, cartes, registres et rapports concernant le Gite

minerallartificiel et le Pernis d'Exploitation [des Rejets] se trouvant en possession ou sous le

controle de 1'Amodiant a la date de signature de la presente Convention telles que precisees a

l'ANNEXE A attachee a la presente Convention.

Etude de Faisabilite : L'ensemble des etudes techniques et commerciales necessaires pour

demontrer aux investisseurs et bailleurs de fonds, selon les regles de l'art generalement

acceptees dans l'industrie miniere internationale, le rendement economique de l'exploitation

et commercialisation des substances minerales du gite minerallartificiel qui font l'objet du

Projet. Le rapport des resultats de ces etudes comprendra notamment les elements suivants :



i)

ii)



iii)



une description de la partie du Gite minerailartificiel qui sera mise en production,

des chapitres concernant la geologie et les examens geologiques, la geotechnique,

I'hydrogeologie, l'evaluation des capacites en eau potable et en eau industrielle,

les schemas de traitement mt5tallurgique et les descriptions des Installations,

l'approvisionnement et la distribution d'electricite, la localisation de

l'infrastructure du Projet, la

et le personnel, l'impact sur

l'environnement social (developpement d'ecoles, routes, hopitaux, centres de

loisirs et culturels, activites agricoles, etc.), les voies d'importation et

d'exportation et les procedures de commercialisation,

l'estimation des reserves de minerais pouvant etre recuperees de maniere rentable

et l'estimation de la composition et du contenu de celles-ci,



la procedure proposee pour le developpement, les operations et le transport,

les resultats des tests de traitement des minerais et des etudes de rentabilite de

leur exploitation,

la qualite des produits finis et produits intermediaires a detailler et les

vi)

descriptions du marche de tous les produits soit intermediaires, sous-produits ou

finis,

la nature, l'importance et la description des installations dont l'acquisition ou

vii)

l'extension est proposee, des installations de concentration et de traitement

metallurgique si la taille, l'etendue et la localisation du gite mineraVartificie1 le

justifient,

viii) les frais totaux, y compris un budget des depenses en capital devant etre

raisonnablement engages pour acquerir, construire et installer toutes les

structures, machines et equipements necessaires pour les installations proposees,

y compris un calendrier de ces depenses,

toutes les etudes necessaires d'impact des operations sur l'environnement et leurs

ix)

couts,

l'epoque a laquelle il est propose que le Gite mineraVartificie1 soit mis en

x)

production commerciale,

toutes autres Donnees et informations pouvant etre raisonnablement necessaires

xi)

pour etablir l'existence de gite minerailartificiel de taille et de qualite suffisantes

pour justifier le developpement d'une mine, en tenant compte de tous les aspects

pertinents du point de vue commercial, fiscal, economique ou autres, y compris ce

qui concerne les frais de financement et de rapatriement du capital et des

benefices,

les besoins en fonds de roulement pour les premiers mois d'exploitation du Gite

xii)

minerallartificiel jusqu'a

l'encaissement des premieres recettes de

commercialisation,

xiii) l'evolution du cash-flow, le taux d'endettement, la periode de remboursement du

financement et une prevision de la duree de vie economique du Projet,

xiv) les sources de financement sur le marche international,

la periode de financement initial et le debut de l'autofinancement.

xv)



iv)

v)



Etude de Prefaisabilite : Toute version preliminaire, provisoire ou partielle de 1'Etude de

Faisabilite.

Gisement : Le Gite minerallartificiel, apres determination qu'il est exploitable de maniere

rentable dans les conditions economiques du moment.

Gite minerailartif ciel : Le gite mineral/artificiel des substances minerales qui fait l'objet du

Permis d'Exploitation [des Rejets] ; ce gite minerallartificiel etant identifie par les Donnees

et reconnu par les Parties a la date de la presente Convention.

Installations et Equipements : Tous les concentrateurs, usines hydro-metallurgiques ou

autres et installations de traitement quelconques de l ' h o d i a n t dont l'inventaire se trouve a

I'MWEXE B, avec leurs infrastructures et surfaces, y compris les infrastructures pour le

ravitaillement en eau et electricite ou pour l'evacuation ou le traitement de l'eau ou les



dechets; ainsi que tous les equipements mobiles de l'Amodiant, avec les documents

enregistres et documents techniques y relatifs, dont l'inventaire se trouve egalement a

l'ANNEXE B de la presente Convention.

Jour Ouvrable: Tout jour autre que le dimanche ou un jour ferie en Republique

Democratique du Congo.

Perimetre du proiet : La zone geographique entiere a l'interieur du perimetre couvert par le

Permis d'Exploitation [des Rejets], dans laquelle lYAmodiataire peut mener ses operations

de developpement, d'exploitation, de recherches connexes et, eventuellement de traitement

et de transformation ; zone dument examinee et son perimetre demarque et balise comme

illustre en ANNEXE C de la presente Convention.

Permis d'Exploitation Ides Reietsl : Le Permis d'Exploitation [des Rejets] No -etabli

au nom de I'Amodiant, valable pour la recherche et l'exploitation des ressources minerales

du

jusqu'au

; octroye, transforme et valide, et

renouvelable, conformement aux dispositions du Code Minier et du Reglement Minier,

couvrant le perimetre minier situe dans le temtoire de

, le district

,

de

la

province

de

Katanga,

RDC,

delimite

comme

il est

de

precise a l'ANNEXE C de la presente Convention, comprenant les coordonnees

geographiques des carres qui composent ledit perimetre minier ainsi qu'une carte de

retombes minieres du meme perimetre.



PAE : Plan d'Ajustement Environnemental tel qu'entendu dans le Reglement Minier.

Proiet : Le projet de recherches, evaluation, developpement, exploitation, traitement [,

transformation] et commercialisation des ressources minerales decrit a l'article 3 de la

presente Convention.

Reglement Minier : Le Decret No 03812003 du 26 mars 2003 portant Reglement Minier.

Royalties : La remuneration payable a 1'Amodiant par 1'Amodiataire sur la production et

vente des produits marchands en provenance du Perimetre du Projet, dont le taux et l'assiette

sont indiques a l'article 11.4 et les modalites de calcul et de paiement sont precisees a

l'ANNEXE D de la presente Convention.

ARTICLE 2 :



OBJET



La presente Convention a pour objet de definir les droits et les obligations de 1'Amodiant et

de I'Amodiataire en relation avec la realisation du Projet dans le cadre d'une amodiation

partielle/totale du Permis d'Exploitation [des Rejets] au benefice de 1'Amodiataire

conformement aux dispositions du Code Minier et du Reglement Minier.

ARTICLE 3 :



DESCRIPTION DU PROJET



-



Le Proiet consiste en la rec:herche, I'evaluation.. le developpement, l'exploitation, le

traitement [ la transformation] et la commercialisation des substances minerales faisant

l'objet du Permis d'Exploitation [des Rejets] contenues dans le Gite mineravartificiel,

conformement aux dispositions du Code Minier et du Reglement Minier, y compris les

obligations en matiere de protection de l'environnement naturel et social et de fermeture des

operations.

ARTICLE 4 :



DUREE DE LA CONVENTION ET PROROGATIONS



Sous reserve des dispositions de l'article 16 sur la resolution et la resiliation anticipee, la

duree de la presente Convention est la periode non echue du Permis d'Exploitation [des

Rejets], mais dans tous les cas pas plus que vingt ans a compter de la Date de l'Entree en

Vigueur de la presente Convention. La duree initiale de la Convention peut eventuellement

etre prorogee par voie d'avenant a la presente Convention si 1'Amodiant obtient le

renouvellement du Permis d'Exploitation [des Rejets], mais toujours sans exceder ni la

duree dudit renouvellement nila duree maximale de vingt ans.

ARTICLE 5 :



LES OBLIGATIONS DE L'AMODIANT

DECOULANT DU CODE MINIER



ET L'AMODIATAIRE



1'Amodiant et I'Amodiataire acceptent la responsabilite solidaire et indivisible vis-a-vis de

1'Etat conformement aux dispositions de l'article 177 du Code Minier. L'Amodiataire est

redevable des impots, taxes et redevances dus en vertu du Permis d'Exploitation (des Rejets).

Toutefois, en cas de defaillance de I'Amodiataire, I'Amodiant est responsable vis-a-vis de

1'Etat. Dans ce cas, 1'Amodiant a le droit de recours contre 1'Amodiataire defaillant pour

tous les montants, interets et penalites correspondants.

LES CONTRIBUTIONS DE L'AMODIANT AU PROJET



ARTICLE 6 :

6.1.



