République du Congo

Elf Congo à hauteur de 65%; Agip Recherches Congo à hauteur de 35%. Les parts de Elf Congo et d'Agip Recherches Congo sont ramenés respectivement à 55,25% et 29,75% pour la Concession de Yanga-Sendji.

Concession d'Emeraude, Concession de Likouala, Permis de Tchibouela, Permis de Tchendo, Concession de Yanga-Sendji

L'affectation de fonds à la provision pour investissements diversifiés a pour objet de permettre d'utiliser ces fonds pour des investissements ou des engagements financiers destinés au développement de l'économie congolaise. Ces fonds seront notamment affectés à la promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries et une aide au financement des projets de promoteurs nationaux. Le montant de la provision se monte à 1% par année de la valeur au(x) prix fixé(s) de la production nette de la zone de permis.

Hydrocarbures, soit les hydrocarbures liquides et le gaz naturel

Ministère des Hydrocarbures

Le contrat restera en vigueur jusqu'à l'expiration du dernier des permis sur la zone de permis.

Contrat de partage de production

Les livres et écritures comptables de Agip Recherches Congo et Elf Congo se rapportant aux travaux pétroliers seront soumis à vérification et à inspection périodique du gouvernement. Ce dernier peut confier l'exercice de ce droit de vérification à un cabinet indépendant internationalement reconnu, désigné par lui et agréé par Agip Recherches Congo et Elf Congo. L'agrément de Agip Recherches Congo et Elf Congo ne pourra pas être refusé sans motif valable. Les frais afférents à l'audit seront pris en charge par Agip Recherches Congo et Elf Congo et feront partie des coûts pétroliers. Toute objection, contestation ou réclamation raisonnablement soulevée par le gouvernement fera l'objet d'une concertation avec Elf Congo, en tant qu'opérateur pour Agip Recherches Congo et son propre compte. Elf Congo rectifiera les comptes dans les plus brefs délais en fonction des accords qui seront intervenus à cette occasion avec le vérificateur mandaté par le gouvernement.

La part d'hydrocarbures liquides revenant à Agip Recherches Congo et Elf Congo sera nette de tout impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.

La part d'hydrocarbures liquides revenant au gouvernement comprend l'impôt sur les sociétés calculé au taux de 50% sur les revenus de chaque entité composant Agip Recherches Congo et Elf Congo provenant des activités réalisées en application du contrat.

Le Profit Oil est défini comme étant la quantité d'hydrocarbures liquides égale à la production nette de la zone de permis sans la part de redevance minière proportionnelle, les coûts pétroliers et la part d'hydrocarbures liquides équivalent en valeur à la différence entre le chiffre d'affaires généré par la vente de la production nette d'une ou plusieurs qualités d'hydrocarbures liquides au(x) prix fixé(s) et le chiffre d'affaires correspondant calculé au prix de US$ 22 par baril si le prix fixé d'une ou plusieurs qualités d'hydrocarbures liquides est supérieur à US$ 22 par baril. Le Profit Oil de la zone de permis est partagé à hauteur de 50% pour le gouvernement et de 50% pour Agip Recherches Congo et Elf Congo. Les parts de chaque qualité d'hydrocarbures liquides à recevoir par le gouvernement et par chaque entité composant Agip Recherches Congo et Elf Congo seront proportionnelles au rapport entre la production nette de chacune des qualités d'hydrocarbures liquides affectées au Profit Oil et la somme des productions nettes des hydrocarbures liquides affectées au Profit Oil. Si le prix fixé d'une ou plusieurs qualités d'hydrocarbures liquides est supérieur à US$ 22 par baril, la part d'hydrocarbures liquides équivalant en valeur à la différence entre le chiffre d'affaires généré par la vente de la production nette de cette ou de ces qualités d'hydrocarbures liquides au(x) prix fixé(s) et le chiffre d'affaires correspondant calculé au prix de US$ 22 par baril sera partagée, après déduction de la redevance, à raison de 66% pour le gouvernement et de 34% pour Agip Recherches Congo et Elf Congo. Pour le reste, la part d'hydrocarbures liquides équivalant au chiffre d'affaires pouvant résulter d'une vente de la même production nette à un prix de US$ 22 par baril restera partagée à hauteur de 50% respectivement pour le gouvernement et Agip Recherches Congo et Elf Congo.

