Cet article modifie l'Art.2.11 de l'annexe B du contrat d'association relatif à l'accord comptable pour calculer le barème forfaitaire couvrant les montants annuels des frais généraux et d’assistance générale associés à ces dépenses comme suit:
Pour les dépenses annuelles de développement, le barème forfaitaire ci-après sera appliqué, sans toutefois dépasser un plafond annuel de 400 mille US Dollars:
4% jusqu'à un (1) million de dollars.
2% au-delà de un (1) million de dollars.
Dans le cas où les dépenses annuelles de développement dépassent le montant de 20 millions de US Dollars, les Parties se rapprocheront pour décider de réviser le barème cité ci-dessus: le nouveau barème convenu, sera applicable pour l'année en question
Pour les dépenses annuelles d'exploitation, le barème forfaitaire ci-après sera appliqué, sans toutefois dépasser un plafond annuel de 200 mille US Dollars:
4% jusqu'à un (1) million de dollars.
2% au-delà de un (1) million de dollars.