LA FOURNITURE DES DONNEES



L'Amodiant fournira a l'hodiataire, ou mettra a sa disposition, des la Date de l'Entree en

Vigueur de la presente Convention, toutes les Donnees en vue de la realisation des Etudes de

(Prefaisabilite et de) Faisabilite. Les Donnees ne pourront etre communiquees qu'aux

employes et sous-traiteurs de 1'Amodiataire dans le cadre de la preparation des Etudes de

(Prefaisabilite

et de) Faisabilite, et moyennant la signature d'une convention de

- ..

confidentialite par chaque sous-traiteur, ou dans les~onditions~stipulees

H l'Article 1 4 cidessous.

~~~



6.2.



~-



~



~~



~~~~



~



L'AMODIATION DES DROITS MINIERS



Par la presente Convention, 1'Amodiant accorde a 1'Amodiataire le louage de tous les [ou

certains des] droits attaches a son Permis d'Exploitation [des Rejets] pendant toute la duree

de la presente Convention. L'Amodiataire prendra en charge les obligations et paiera, en

contrepartie des droits amodies, la remuneration telle que prevue aux articles 8 a 12 de la

presente Convention.



')



i



L'Amodiant s'engage a accomplir ou a faire accomplir toutes ses obligations selon le Code et

Reglement Miniers necessaires pour maintenir la validite du Permis d'Exploitation [des

Rejets], a l'exclusion notamment des obligations stipulees dans la loi et dans la presente

Convention qui seront a la charge de 1'Amodiataire a partir de la Date de l'Entree en

Vigueur, et a demander et poursuivre avec diligence tous les renouvellements du Permis

d'Exploitation [des Rejets] necessaires pour permettre, le cas echeant, la prorogation de

l'amodiation des droits qui font l'objet de la presente Convention.

L'Amodiant s'engage a preparer et a deposer une demande d'enregistrement de la presente

Convention d'Amodiation au CAM1 conformement aux dispositions des articles 177-179 du

Code Minier et des articles 369 et 370 du Reglement Minier dans les dix Jours Ouvrables

suivant la signature de la presente Convention, a condition que 1'Amodiataire lui fournisse

toute l'information exacte requise par l'article 370 du Reglement Minier, que 1'Amodiataire

s'engage par la presente a fournir dans un delai de 5 Jours Ouvrables apres la signature de la

presente Convention.

6.3.



LA LOCATION DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS



L'Amodiant consent de donner en location a I'Amodiataire, a partir de la Date de l'Entree en

Vigueur, les Installations et Equipements utiles pour la realisation du Projet pendant toute la

duree de la presente Convention.

ARTICLE 7 :

7.1.



LES DROITS DE L'AMODIATAIRE

LES DROITS RELATIFS AU PERMIS D'EXPLOITATION [DES REJETS]



(a) L'Amodiation accordee par la presente Convention comprend le droit de realiser le

Projet, sous reserve du respect des obligations de 1'Amodiataire precisees dans la presente

Convention, y compris le droit de disposer, en toute propriete et liberte, des Produits

Marchands (au sens du Code Minier) extraits du Gite minkrallartificiel dans le cadre du

Projet.

Si une substance minerale exploitable, autre que celles pour lesquelles le Permis

d'Exploitation [des Rejets] a ete accorde, est decouverte dans le cadre du Projet,

1'Amodiataire en avisera I'Amodiant dans les trente jours de la decouverte et lui indiquera

s'il souhaite l'extension de I'amodiation a ladite substance. Si 1'Arnodiataire souhaite une

telle extension, il fournira a 1'Amodiant toute l'information necessaire pour que celui-ci

introduise une demande d'extension du Permis d'Exploitation [des Rejets] a ladite substance.

L'Amodiant s'engage a reviser cette information et aviser I'Amodiataire, dans les soixante

(60) jours de sa reception de la demande assortie du complement d'information fourni par

I'Amodiant, de toute information additionnelle qu'il juge necessaire pour inclure dans une

demande d'extension du Permis d'Exploitaiion [des Rejets] a ladite substance. Une fois que

l'information complete a ete fournie a lYAmodiant,selon sa determination raisonnable, il

preparera et deposera au CAM1 une demande d'extension du Permis d'Exploitation [des

Rejets] a ladite substance dans les trente (30) jours de sa reception de l'information



@)



complete, et poursuivra la procedure tendant a l'obtention de l'extension du Permis

d'Exploitation [des Rejets] demandee.

Il est entendu que L'Amodiant ne sera pas tenu a indemniser IyAmodiatairepour toutes

restrictions legales imposees a la demande d'extension suite aux instructions cadastrale et

technique ou pour tout refus de la demande par l'autorite. En cas d'une restriction de la

demande ou du refus non motive, les parties conviendront ensemble sur le recours a initier.

7.2.



LES DROITS RELATIFS AUX INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS



La location des Installations et Equipements par I'Amodiataire comprendra notamment les

droits et obligations suivants, sans prejudice des autres droits et obligations exposes dans la

presente Convention :

a) L'Amodiataire aura le droit exclusif de pleine jouissance et d'usage des Installations et

Equipements pendant la duree de la presente Convention.

b) L'Amodiataire peut utiliser les Installations et Equipements comme il estime necessaire

pour la realisation du Projet, sous reserve de respecter les regles de l'art ainsi que toute

reglementation en vigueur dans la matiere.

c) L'Amodiataire maintiendra les Installations et Equipements (sur base de leur etat a la

Date de l'Entree en Vigueur de la presente Convention) en bon etat et ce, conformement

a un usage de bon pere de famille, et remplacera les pieces ou elements de pieces qui sont

ou deviendraient obsoletes, casses, endommages ou inoperants. L'Amodiant peut

disposer ou recuperer toutes pieces des Installations et Equipements ou tout bien qui n'est

plus operationnel, ni utile pour la realisation du Projet, tel que determine par

1'Amodiataire et atteste par avenant ou modification de I'ANNEXE B.

d) L'Amodiataire peut etendre, modifier, changer ou completer les Installations et

Equipements tels qu'il considerera necessaire pour la realisation du Projet apres en avoir

demande et obtenu l'accord ecrit de I'Amodiant qui ne peut le refuser que pour une

raison technique valable.

e) L'Amodiataire respectera ou rendra 1'Amodiant en mesure de respecter toutes ses

obligations relatives a la propriete, l'usage et l'entretien des Installations et Equipements,

en ce compris le paiement des taxes y afferentes.



f) L'Amodiataire a le droit d'utiliser et de consommer, dans le cadre du Projet, tous les

stocks, fournitures, combustibles, pieces de rechange et toute autre piece concernant

I'utilisation et I'entretien des Installations et Equipements situes dans le perimetre du

Permis d'Exploitation [des Rejets] que 1'Amodiant detient a la Date de l'Entree en

Vigueur de la presente Convention et qui figurent sur la liste ci-jointe a I'ANNEXE B.

L'Amodiataire a la seule responsabilite d'acquerir et de payer ulterieurement pour les

stocks, fournitures, combustibles, pieces de rechange additionnelles et tout autre objet qui



serait necessaire pour l'utilisation des Installations et Equipements dans le cadre du

Projet.



ARTICLE 8 : LES OBLIGATIONS DE L'AMODIATAIRE PENDANT LA PHASE DES

ETUDES (DE PREFAISABILITE ET) DE FAISABILITE

Pendant la phase des Etudes (de Prefaisabilite et) de Faisabilite du Projet, 1'Amodiataire aura

les obligations suivantes:

8.1.



L'elaboration et la soumission a lYAmodiant,pour information et approbation dans un

delai de 60 jours suivant la Date de l'Entree en Vigueur de la presente Convention, du

programme et calendrier pour realiser 1'Etude de (Prefaisabilite ou) Faisabilite du

Projet, y compris les volets technique, economique, environnemental et social, et

1'Etude d'Impact Environnemental du Projet, avec le budget correspondant.

L'approbation est censee accordee si 1'Amodiant n'a pas informe 1'Amodiataire de

ses objections dans un d&laide 30 jours a compter de la date de la reception desdits

programme et calendrier par 1'Amodiant. Tout rehis d'approbation doit etre ecrit et

motive.



8.2.



Le financement entier de (1'Etude de Prefaisabilite,) 1'Etude de Faisabilite et 1'Etude

d'Impact Environnemental du Projet.



8.3.



