Arbitration and dispute resolution
Les litiges seront tranchés définitivement conformément à la "Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et...
Audit mechanisms - financial obligations
Les livres et écritures comptables de Agip Recherches Congo et Elf Congo se rapportant aux travaux pétroliers seront soumis à...
Confidentiality
Le contrat ainsi que ses annexes et toutes les informations relatives à l'exécution du contrat sont vis-à-vis des tiers, traités...
Income tax: exemptions
La part d'hydrocarbures liquides revenant à Agip Recherches Congo et Elf Congo sera nette de tout impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.
Income tax: rate
La part d'hydrocarbures liquides revenant au gouvernement comprend l'impôt sur les sociétés calculé au taux de 50% sur les revenus...
Infrastructure
La propriété des biens mobiliers et immobiliers de toute nature acquis par Agip Recherches Congo et Elf Congo dans le...
Local employment
Elf Congo, en tant qu'opérateur pour Agip Recherches Congo et son propre compte, assurera, à qualification égale, l'emploi en priorité...
Name of company executing document
Elf Congo à hauteur de 65%; Agip Recherches Congo à hauteur de 35%.
Les parts de Elf Congo et d'Agip Recherches...
Name of field, block, deposit or site
Concession d'Emeraude, Concession de Likouala, Permis de Tchibouela, Permis de Tchendo, Concession de Yanga-Sendji
Other - general
L'affectation de fonds à la provision pour investissements diversifiés a pour objet de permettre d'utiliser ces fonds pour des investissements...
Production Share - Cost Oil features (basis of calculation, limits on cost recovery - e.g. as % of revenue or production, capex uplift, etc.)
Agip Recherches Congo et Elf Congo assureront le financement de l'intégralité des coûts pétroliers qui seront susceptibles de remboursement après...
Production Share - "Profit Oil features (triggers for variations in split - IRR, factor, production, etc .)
Le Profit Oil est défini comme étant la quantité d'hydrocarbures liquides égale à la production nette de la zone de...
Royalties
La redevance minière proportionnelle due au gouvernement est calculée au taux de 12% appliqué à la production nette de la zone de permis.
State agency, national company or ministry executing the document
State participation
Le gouvernement participe à hauteur de 15% dans la concession de Yanga-Sendji et dispose librement de sa quote-part. Agip Recherches...
Term
Le contrat restera en vigueur jusqu'à l'expiration du dernier des permis sur la zone de permis.
Training
Elf Congo, en tant qu'opérateur pour Agip Recherches Congo et son propre compte,mettra en oeuvre un programme de formation de...
Work and investment commitments
Elf Congo, en tant qu'opérateur pour Agip Recherches Congo et son propre compte, devra préparer et diriger l'exécution des travaux pétroliers.
Country
Congo
Signature Year
1995
Resource
Hydrocarbons
Type of Contract
Production or Profit Sharing Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-7225608504
Disclosure Mode
EITI
Agip Recherches Congo, Pointe Noire Grand Fonde, Annex, PSA, 1995
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