Agip Recherches Congo et Elf Congo assureront le financement de l'intégralité des coûts pétroliers qui seront susceptibles de remboursement après déduction des provisions et dépenses pour abandon et le bonus. Le Cost Oil est défini comme étant la part de la production d'hydrocarbures liquides provenant de la zone de permis chaque année et effectivement affectée au remboursement des coûts pétroliers. Le Cost Stop des permis est défini comme 50% de la valeur de la production nette de la zone de permis. Agip Recherches Congo et Elf Congo ont le droit de récupérer leur part des coûts pétroliers, calculée en fonction du pourcentage d'intérêt qu'ils détiennent dans les permis, le pourcentage à retenir étant de 65% pour Elf Congo et de 35% pour Agip Recherches Congo pour les coûts pétroliers liés à Yanga-Sendji. Agip Recherches Congo et Elf Congo ont le droit, à hauteur de l'intérêt détenu dans les permis, de faire une masse commune de leur part des coûts pétroliers et de la part des coûts pétroliers relatifs aux permis associés résultant pour eux des dispositions des contrats de partage de production. Si, au cours d'une année, le montant des coûts pétroliers cumulés récupérables par Agip Recherches Congo et Elf Congo est supérieur à la somme du Cost Stop des permis et du Cost Stop des permis associés, cette entité affectera au Cost Oil des permis une part de la production nette de la zone de permis dont la valeur sera égale au Cost Stop des permis et elle affectera au Cost Oil des permis associés une part de la production nette des permis associés dont la valeur sera égale au Cost Stop des permis associés. Si, au cours d'une année, le montant des coûts pétroliers cumulés récupérables par Agip Recherches Congo et Elf Congo est inférieur à la somme du Cost Stop des permis et du Cost Stop des permis associés, Agip Recherches Congo et Elf Congo recevront au titre du Cost Oil des permis une part de la production nette de la zone de permis dont la valeur sera égale au montant des coûts pétroliers cumulés divisé par la somme du Cost Stop des permis et du Cost Stop des permis associés et multiplié par le Cost Stop des permis. Si, au cours d'une année, les coûts pétroliers non encore récupérés dépassent le Cost Stop des permis, le surplus sera reporté sur les années suivantes jusqu'à récupération totale des coûts ou jusqu'à la date d'expiration du contrat. Le gouvernement et Agip Recherches Congo et Elf Congo conviennent de plus: a) si le prix fixé est compris entre US$ 10 et US$ 14 par baril, le Cost Oil sera au plus égal au produit de US$ 7 par baril de la production nette exprimée en barils b) si le prix fixé est inférieur à US$ 10 par baril, le Cost Oil sera au plus égal au produit des 7/10 du prix fixé par la production nette exprimée en barils c) si le prix fixé serait supérieur à US$ 22 par baril, les coûts pétroliers seront remboursés à Agip Recherches Congo et Elf Congo par affectation d'une quantité d'hydrocarbures liquides dont la valeur au prix fixé sera au plus égale au produit obtenu en multipliant par US$ 22 la production nette de la qualité d'hydrocarbures liquides concernée exprimée en barils et multipliée par 50%. Le remboursement des coûts suivra l'ordre suivant: les coûts des travaux d'exploitation, les dépenses antérieures à la date d'effet, les coûts des travaux d'évaluation et de développement.

La redevance minière proportionnelle due au gouvernement est calculée au taux de 12% appliqué à la production nette de la zone de permis.

Le gouvernement participe à hauteur de 15% dans la concession de Yanga-Sendji et dispose librement de sa quote-part. Agip Recherches Congo et Elf Congo supportent la totalité des coûts pétroliers liés à cette concession. En contrepartie, les entités de Agip Recherches Congo et Elf Congo prélèvent périodiquement sur les parts de chaque qualité d'hydrocarbures liquides revenant au Congo au titre de son Profit Oil et commercialisent les quantités d'hydrocarbures liquides dont la valeur totale au(x) prix fixé(s) doit permettre le remboursement de la quote-part de 15% du Congo des coûts pétroliers.