Le paiement, au moins 20 Jours Ouvrables avant la date limite stipulee par la loi pour

leur paiement, des droits superficiaires annuels par carre afferents au Permis

d'Exploitation [des Rejets], la contribution annuelle sur la superficie des concessions

minieres et des hydrocarbures et toute autre Charge, impot ou redevance relatifs audit

permis qui soit imposable a 1'Amodiant. Comme 1'Amodiataire effectue ces

paiements directement, il a donc l'obligation de soumettre a 1'Amodiant les

quittances correspondantes dans les 3 Jours Ouvrables suivant le jour de leur

paiement, mais sans exception, lesdits paiements ne peuvent pas avoir lieu que au

moins 20 jours Ouvrables avant la date limite stipulee par la loi pour leur paiement.

Tout defaut dans l'execution de cette obligation donnera lieu a la resolution de la

presente Convention en vertu des dispositions de l'article 16 ci-dessous.



8.4.



La mise en

du PAE relative au perimetre minier du Projet et la soumission de

la preuve de sa realisation progressive a 1'Amodiant avant le cinquieme Jour

Ouvrable de janvier, mai et septembre de chaque annee.



8.5.



La realisation de (1'Etude de Prefaisabilite,) 1'Etude de Faisabilite et 1'Etude d'Impact

Environnemental du Projet dans les delais approuves par lYAmodiant.



8.6.



Le paiement a I'Amodiant, avant le cinquieme Jour Ouvrable de janvier, avril, juillet

et octobre de chaque annee, de la somme de USD -pour le trimestre en cours de

Vannee civile au titre de remuneration pour i'amodiation des droits miniers et de

USD

le trimestre en cours de l'annee civile au titre de loyer pour la location



des Installations et Equipements. En cas de trimestre partiel, ces paiements seront

faits aupro rata temporis.

8.7.



La soumission a l'Amodiant, avant le quinzieme Jour Ouvrable de chaque avril,

juillet, octobre et janvier, d'un rapport trimestriel du progres de la realisation de

(1'Etude de Prefaisabilite,) de 1'Etude de Faisabilite et 1'Etude d'Impact

Environnementai du Projet au cours du trimestre precedent de l'annee civile et des

preuves du depot des rapports prevus dans le Reglement Minier et de tenue des

registres exiges par le Reglement Minier.



8.8.



La soumission de (l'Etude de Prefaisabilite,) 1'Etude de Faisabilite et 1'Etude

d'Impact Environnemental du Projet a I'Amodiant dans un delai de 6 mois a compter

de la Date de l'Entree en Vigueur de la presente Convention.



8.9.



La repetition des etapes precisees aux articles 8.1 a 8.8 ci-dessus pendant les etudes

supplementaires et 1'Etude de Faisabilite sans egard aux delais stipules aux dits

articles, mais sans prejudice a l'article 8.10.



8.10.



La soumission de 1'Etude de Faisabilite ({banquable•âa 1'Amodiant dans un delai de

[24] mois a compter de la Date de l'Entree en Vigueur de la presente Convention.

L'Amodiant rendra a 1'Amodiataire un accuse de reception de 1'Etude de Faisabilite

precisant la date de soumission de ladite Etude. Cette date sera le dernier jour de la

Phase des Etudes (de Prefaisabilite et) de Faisabilite. Le defaut de 1'Amodiataire de

soumettre 1'Etude de Faisabilite •ábanquable•âa 1'Amodiant dans le delai precise au

present article constitue une condition resolutoire de la presente Convention.



8.11. Le financement entier des expertises additionnelles dont les parties conviennent de la

necessite, en temps utile.

8.12.



L'accomplissement de toutes les obligations de I'Amodiant selon les Code et

Reglement Miniers; le respect de tous les lois et reglements dont la non observation

pourrait entrainer des consequences financieres ou administratives prejudiciables a

1'Amodiant ; et notamment le paiement dans les delais prescrits de tous les impots,

taxes et redevances dus a 1'Etat en relation avec le Projet, les droits miniers et les

Installations et Equipements qui font l'objet de I'amodiation et location

respectivement selon les termes de la presente Convention et la loi, a l'exception des

impots, taxes et redevances sur les revenus de 1'Amodiant produits par lesdites

amodiation et location. Comme IYAmodiataireeffectue ces paiements directement, il

a donc l'obligation de soumettre a 1'Amodiant les quittances correspondantes dans les

3 Jours Ouvrables suivant leur paiement mais sans exception, lesdits paiements ne

peuvent pas avoir lieu que au moins 20 jours Ouvrables avant la date limite stipulee

par la loi pour leur paiement. Tout defaut dans l'execution de cette obligation

donnera lieu a la resolution de la presente Convention en vertu des dispositions de

l'article 16 ci-dessous.



ARTICLE 9 : LES OBLIGATIONS DE L'AMODIATAIRE PENDANT LA PHASE DU

FINANCEMENT INITIAL DU PROJET

Pendant la phase du financement initial du Projet, 1'Amodiataire aura les obligations

suivantes :

L'elaboration et la soumission a I'Amodiant dans un delai de 30 jours suivant la date

de la soumission de 1'Etude de Faisabilite •ábanquable •âa I'Amodiant, du programme

et calendrier pour realiser le Plan du Financement, pour approbation. L'approbation

est censee accordee si 1'Amodiant n'a pas informe 1'Amodiataire de ses objections

dans un delai de 30 jours a compter de la date de la reception dudit programme et

calendrier par 1'Amodiant. Tout refus d'approbation doit etre fait par ecrit et motive.

La realisation du Plan de Financement dans un delai d'un an a compter de la date de

son approbation par 1'Amodiant. La date de la cloture du financement necessaire

pour le developpement initial du Projet sera le dernier jour de la Phase du

Financement Initial du Projet. Le defaut de 1'Amodiataire de realiser la cloture du

financement necessaire pour le developpement initial du Projet dans le delai precise

au present article constitue une condition resolutoire de la presente Convention.

Le paiement des droits superficiaires annuels par carre afferents au Permis

d'Exploitation [des Rejets], de la contribution annuelle sur la superficie des

concessions minieres et de toute autre Charge, impot ou redevance relatifs audit

permis qui soit imposable a I'Amodiant, conformement aux dispositions de l'article

8.3 ci-haut, dont les dispositions s'appliquent egalement a la Phase du Financement

Initial du Projet.

Le paiement a I'Amodiant, conformement aux modalites precisees a l'article 8.6 cihaut, de la somme de USD

par trimestre au t h e de remuneration pour

l'amodiation des droits miniers et de USD

par trimestre au titre de loyer pour

la location des Installations et Equipements.

(Note : Les montants de la remuneration pour I'amodiation et du loyer seront

plus modestes pendant cette phase par rapport a ceux de la phase precedente.

Pendant la Phase des Etudes, les montants compensent 17Amodiant pour

l'utilisation de ses droits, Installations et Equipements. En outre, les montants

payables au cours de la premiere phase devraient etre suffisants pour inciter

I1Amodiataire a realiser ses etudes dans les meilleurs delais. Pendant la Phase

du Financement, il s'agit plutot d'une compensation aIyAmodiant pour le

maintient des droits de 1'Amodiataire qui est deja necessairement incite a

conclure le financement dans les meilleurs delais.)

La mise en

du PAE conformement aux dispositions de l'article 8.3 ci-dessus,

dont les dispositions s'appliquent egalement a la Phase du Financement Initial du

Projet.



9.6.



L'accomplissement des obligations enoncees a l'article 8.12 ci-haut, dont les

dispositions s'appliquent egalement a la Phase du Financement Initial du Projet.



ARTICLE 10 :



LES OBLIGATIONS DE L'AMODIATAIRE PENDANT LA PHASE

DU DEVELOPPEMENT ET DE LA CONSTRUCTION



Pendant la phase du developpement et de la construction du Projet, 1'Amodiataire aura les

obligations suivantes:

10.1. L'elaboration et la soumission a l'Amodiant, pour approbation, dans un delai de 30

jours suivant la date de la cloture du financement initial pour le developpement du

Projet, du programme et calendrier pour la realisation du Plan de Developpement et

de Construction. Le programme doit comprendre les mesures necessaires pour assurer

le developpement raisonnable du Gisement couvert par le Permis d'Exploitation [des

Rejets] selon les regles de l'art de l'industrie miniere internationale, L'approbation

est censee accordee si 1'Amodiant n'a pas informe IlArnodiataire de ses objections

dans un delai de 30 jours a compter de la date de la reception par lui dudjt programme

et calendrier. Le programme et calendrier soumis ne peuvent etre rejetes que pour

juste raison technique motivee par ecrit.

