La convention durera aussi longtemps que les activités de recherche et d'exploitation dureront.
La durée du validité du permis de recherche est de 3 ans à partir de la date d'octroi. Il est renouvelable pour des périodes d'au plus 3 ans chacunes.
Le permis d'exploitation est accordé par décret, pour une période n'excédant pas 5 ans renouvelable. La concession minière est accordée pour une période minimum de 5 ans et n'excédant pas 25 ans renouvelable.
SMC et la société d'exploitation s'engagent à préserver pendant toute la durée de la convention, l'environnement et les infrastructures publiques affectés à leur usage, remettre les infrastructures ayant subis un dommage en état normal d'utilisation aux normes généralement acceptées dans l'industrie minière, réhabiliter et restaurer l'environnement, suite aux dommages causés, se conformer en tout point à la législation en vigueur relative aux matières dangereuses et notamment la Convention de Bàle relative aux déchets toxiques et à remettre en état au fur et à mesure les terrains exploités.
Le titulaire d'un titre minier d'exploitation est notamment tenu d'exploiter la concession dans les règles de l'art pour protéger l'environnement.
SMC et la société d'exploitation s'engagent à prendre des mesures pour protéger l'environnement, disposer de terres excavées pour contrôler les glissements ou affaissements de terrain, la dérivation et la sédimentation des lits des cours d'eau, la formation des retenues d'eau nuisibles et la détérioration des sols et des végétations avoisinantes, éviter toute décharge de solutions azant un taux de contaminant par litre supérieur aux normes en vigueur au Sénégal, contrôles toute décharge de solutions, de produits chimiques toxiques et de substances nocives dans le sol et dans l'air, neutraliser et contrôler de manière efficace les déchets afin de ne pas affecter considérablement et défavorablement les conditions climatiques, le sol, la végétation et les ressources en eaux du périmètre, réhabiliter les sites exploités de manière à ce que le contour des terres épouse la topographie des lieux.
Tout tiulaire d'un titre minier d'exploitation est tenu d'ouvrir et d'alimenter un compte fiduciaire dans une banque commerciale au Sénégal. Ce compte est déstiné à la constitution d'un fonds pour couvrir les coûts de la mise en oeuvre du programme de réhabilitation.
Le titulaire de permis de recherche de substances minérales dans le cadre de ses opérations de recherche pendant toute la durée de sa validité et de ses renouvellements éventuels, d'un régime d'exonération totale d'impôts, et de taxes de toute nature.
Le titulaire d'une concession minière bénéficie, pendant une durée de 7 ans, de l'exonération de l'impôt sur les sociétés à partir de la date de délivrance de la concession minière. Pour les grands projets d'exploitation, la durée de l'exonération ne devra pas dépasser 15 ans.
Pendant la durée de validité de la présente convention, aucune modification unilatérale ne pourra être apportée aux règles d'assiette, de perception et de tarification, SMC ne peut être assujettie aux impôts, taxes, redevances, prélèvements, droits, contributions et autres charges crées après la signature de la présente convention.
SMC favorisera la création et l'offre d'emplois en direction des communautés locales afin de donner au projet un impact social positif.
A compétence égale, priorité sera donnée au personnel Sénégalais.
SMC et la société d'exploitation s'engagent à accorder la préférence au personnel sénégalais à la qualification, compétence et expérience égales et à lui donner des postes correspondants à ses capacités professionnelles et utiliser la main d'oeuvre locale pour tous les emplois ne nécessitant aucune qualification professionnelle particulière.
SMC s'efforcera également à favoriser le transfert de connaissance et de technologie au profit du personnel sénégalais affecté aux opérations minières, par la mise en oeuvre de programmes de formation adapté.
SMC contribuera, sur la base d'un protocole d'accord qui sera conclu avec le ministre chargé des mines à la formation et au perfectionnement des sénégalais chargé du secteur, à la promotion minière et à l'appui logistique aux services techniques.
SMC et la société d'exploitation s'engagent à mettre en oeuvre un programme de formation, perfectionnement et de promotion du personnel sénégalais en vue d'assurer son utilisation dans toutes les phases des activités liées à la présente convention dans les limites des besoins des opérations minières et contribuer à la formation et au perfectionnement des sénégalais chargés de la gestion, de la promotion et du développement du secteur minier.
L'état s'engage aussi à garantir à SMC et à la société d'exploitation le respect des conditions générales juridiques, administratives, sociales, douanières, économiques, financières et fiscales prévues dans la présente convention.
Le régime fiscal et douanier sera stabilisé durant toute la période de validité des titres miniers. Les modifications apportées aux règles d'assiette, de perception et de tarification des impôts, taxes et redevances susvisés sont inopposables au titulaire du titre minier sauf à sa demande et pour autant qu'il adopte les dispositions dans leur totalité.
Un titre minier donne le droit à la stabilité des conditions juridiques, administratives, financières et fiscales de l'exploitation, conformément aux stipulations de la convention minière.