Elf Congo, en tant qu'opérateur pour Agip Recherches Congo et son propre compte, assurera, à qualification égale, l'emploi en priorité dans ses établissements et installations situés au Congo, du personnel congolais. Dans la mesure où il ne serait pas possible de trouver des ressortissants congolais ayant les qualifications nécessaires pour occuper les postes à pourvoir, Elf Congo pourra embaucher du personnel étranger.

Elf Congo, en tant qu'opérateur pour Agip Recherches Congo et son propre compte,mettra en oeuvre un programme de formation de personnel dans les domaines de la recherche, de l'exploitation et de la commercialisation des hydrocarbures. Le budget annuel ne dépassera pas US$ 300,000 divisée par la production nette des permis en 1996 et multipliée par la production nette des permis de l'année considérée. Ces actions concerneront les personnels techniques et administratifs de tous niveaux du gouvernement et seront conduites au moyen de stages au Congo ou à l'étranger, d'attribution de bourses d'études à l'étranger et, le cas échéant, de la création d'un centre de formation professionnelle au Congo.

La propriété des biens mobiliers et immobiliers de toute nature acquis par Agip Recherches Congo et Elf Congo dans le cadre des travaux pétroliers sera automatiquement transférée au gouvernement dès le remboursement des coûts pétroliers. Après le transfert, Agip Recherches Congo et Elf Congo pourront continuer à utiliser les biens immobiliers et mobiliers gratuitement et de manière exclusive pendant toute la durée du contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements appartenant à des tiers et qui sont loués à Agip Recherches Congo et Elf Congo, ainsi que l'ensemble des biens meubles et immeubles de toute nature qui constituent l'établissement moyens communs et les biens et immeubles de toute nature acquis par Elf Congo pour des travaux autres que les travaux pétroliers relatifs à la zone de permis même s'ils sont utilisés au profit des travaux pétroliers relatifs à la zone de permis.

Elf Congo, en tant qu'opérateur pour Agip Recherches Congo et son propre compte, devra préparer et diriger l'exécution des travaux pétroliers.

Les litiges seront tranchés définitivement conformément à la "Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats" du 18 mars 1965. Le tribunal sera composé de trois arbitres. Le siège de l'arbitrage sera à Paris.

Le contrat ainsi que ses annexes et toutes les informations relatives à l'exécution du contrat sont vis-à-vis des tiers, traités comme confidentiels par le gouvernement et Agip Recherches Congo et Elf Congo. Cette obligation ne concerne pas les informations relevant du domaine public, les informations déjà connues par une partie avant qu'elles ne lui soient communiquées dans le cadre du contrat et les informations obtenues légalement auprès de tiers qui les ont eux-mêmes obtenues légalement et qui ne font, l'objet d'aucune restriction de divulgation ni d'engagement de confidentialité. Le gouvernement et Agip Recherches Congo et Elf Congo peuvent néanmoins les communiquer en tant que besoin, en particulier à leurs autorités de tutelle ou aux autorités boursières si elles y sont légalement ou contractuellement obligées, aux instances judiciaires ou arbitrale dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales si elles y sont légalement ou contractuellement obligés ou à leurs sociétés affiliées si Agip Recherches Congo et Elf Congo se portent garantes envers le gouvernement du respect de l'obligation de confidentialité, aux banques et organismes financiers sous réserve que ces derniers s'engagent à la confidentialité. Elf Congo, en tant qu'opérateur pour Agip Recherches Congo et son propre compte, peut aussi communiquer des informations aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services intervenant dans le cadre du contrat si cette communication est nécessaire pour la réalisation des travaux pétroliers et que ces derniers s'engagent à les tenir confidentielles. Agip Recherches Congo et Elf Congo peuvent également communiquer des informations à des tiers en vue d'une cession d'intérêts pour autant que ces tiers souscrivent un engagement de confidentialité dont la copie sera communiquée au gouvernement.

Le contrat est régi par le droit congolais