10.2. La realisation du Plan de Developpement et de Construction, y compris les volets de

recrutement du personnel, infrastructure, protection environnementale et sociale, etc.

dans les delais prevus par le Plan approuve. Toute prorogation des delais doit faire

l'objet d'une approbation motivee ecrite par 1'Amodiant.

10.3. La realisation des essais des equipements dans les delais indiques dans les

programme et calendrier du Plan de Developpement et de Construction approuves.

10.4. La soumission a I'Amodiant, avant le dixieme Jour Ouvrable de chaque mois, d'un

rapport mensuel de l'etat de realisation des essais des equipements au cours du mois

precedent.

10.5. Le paiement des droits ~ u p e ~ c i a i r eannuels

s

par carre afferents au Permis

d'Exploitation [des Rejets], de la contribution annuelle sur la superficie des

concessions minieres et de toute autre Charge, impot ou redevance relatifs audit

permis qui soit imposable a l'Amodiant, conformement aux dispositions de I'article

8.3 ci-haut, dont les dispositions s'appliquent egalement a la Phase du

Developpement et de la Construction du Projet.

10.6. Le paiement a 1'Amodiant conformement aux modalites precisees a l'article 8.6 cihaut, de la somme de USD

par trimestre au titre de remuneration pour

l'amodiation des droits miniers et de USD

par trimestre au titre de loyer pour

la location des Installations et Equipements.

(Note : Les montants de la remuneration pour I'amodiation et du loyer seront

plus eleves pendant cette phase par rapport a ceux de la phase precedente.



Pendant la Phase du Developpement et de la Construction, les montants

payables devraient etre suffisants pour inciter I'Amodiataire a realiser les

travaux du developpement et de la construction dans les meilleurs delais.)

10.7. La mise en place de la surete financiere pour le Plan de Gestion Environnemental

dans le delai reglementaire et la soumission de la preuve de sa mise en place a

1'Amodiant dans les trois Jours Ouvrables suivant la date de telle mise en place.

10.8. La mise en

du Plan de Gestion Environnemental et la soumission de la preuve

de sa realisation progressive a 1'Amodiant avant le cinquieme Jour Ouvrable de

janvier, mai et septembre de chaque annee.

10.9. La soumission a I'Amodiant, avant le quinzieme Jour Ouvrable de chaque avril,

juillet, octobre et janvier, d'un rapport t r i m e s ~ edu

l progres de la realisation du Plan

de Developpement et de Construction pour le Projet au cours du trimestre precedent.

10.10. L'accomplissement des obligations enoncees a l'article 8.12 ci-haut, dont les

dispositions s'appliquent egalement a la Phase du Developpement et de la

Construction du Projet.

ARTICLE 11 :



LES OBLIGATIONS DE L'AMODIATAIRE PENDANT LA PHASE

DE PRODUCTiON



Pendant la phase de production du Projet, 1'Amodiataire aura les obligations suivantes:

11.1. L'elaboration et la soumission a I'Amodiant, pour approbation, des programmes et

calendrier de production, de traitement et de commercialisation du Projet, avec

budgets. En application des dispositions de l'article 177 du Code Minier, les

programmes comprennent les conditions d'entretien et de reinvestissement

necessaires pour assurer l'exploration et le developpement raisonnable du Gisement

couvert par le Permis d'Exploitation [des Rejets] selon les regles de l'art de

l'indusbie miniere internationale. Ces conditions d'entretien et de reinvestissement

sont detaillees comme suit :

[A completerpar les experis en la matiere.]



L'approbation des programmes et calendrier de production, de traitement et de

commercialisation du Projet est censee etre accordee si i'Amodiant n'a pas informe

IyAmodiatairede ses objections dans un delai de 30 jours a compter de la date de la

reception dudit programme et calendrier par 1'Arnodiant. Tout refus d'approbation

doit etre fait par ecrit et motive.

11.2. La realisation des programmes de production, de traitement et de commercialisation

approuves dans les delais precises la-dedans. Toute prorogation des delais doit faire

l'objet d'une approbation ecrite et motivee par 1'Amodiant.



11.3. Le paiement des droits superficiaires annuels par carre afferents au Permis

d'Exploitation [des Rejets], de la contribution annuelle sur la superficie des

concessions minieres et de toute autre Charge, impot ou redevance relatifs audit

permis qui soit imposable a l'Amodiant, conformement aux dispositions de l'article

8.3 ci-haut, dont les dispositions s'appliquent egalement a la Phase de Production du

Projet.

11.4. Le paiement a I'Amodiant des Royalties de -Yo de

sur la

production et vente de

en provenance du Perimetre du Projet, et de

% de

sur la production et vente de

en

provenance du Perimetre du Projet, au titre de I'amodiation. L'obligation de payer

ces Royalties est distincte de l'obligation de payer a 1'Etat la redevance miniere

requise par les articles 240 et 241 du Code Minier. Les Royalties seront payes

mensuellement avant le cinquieme Jour Ouvrable de chaque mois sur les ventes

realisees pendant le mois precedent. La somme payee au titre de remuneration

trimestriel pour I'amodiation en vertu de l'article 11.5 ci-dessous est censee etre un

acompte sur les royalties dues pour la meme periode.

Ainsi, le montant des

Royalties a payer pour chaque mois est diminue par un tiers de ladite somme payee.

11.5. Le paiement a llAmodiant, conformement aux modalites precisees a l'article 8.6 cihaut, de la somme de USD

par trimestre au titre de remuneration pour

I'amodiation des droits miniers et de USD

par trimestre au titre de loyer p o u

la location des Installations et Equipements.

(h'ote : Les montants de la remuneration pour l'amodiation et du loyer seront

plus eleves pendant cette phase par rapport a ceux de la phase precedente parce

que 1'Amodiataire utilise les droits, les Installations et les Equipements de

I'Amodiant pendant cette phase pour produire et tirer profit de sa production.

Tandis que I'Amodiant est compense par les royalties lorsqu'il y a de la

production et des ventes, il devrait aussi etre compense eu periode d'arret de

production et des ventes. Le loyer des Installations et Equipements est payable

dans tous les cas.)

11.6. La mise en

du Plan de Gestion Environnementale et Sociale du Projet, dans les

delais et selon les conditions prescrites par le Code et Reglement Miniers.

11.7. La soumission a I'Amodiant, avant le dixieme Jour Ouvrable de chaque mois, d'un

rapport mensuel concernant la realisation progressive des programmes de production,

de traitement, de commercialisation, et de gestion environnementale et sociale.

11.8. L'accomplissement des obligations enoncees a l'article 8.12 ci-haut, dont les

dispositions s'appliquent egalement a la Phase de Production du Projet.

ARTICLE 12 :



LES OBLIGATIONS DE L'AMODIATAIRE PENDANT LA PHASE

DE CLOTURE DES OPERATIONS



Pendant la phase de la cloture des operations du Projet, I'Amodiataire aura les obligations

suivantes:

12.1. La realisation du plan de cloture des operations du Projet dans le delai et selon les

conditions requis par le Code et Reglement Miniers.

12.2. La realisation du plan de rehabilitation environnementale du Projet dans le delai et

selon les conditions requis par le Code et Reglement Miniers.

12.3. Le paiement des droits superficiaires annuels par carre afferents au Permis

d'Exploitation [des Rejets], de la contribution annuelle sur la superficie des

concessions minieres et de toute autre Charge, impot ou redevance relatifs audit

permis qui soit imposable a l'Amodiant, conformement aux dispositions de l'article

8.3 ci-haut, dont les dispositions s'appliquent egalement a la Phase de Cloture des

Operations.

12.4. Le paiement a 1'Amodiant conformement aux modalites precisees a l'article 8.6 cihaut, de la somme de USD

par trimestre au titre de remuneration pour

I'amodiation des droits miniers et de USD

par trimestre au titre de loyer pour

la location des Installations et Equipements.

(Note : Les montants de la remuneration pour I'amodiation et du loyer seront

plus modestes pendant cette phase lorsqu'il s'agit de la cloture des operations

par rapport a ceux de la phase precedente. Toutefois, les montant devraient etre

suffisants pour inciter 17Amodiatairea achever les travaux de cette phase dans

les meilleurs delais.)

12.5. L'accomplissement des obligations enonckes a l'article 8.12 ci-haut, dont les

dispositions s'appliquent egalement a la Phase de Cloture des Operations.

12.6. L'obligation d'obtenir l'attestation de liberation environnementale aussitot que

possible apres la realisation du plan de rehabilitation environnemental du Projet et

d'en delivrer une copie certifiee conforme a 1'Amodiant dans les trois Jours

Ouvrables suivant la reception de ladite attestation de liberation environnementale.

