Nom et/ou composition de la société du projet crée
Société Commune constituée sous la forme de société privée à responsabilité limitée. 35% du capital sera possédé par SOKIMO (non-diluables) et 65% par FERRO (Swiss)
Or, et des substances associees. Produits Marchands issus des Mines du Projet, tels que définis à l'article 1.42 de la loi du 11 juillet 2002 portant Code Minier de la RDC.
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Société Minière de Kilo-Moto, société par actions à responsabilité limitée de droit congolais, née de la transformation de l'entreprise publique Offices des Mines d'Or de Kilo-Moto et ayant son siège social à Bunia et son siège administratif à Kinshasa, RDC.
Constitution d'une société commune pour l'exploitation des gisements d'or et des substances associées de "Moku I-Beverendi", territoire de Watsa, dans la province orientale
Afin de protéger l'environnement, la Société Commune s'engage à exploiter, maintenir et développer ses activités en respectant le Code et les normes internationalement admises come étant de bonnes pratiques minières. Avant le transfert des titres miniers, SOKIMO restera responsable de tous dommages. Apres le transfert, la Société Commune sera responsable de tous dommages causes à l'environnement ou par les Operations Minières.
Des auditeurs indépendants de réputation internationale proposes par les commissaires aux comptes et agréés par le Conseil d gérance réaliseront un audit annuel des comptes de la Société Commune conformément aux dispositions internationales applicables au sociétés minières.
FERRO (Swiss) s'engage à verser 5 millions de dollars américains au titre de Pas de Porte portant sur la zone du Projet. Cette somme est à la charge de FERRO (Swiss) et ne pourra devenir une dette de la Société Commune. 50% de la somme sera versée à la RDC et 50% à SOKIMO
La Société Commune versera une rente mensuelle de $60000 ou une rente annuelle de $720000 en faveur de SOKIMO jusqu'au début de la production commerciale du Projet. Puis ce montant sera porte à $720000 par mois ou $1500000 après le début des travaux de forage, ou au plus tard 18 mois après la date de transfert des permis d'exploitation. Les parties conviennent également que FERRO (Swiss) versera à SOKIMO pour le compte de la RDC $1.148.943,82 pour le paiement des droits superficiaires dus sur les Permis d'Exploitation.
A compter du commencement de l'Exploitation Effective et jusqu'à ce qu'elle cesse, le Société Commune versera à SOKIMO des royalties de 1%, calculées sur la même base que la redevance prévue à l'article 240 du Code.
La Société Commune est libre de choisir, recruter, employer et licencier les travailleurs conformément aux règlementations applicables. La société commune fournira aux employés la formation nécessaire pour exécuter leur travail de manière compétente et leur permettre de progresser dans le futur vers des postes plus complexes.
Le comite de direction devra donner priorite d'une manière équitable aux parties, organisations et sociétés affiliées et aux candidats locaux, à conditions que ces candidats présentent des termes commerciaux concurrentiels et une qualité, une garantie et des délais d'approvisionnement identiques à ceux qu'offrent d'autres sociétés.
A compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, FERRO (Swiss) avancera les fonds afin de couvrir les dépenses de prospection et de recherche et les dépenses nécessaires à la réalisation de toute étude de faisabilité requise dans le cadre du projet.
En cas d'échec d'un règlement amiable des litiges, tout différend sera soumis à l'arbitrage selon le Règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce International, qui siégera à Paris.
Les parties ont conclu un accord de confidentialité le 11 janvier 2011, complété par un avenant le 25 février 2011, relatif aux échangés d'informations et à l'accès au périmètre minier de Moku I. Conformément à cet accord, tous les rapports ou renseignement obtenus dans el cadre du projet sont traites de manière confidentielle et aucune partie ne peut les divulguer sans l'accord de l'autre, à l'exception de la divulgation de renseignement aux établissements de financement, aux Autorités gouvernementales ou de renseignements confidentiels qui entrent dans le domaine public sans faute d'une partie.