L'Amodiataire paiera a I'Amodiant une penalite de USD 500 par jour de retard dans

l'execution de l'obligation de delivrer cette attestation de liberation

environnementale.



ARTICLE 13 :



LES DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES



13.1. L'Amodiataire stipule, declare et garantit par la presente a 1'Amodiant les elements

suivants :

a)



Constitution



Elle est une societe valablement constituee selon les lois en vigueur dans le

lieu de sa constitution ;elle est organisee et existe valablement selon ces lois

et a le pouvoir d'exercer ses activites dans les juridictions ou elle les exerce.

b)



Pouvoir et Competence

Elle a le plein pouvoir et competence pour exercer ses activites, pour conclure

la presente Convention et toutes conventions ou actes vises ou envisages par

la presente Convention, ainsi que pour executer toutes les obligations et taches

quelconques lui incombant aux termes de la presente Convention.



c)



Autorisations

Toutes les autorisations necessaires pour signer et executer la presente

Convention et toutes conventions ou actes quelconques vises ou envisages a la

presente Convention sont dument accordees, notamment par les actes

suivants :

[A completerpour chaque cas];

[A completerpour chaque cas].



Cette signature et cette execution :



d)



(i)



ne contredisent ni ne violent aucune disposition de ses statuts, aucune

decision de ses actionnaires ou administrateurs, ni aucun accord,

stipulation, contrat ou engagement quelconque auquel elle est partie ou

par lequel elle est liee, ni aucun arret, ordre or jugement judiciaire qui

lui est applicable, et ne donne lieu a aucune Charge en vertu de ces

memes actes ;et



(ii)



ne violent aucune loi ou reglement applicable.



Capacite

Elle a la capacite financiere de fournir ou de mobiliser le financement

necessaire, ainsi que la capacite technique necessaire, pour realiser le Projet.



e)



Conformite avec la loi et reglements en force

L'Amodiataire exploitera le Gisement conformement aux dispositions du

Code et du Reglement Miniers, et notamment les dispositions en matiere

environnementale du titre XVIII du Reglement Minier.



13.2. L'Amodiant stipule, declare et garantit par la presente a 1'Amodiataire les elements

suivants :



a)



Constitution

L'Arnodiant est [une Entreprise Publique de droit congolais valablement

constituee selon le decret no 0049 du 7 novembre 1995 portant creation et

statuts de I'Amodiant] et les autres lois en vigueur dans le lieu de sa

constitution ; elle est organisee et existe valablement selon ces lois et ses

statuts et a le pouvoir d'exercer ses activites dans les juridictions oh elle les

exerce.



b)



Pouvoir et Competence

L'Arnodiant a, conformement a la loi no 78-002 du 6 janvier 1978 et a ses

statuts, plein pouvoir et competence pour exercer ses activites, pour conclure

la presente Convention et toutes conventions ou actes vises ou envisages a la

presente Convention ainsi que pour executer toutes les obligations et taches

quelconques lui incombant aux termes de la presente Convention.



c)



Autorisations

L'Amodiant a obtenu toutes les autorisations necessaires pour signer et

executer la presente Convention, et toutes conventions ou actes quelconques

vises ou envisages a la presente Convention. Notamment, les autorisations du

conseil d'administration [et de l'organe de tutelle de I'Amodiant, le cas

echeant] sont accordees par les actes suivants :

0



[Apreciser la resolution du Conseil d'Administration];

[A preciser l'acte d'autorisation de I'organe de tutelle, au cas ou la Loi

no 78-002 soit amendee ou suppleee de fafon a requerir une autorisation

prealable pour une amodiation. (A la date de redaction de cette

Convention Tjpe, une autorisation prealable de la tutelle n'est pas

requise parce qu'aucune alienation immobiliere ni prise de participation

financiere n'est envisagee par cette Convention).]



Cette signature et cette execution :



d)



(i)



ne contredisent ni ne violent aucune disposition de ses statuts, aucune

decision du Gouvernement ou des administrateurs, ni aucun accord,

stipulation, contrat ou engagement quelconque auquel elle est partie ou

par lequel elle est liee, ni aucun arret, ordre ou jugement judiciaire qui

lui est applicable, et ne donne lieu a aucune Charge en vertu de ces

memes actes ;et



(ii)



ne violent aucune loi ou reglement applicable en Republique

Democratique du Congo.



Titulaire



L'Amodiant est titulaire exclusif des droits miniers afferant au Permis

d'Exploitation [des Rejets]. Elle a le droit de conclure la presente Convention

et d'amodier les droits attaches au Permis d'Exploitation [des Rejets]

conformement aux termes de la presente Convention, libre de toutes Charges

quelles qu'elles soient. Il n'y a rien qui affecte le Permis d'Exploitation [de

Rejets], ni les droits miniers de 1'Amodiant afferant au Gite minerawartificiel

susceptible de compromettre serieusement l'aptitude de l1Amodiataire a

realiser le Projet.

e)



Droits de Tiers

Aucune personne autre que 1'Amodiant n'a ni droit ni titre sur le Permis

d'Exploitation [des Rejets], le Gite minerallartificiel, les Installations et

Equipements, ou tout bien immobilier situe a l'interieur du Perimetre du

Projet [a l'exception de celles identifiees a l'Annexe E-l de la presente

Convention.] Aucune personne n'a droit a une redevance ou autre paiement

quelconque, ayant la nature d'un loyer ou d'une redevance, sur les substances

couvertes par le Permis d'Exploitation [des Rejets], si ce n'est conformement

a la presente Convention et aux Code et Reglements Miniers.

Les droits miniers afferents au Permis d'Exploitation [des Rejets] concernant

le Gite minerauartificiel ne sont soumis a aucune Charge, obligation ou

servitude quelconque en faveur des tiers, et ne font l'objet d'aucune procedure

administrative ou juridique, revendication ou proces, ou menace de procedure,

revendication ou proces qui pourrait remettre en question les droits de

I'Amodiataire sur ledit permis, le Gite minerallartificiel et les produits

provenant du Giscment.

Sous reserve des droits vises au paragraphe premier du present article 13.2(e),

si des tiers prouvent qu'ils detiennent des droits sur le Permis d'Exploitation

[des Rejets] portant sur le Gite minerallartificiel ou les Installations et

Equipements, 1'Amodiant s'engage a faire, immediatement et a ses frais, le

necessaire pour purger ces droits des tiers sur le Permis d'Exploitation [des

Rejets] et les Installations et Equipements de facon a n'entrainer aucune gene

ou depense supplementaire pour I'Amodiataire.



f)



Validite du Permis d'Exploitation [des Rejets]

Le Permis d'Exploitation [des Rejets] a ete regulierement octroye, valide et

transforme ;il est conforme au Code Minier, au Reglement Minier et aux lois

en vigueur en Republique Democratique du Congo ; et il est en cours de

validite a la date de signature de la presente Convention.



g)



Activites Minieres



Les traitements et les Activites Minieres realises par ou pour le compte de

1'Amodiant concernant le Permis d'Exploitation [des Rejets], le Gite

minerallartificiel, le Perimetre du Projet, et les ouvrages d'art qui sont situes

la-dessus ont ete executes et menes en bon pere de famille et conformement

aux regles de l'art en matiere de sondages et de pratiques d'ingenierie et de

metallurgie.



h)



Ordres des Travaux

A la Date de l'Entree en Vigueur, il n'y a pas de travaux imposes ou d'actions

requises ou dont on peut raisonnablement s'aitendre a ce qu'elles soient

requises, notamment par le Code Minier ou le Reglement Minier concernant

la rehabilitation et la restauration du Gite mineraWartificie1 ou des ouvrages

d'art qui sont situes sur le perimetre du Permis d'Exploitation [des Rejets] ou

se rapportant aux aspects environnementaux du Gite mineraWartificiel, du

perimetre du Permis d'Exploitation [des Rejets] ou des ouvrages d'art qui y

sont situes ou des operations executees sur celui-ci. En vertu de l'article

580(f) du Reglement Minier, 1'Amodiant n'est pas soumis a l'obligation de

commencer les travaux dans le delai fixe par l'Article 196 du Code Minier.



i)



Taxes

Tous impots, taxes, cotisations, droits et redevances relatifs au Permis

d'Exploitation [des Rejets] qui etaient dus jusqu'a la Date de l'Entree en

Vigueur ont ete integralement payes, et le ledit permis est libre de toutes

charges fiscales au regard des lois de la Republique Democratique du Congo.



A la Date de l'Entree en Vigueur, 1'Amodiant n'a pas connaissance d'actions

ou de procedures en cours ou susceptibles d'etre introduites qui, si elles

aboutissaient, affecteraient ou seraient de nature a affecter le Permis

d'Exploitation [des Rejets], le Gite mineral/ariificiel, le Perimetre du Projet ou

les ouvrages d'art qui y sont situes [a l'exception de celles identifiees a

l'Annexe E-2 de la presente Convention.]

k)



Obligations contractuelles et quasi-contractuelles

A la Date de l'Entree en Vigueur, 1'Amodiant ne se trouve en violation

d'aucune obligation quelconque, contractuelle ou quasi-contractuelle a l'egard

des tiers relativement au Permis d'Exploitation [des Rejets], au Gite

mineral/artificiel, au Perimetre du Projet ou aux ouvrages d'art qui y sont

situes et la conclusion ou l'execution de la presente Convention ne constitue

pas une telle violation.



1)



Droits detenus par 1'Amodiataire



Pendant la duree de I'amodiation des droits attaches au Permis d'Exploitation

[des Rejets] par I'Amodiant a 1'Amodiataire conformement a la presente

Convention, 1'Amodiataire aura la libre jouissance du Permis d'Exploitation

[des Rejets] et des Installations et Equipements. L'Amodiant lui delivrera des

copies certifiees conformes de tous les certificats, enregistrements, permis,

autorisations et titres relatifs audit Permis et aux Installations et Equipements

requis par 1'Etat ou par toute autorite gouvernementale ou administrative en

Republique Democratique du Congo pour realiser le Projet dont IlArnodiant a

ou aura la possession en tant que titulaire ou proprietaire. Le Permis

d'Exploitation [des Rejets] est valable, exempt de passif fiscal et n'est greve

d'aucune disposition, condition ou limitation anormale.

m)



Environnement

Avant la Date d'Entree en Vigueur, a la connaissance de 1'Amodiant aucun

produit polluant ou autre produit n'a ete stocke, repandu, depose, abandonne,

pompe, deverse, vide, injecte ou jete ou ne s'est echappe, n'a coule ou ne s'est

infiltre sur ou dans le Gite mineral/artificiel, en violation de la legislation sur

l'environnement applicable.

A la Date de l'Entree en Vigueur, il n'y a pas et 1'Amodiant n'attend pas ni

(a) de mises en demeures verbales ou ecrites concernant la decharge de

produits polluants sur le Gite minerallartificiel, qui exigent ou pourraient

exiger que 1'Amodiataire prenne des mesures correctives ou reconstituantes,

ni (b) d'autres obligations ou responsabilites relatives a la legislation sur

l'environnement applicable, notamment en matiere de rehabilitation de

l'environnement [a l'exception de celles identifiees a l'Annexe E-3 de la

presente Convention.]

A la Date de l'Entree en Vigueur, ni le Gite mineral/artificiel ni aucune partie

du Gite mineraVartificie1 n'est situe dans un site environnemental protege ou,

a la connaissance de I'Amodiant, susceptible de l'etre ou dans un site de

decharge autorise.

A la Date de 1'Entree en Vigueur, il n'y a pas et 1'Amodiant n'attend pas ni

(a) d'empechements ou d'autres formes de restrictions environnementales, ou

Charges de nature environnementale, imposees sur le Gite minerallartificiel

ou le Permis d'Exploitation [des Rejets] ni (b) d'activites qui pourraient

entrainer de telles restrictions et obligations environnementales

contraignantes.



A la Date de l'Entree en Vigueur, 1'Amodiant n'a pas connaissance de faits ou

de circonstances relatifs a l'environnement concernant le Permis

d'Exploitation [des Rejets], le Gite minerallartificiel, le Perimetre du Projet ou

les Installations et Equipements qui puissent aboutir dans le futur a de



quelconques obligations ou responsabilites en matiere d'environnement, a

l'exception des faits suivants :

[a completer pour chaque amodiation.]



En cas d'action contre 1'Amodiataire pour cause d'endommagement de

l'environnement due d'une condition existant avant la Date de l'Entree en

Vigueur, avant le commencement des operations du Perimetre du Projet par

l'Amodiataire, ou cause par une personne autre que l'Amodiataire,

1'Amodiant interviendra en garantie de facon a n'entrainer aucune

consequence dommageable, notamment financiere, pour 1'Amodiataire.

Informations Pertinentes

L'Amodiant a mis a la disposition de I'Amodiataire toutes les informations

pertinentes en sa possession ou sous son controle relatives au Permis

d'Exploitation [des Rejets], au Gite mineraVartificie1, au Perimetre du Projet

et aux Installations et Equipements.

Infrastructure

L'Amodiant aidera lYAmodiatairea avoir acces a toutes les infrastructures

existantes (eau, electricite, chemin de fer, routes, aeroport, etc.), aux

conditions les plus favorables qui sont raisonnablement possibles, lesquelles

devront etre negociees avec les prestataires de ces services. Cette obligation

de 1'Amodiant est une obligation de moyens et non de resultat.

13.3. Les Parties reconnaissent l'importance des dispositions du present article comme il

suit :

L'exactitude de chaque stipulation, declaration et garantie, ainsi que

l'engagement de les respecter, constitue pour chacune des Parties une

condition determinante de la signature de la presente Convention. Il ne peut

etre renonce, en tout ou en partie, a une de ces stipulations, declarations et

garanties que par la Partie en faveur de laquelle la stipulation, la declaration

ou la garantie est faite ; et toutes les stipulations, declarations et garanties,

telles que stipulees au present article, survivront a l'execution et a la

resiliation de presente Convention. Chaque Partie s'engage a indemniser et a

tenir indemne l'autre Partie de toute obligation resultant de toute violation

d'une stipulation, declaration ou garantie quelconque contenue dans la

presente Convention.



ARTICLE 14 :



LA CONFIDENTIALITE



Toutes Donnees et informations fournies a une Pariie ou recues par elle en relation

avec la presente Convention, le Permis d'Exploitation [des Rejets] et/ou le Gite

minerallartificiel ainsi que le Perimetre du Projet et decrites a l'Annexe F ci-attachee seront

traitees comme confidentielles et ne seront pas divulguees sans I'accord prealable et ecrit de

l'autre Partie (qui ne pourra refuser son accord sans motif raisonnable), a aucun tiers, a

moins qu'une telle divulgation ne soit requise pour obtenir un financement ou ne soit requise

par la loi ou par toute autorite reglementaire competente quelconque. Les parties ajouteront a

l'Annexe E les descriptions des informations confidentielles au fur et a mesure qu'elles les

fournissent ou les recoivent. Lorsqu'une divulgation est requise par la loi ou par une autorite

reglementaire competente, une copie de l'information dont la divulgation est requise, en ce

compris, sans limitation, tout communique de presse, devra etre fournie a l'autre Partie dans

un delai aussi court que possible avant cette divulgation. Si la divulgation est necessaire

pour obtenir un financement du Projet, le financier sera tenu au prealable de signer un

engagement de confidentialite.



ARTICLE 15 :



L'INDEMNISATION



15.1.



Sous reserve des dispositions de l'article 181 du Code Minier,. a partir

de la Date de

l'Entree en Vigueur, 1'Amodiataire sera responsable des dommages causes par son

exoloitation du Gite mineral/artificiel et des Installations ou Equipements en vertu du

~ e - m i d'Exploitation

s

[des Rejets] conformement aux dispositions du Code Minier et

du Reglement Minier, et notamment l'article 405 du Reglement Minier.



15.2.



L'Amodiant s'engage a indemniser I'Amodiataire, ses Societes Affiliees et ses

actionnaires contre tout dommage, frais, perte ou depense qu'ils pourraient subir en

consequence de la violation des dispositions stipulees aux articles 13.2fi) a (m).



ARTICLE 16 :

16.1.



LA RESOLUTION ET LA RESILIATION ANTICIPEE



L'Amodiant aura droit a la resolution automatique de la presente Convention si

1'Amodiataire :

a)



ne paie pas les droits superficiaires annuels par carre afferents au Permis

d'Exploitation [des Rejets], la contribution annuelle sur la superficie des

concessions minieres et des hydrocarbures, et les impots, taxes et redevances

dus a 1'Etat dans le delai prescrit dans la presente Convention ;



b)



ne soumet pas 1'Etude de Faisabilite •ábanquableN a 1'Amodiant dans le delai

prescrit a l'article 8.10 de la presente Convention ;



c)



ne realise pas la cloture du financement du projet dans le delai prescrit a

l'article 9.2 de la presente Convention ;



d)



n'observe pas les lois et reglements pouvant entrainer des consequences

financieres ou administratives prejudiciables a 1'Amodiant.



16.2. L'Amodiant peut resilier la presente Convention dans les cas suivants :

a)



Si 1'Amodiataire n'a pas effectue dans le delai imparti l'un des paiements

prevus aux articles 8.6, 9.4, 10.6, 11.5 et 12.4, 1'Amodiant le mettra en

demeure par ecrit de faire le paiement augmente d'une penalite de retard de

1% dans un delai de cinq Jours Ouvrables de la date de reception de la mise

en demeure. A defaut de paiement integral avec la penalite de retard dans ce

delai, 1'Amodiant pourra declarer la presente Convention resiliee avec effet 90

jours apres la date de la notification. Le cas echeant, 1'Amodiant notifie

1'Amodiataire par ecrit de sa declaration dans les dix Jours Ouvrables suivant

la date limite pour la reponse a la mise en demeure.



b)



Si 1'Amodiataire n'a pas execute une autre quelconque obligation lui

incombant en vertu de la presente Convention (y compris ses declarations et

garanties) dans le delai imparti ou, a defaut, dans un delai raisonnable,

1'Amodiant pourra le mettre en demeure par ecrit de s'executer dans un delai

de trente jours. Si 1'Amodiataire n'a pas execute son obligation dans les

trente jours suivant la reception par I'Amodiataire de la mise en demeure,

1'Amodiant pourra, par ecrit notifie a I'Amodiataire dans les dix Jours

Ouvrables suivant la date limite pour la reponse a la mise en demeure,

declarer la presente Convention resiliee 60 jours apres la date de reception par

1'Amodiataire de la notification de la declaration ; etant cependant entendu

que si la nature de I'inexecution ne permet pas d'y remedier dans les trente

jours, 1'Amodiant ne pourra pas resilier si I'Amodiataire a commence a y

remedier au cours de cette periode de 30 jours et a ensuite continue d'y

remedier et qu'il a definitivement remedier a l'inexecution dans un delai

raisonnable.



16.3. L'Amodiataire peut resilier la presente Convention dans les cas suivants :



Si 1'Amodiant n'execute pas une disposition quelconque essentielle de la

presente Convention (y compris ses declarations et garanties), 1'Amodiataire

pourra le mettre en demeure de s'executer dans un delai de trente jours. Si

I'Amodiant n'a pas execute son obligation dans les trente jours suivant la

reception par 1'Amodiant de la mise en demeure, 1'Amodiant pourra declarer

la presente Convention resiliee 90 jours apres la date de reception par

1'Amodiant de la notification de la declaration ;etant cependant entendu que

si la nature de I'inexecution ne permet pas d'y remedier dans trente jours,

1'Amodiataire ne pourra pas resilier si 1'Amodiant a commence a y remedier

au cours de cette periode de 30 jours et a ensuite continue d'y remedier et

qu'il est effectivement remedie a I'inexecution dans un delai raisonnable.



ARTICLE 17 :



LA FORCE MAJEURE



17.1. En cas de Force Majeure (telle que definie ci-apres), la Partie affectee ou susceptible

d'etre affectee par cette Force Majeure (la •áPartieAffectee •â) la notifiera a l'autre

Partie par ecrit, en lui decrivant les circonstances de Force Majeure, dans les cinq (5)

Jours Ouvrables de la survenance de cet evenement de Force Majeure. Les Parties se

concerteront pour tenter d'en limiter les consequences.

Dans les dix (10) Jours Ouvrables de cette premiere notification, et chaque mois

pendant les premiers cinq (5) Jours Ouvrables dans le cas ou l'evenement de Force

Majeure perdure, la Partie Affectee devra adresser a l'autre Partie des notifications

complementaires contenant une description de l'evenement de Force Majeure, de ses

consequences sur l'execution de ses obligations selon la presente Convention et une

evaluation previsionnelle de sa duree.

L'autre Partie disposera d'un delai de trente (30) jours a compter de la reception de

chaque notification pour en contester le contenu par une notification de differend (la

((Notification de Differend •â),faute de quoi la notification sera consideree comme

acceptee.

En cas d'envoi d'une Notification de Differend, les Parties s'efforceront de regler a

l'amiable le differend dans le cadre de discussions qui devront se tenir dans les

quinze (15) jours de la reception par la Partie destinataire d'une Notification de

Differend, et pendant une periode qui ne pourra exceder trente (30) jours a compter

de la reception par cette Partie de cette Notification de Differend, sauf accord des

Parties sur une periode differente (la •áPeriode de Reglement Amiable n).

Dans l'hypothese ou les Parties ne parviendraient pas a regler a l'amiable au terme de

la Periode de Reglement Amiable leur differend quant a l'existence, la duree ou les

effets d'un evenement de Force Majeure, ce differend sera tranche par arbitrage

conformement a l'article 18 de la presente Convention. ii est expressement convenu

que les arbitres disposeront d'un delai de deux (2) mois a compter de la saisine de la

Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par la Partie la plus

diligente pour trancher le differend. La sentence du tribunal arbitral sera definitive et

executoire, les Parties renoncant irrevocablement par les Presentes a faire appel de la

sentence.

17.2. Des qu'un cas de Force Majeure survient, l'execution des obligations de la Partie

Affectee sera suspendue pendant la duree de la Force Majeure et pour la moindre

periode supplementaire necessaire pour permettre a la Partie Affectee, agissant avec

toute la diligence requise, de retablir la situation qui prevalait avant la survenance

dudit evenement de Force Majeure.

Toutes les conditions, tous les delais et toutes les dates posterieures a la date de

survenance du cas de Force Majeure seront adaptes pour tenir compte de la

prolongation et du retard provoques par la Force Majeure.



Au cas ou l'execution des obligations d'une Partie Affectee serait suspendue, soit

entierement, soit en partie, a cause d'un cas de Force Majeure, la duree de la presente

Convention sera prorogee automatiquement pour une periode equivalente a la duree

du cas de Force Majeure.

En cas d'evenement de Force Majeure, aucune des Parties ne sera responsable de

l'empechement ou de la restriction, directement ou indirectement, d'executer toute ou

partie de ses obligations decoulant de la presente Convention.

La Partie Affectee agira avec toute la diligence raisonnablement requise pour

eliminer, le plus rapidement possible, l'evenement de Force Majeure, sans toutefois

que cela n'implique l'obligation de mettre fin a une greve ou autre conflit social

d'une maniere qui irait a l'encontre du bon sens de la Partie Affectee.



17.3 Au cas ou le cas de Force Majeure persisterait au-dela d'une periode de trois cent

soixante (360) jours, la presente Convention restera en vigueur et sera prorogee

conformement aux dispositions de I'article 17.2, a l'exception des cas suivants :

a)



b)



les Parties pourront, a l'initiative de l'une d'elles, resilier la presente

Convention d'un commun accord ;ou

une des Parties pourra individuellement resilier la presente Convention.

Cependant il est expressement convenu que I'Amodiant ne pourra pas exercer

ce droit pour un cas de Force Majeure (tel que defini a l'article 17.4) qui

decoule ou est en relation avec une action ou une inaction de 1'Amodiant.



17.4. Aux fins de la presente Convention, l'expression Force Majeure (•áForce Majeure •â)

signifie tout evenement imprevisible, insurmontable et hors du controle de la Partie

Affectee, qui l'empeche d'executer, en tout ou en partie, ses obligations stipulees

dans la presente Convention, ou qui occasionne un retard important dans l'execution

de celles-ci, pourvu que la Partie Affectee ait exerce ses meilleurs efforts en prenant

toutes les precautions raisonnables, les soins appropries et les mesures altematives

afin d'eviter le retard ou la non-execution, totale ou partielle, des dites obligations.

Sous reserve de ce qui precede, l'expression •áForce Majeure •âcomprend, sans que

cette enumeration soit limitative, toute greve, lock-out ou autres conflits sociaux, tout

acte d'un ennemi public, insurrection, emeute, acte de violence publique, acte de

terrorisme, pillage, rebellion, revolte, coup d'etat, fait du prince ou tout autre

evenement a caractere politique, toute catastrophe naturelle, epidemie, quarantaine,

cyclone, onde supersonique, emption volcanique, glissement de terrain, coup de

foudre, tempete, inondation, tremblement de terre ou conditions meteorologiques

exceptionnelles, tout incendie ou explosion, accident, toute expropriation,

nationalisation, nouvelle legislation, reglementation ou decision du Gouvernement,

defaut ou retard extraordinaire dans l'obtention de toutes autorisations et

approbations requises d'autorites publiques, y compris des organismes de protection

de l'environnement.



L'interpretation du terme de Force Majeure sera conforme aux principes et usages du

droit international et du droit congolais, et tout litige relatif a un incident ou aux

consequences de Force Majeure sera regle conformement a l'article 18 de la presente

Convention.



ARTICLE 18 :



LE DROIT APPLICABLE ET LE REGLEMENT DES DIEFERENDS



La presente Convention est regie par, et sera interpretee selon, le droit de la

Republique Democratique du Congo.

En cas de differend ou litige decoulant de la presente Convention, s'y rapportant ou

concernant le non respect de celle-ci, les Parties s'engagent, avant d'initier toute

procedure arbitrale ou judiciaire, et sauf urgence, a tenter de parvenir a un reglement

amiable. A cet effet, les directeurs generaux (ou leurs equivalents, ou leurs delegues)

des Parties se rencontreront dans les quinze jours de la reception de l'invitation ecrite

a une telle rencontre notifiee par la Partie la plus diligente a l'autre Partie. Si cette

reunion n'a pas lieu dans ce delai ou si le differend ne fait pas l'objet d'un reglement

ecrit signe par les Parties dans les quinze Jours Ouvrables de la reunion, chaque

Partie peut soumettre le differend a I'arbitrage conformement aux dispositions

suivantes du present article 18.

A defaut d'une solution apres tentative de reglement a l'amiable conformement aux

dispositions de l'article 18.2 ci-dessus, chaque Partie aura le droit de soumettre le

litige [pour le cas des Amodiataires nationaux :a l'arbitrage conformement aux

dispositions des articles 159 a 201 du Code de Procedure Civile Congolais][pour

le cas des Amodiataires controles par les etrangers : a la cour d'arbitrage de la

Chambre de Commerce International de Paris pour un reglement definitif

conformement aux regles d'arbitrage de ladite Institution] en utilisant le droit

congolais. Le lieu de I'arbitrage sera Fusaka, Zambie ou Johannesbourg, RSA].

La langue de I'arbitrage sera le francais [avec traduction en anglais, si necessaire, il

etant entendu que seule la version francaise de chaque element de I'arbitrage

fera foi.].

L'Amodiant et I'Amodiataire s'engagent, chacun en ce qui le concerne, dans toute la

mesure autorisee par la legislation en vigueur, a n'invoquer aucune immunite de

juridiction ou d'execution, ni a l'etranger, ni en Republique Democratique du Congo.

Par consequent, la sentence arbitrale sera executoire.



ARTICLE 19 :



LES NOTIFICATIONS



Toutes les notifications a faire dans le cadre de la presente Convention devront etre adressees

par ecrit et seront envoyees par lettre recommandee, avec accuse de reception, par coumer

electronique (•áC o u m e l ~ )avec accuse de reception, par telecopie, ou remise en mains

propres contre decharge, aux adresses suivantes :



En ce qui concerne 1'Amodiant

La Generale des Cameres et des Mines

--A l'attention de l'Administrateur Delegue General

Avenue Kamanyola No 419

B.P. 450

Lubumbashi

Republique Democratique du Congo

Fax : 00 243 23 41041

Te1.:002432341105

Coumel : gecamines.adgsec@starnet.cd

Avec copie a :

La Generale des Cameres et des Mines

--A l'attention de l'Administrateur Delegue General

Boulevard du Souverain 30-32

B-1170 Bmxelies

Belgique

Fax : 00 32 2 676 80 41

Te1 : 00 32 2 676 81 05

Coumel : [A remplir.]

En ce qui concerne I'Amodiataire



LA remplirpour chaque cas1

Chaque Partie pourra changer ses coordonnees indiquees ci-dessus en notifiant l'autre Partie

au prealable.

Les notifications transmises par lettre recommandee avec accuse de reception prendront effet

a la date de la premiere presentation par la poste, sous reserve de la preuve de l'accuse de

rkception.

Les notifications faites par coumel avec accuse de reception prendront effet, sous reserve de

la preuve de l'accuse de reception, a la date de transmission ou, dans le cas ou le coumel est

envoye le samedi, dimanche ou un jour ferie dans le siege du destinataire, ou apres 16H30 au

siege du destinataire, a 9 heures au siege du destinataire le premier Jour Ouvrable suivant.

Les notifications faites par telecopie prendront effet a la date notee dans le rapport

d'emission si celui-ci montre que l'emission s'est bien deroulee ou, dans le cas ou la

telecopie est envoyee le samedi, dimanche ou un jour ferie dans le siege du destinataire ou



apres 16H30 (au siege du destinataire) un Jour Ouvrable, a 9 heures (au siege du destinataire)

le premier Sour Ouvrable suivant.



ARTICLE 20 :

20.1.



DTVERS



Absence d'association ou de societe en participation



Sauf stipulation expresse contraire, rien dans la presente Convention ne pourra etre interprete

comme creant entre 1'Amodiant et 1'Amodiataire une association ou societe en participation

quelconque, comme instituant un organe ou representant legal de l'autre, ou comme creant

entre eux, une quelconque relation a caractere fiduciaire.

Aucune Partie n'aura le pouvoir de contracter une obligation pour le compte de l'autre Partie

ou d'engager la responsabilite d'une autre Partie, sauf mandat ecrit expres.

20.2.



Accord Integral



La presente Convention contient l'accord integral des parties concernant son objet et

remplace tout autre accord anterieur entre les Parties sur cet objet.

20.3. Annexes

Le Annexes suivantes, jointes a la presente Convention, en font partie integrante :

ANNEXE A : Inventaire des Donnees

ANNEXE B : Inventaire des Installations et Equipements Louees

ANNEXE C : Descnption precise du Perimetre du Projet

ANNEXE D : Les Modalites de Calcul et de Paiement des Royalties

ANNEXE E-1 : Exceptions relatives a l'article 13.2( e)

ANNEXE E-2 : Exceptions relatives a l'article 13.2(j)

ANNEXE E-3 : Exceptions relatives a l'article 13.2(m)

ANNEXE F : Descnption des Informations Confidentielles

20.4.



Portee



La presente Convention engage les Parties ainsi que leurs successeurs et cessionnaires

autorises respectifs et liera ceux-ci. Rien dans la presente Convention, que ce soit de facon

explicite ou implicite, n'est destine a conferer a un tiers quelconque, un quelconque droit ou

recours en vertu de la presente Convention, a l'exception des droits reconnus aux Parties de

la presente Convention.



20.5.



Cession et Suretes



La presente Convention ne peut etre cede par une Partie sans le consentement ecrit de l'autre

Partie, lequel ne pourra pas etre refuse sans juste motif.

L'Amodiataire pourra ceder conditionnellement la presente Convention a un tiers qui est

eligible a etre titulaire d'un permis d'exploitation conformement aux dispositions du Code

Minier et qui est designe par ses bailleurs de fonds a se substituer a 1'Amodiataire en cas de

defaillance de ce dernier dans l'execution de ses obligations dans le cadre du financement du

Projet, tel qu'approuve par ecrit par 1'Amodiant.

20.6.



Modifications



La presente Convention ne peut etre amendee ou modifiee que par acte ecrit, signe par les

Parties ou par leurs successeurs et cessionnaires respectifs dument autorises. Le document

correspondant doit etre enregistre au CAM1 dans le delai de 10 Jours Ouvrables a compter de

la date de sa signature par les Parties.

20.7.



Renonciation



Le fait qu'une Partie s'abstienne d'exiger, a une ou plusieurs reprises, le respect sirict d'une

disposition quelconque de la presente Convention ne pourra etre interprete comme une

renonciation definitive a cette disposition, ni a une acceptation d'une interpretation

quelconque de la disposition de sa part.

20.8. Cas de Disposition Nulle

L'illegalite ou la non validite d'une quelconque disposition de la presente Convention ou

d'une quelconque declaration faite par une des Parties dans la presente Convention

n'affectera pas la validite ou le caractere obligatoire des autres dispositions de la presente

Convention ou des declarations y contenues.



ARTICLE 2 1 :



L'ENTREE EN VIGUEUR



La presente Convention entrera en vigueur a la date de son enregistrement par le CAM1

conformement aux dispositions de l'article 179 du Code Minier. L'Amodiant s'engage a

deposer la presente Convention a cet effet dans les cinq Jours Ouvrables de sa signature.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signe la presente Convention en 4 exemplaires onginaux,

A:



Pour LA GENERALE DES CARRIERES ET LES MINES, 1'Amodiant



Administrateur Delegue-General



President du Conseil d'Administration



Titre



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