Dana, Hardman, et Elixir devront au cours des opérations pétrolières prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de l'environnement.
Dana, Hardman, et Elixir devront notamment prendre toutes les dispositions raisonnables pour:
a) S'assurer que l'ensemble des installations et équipements utilisés pour les besoins des opérations pétrolières sont en bon état et correctement maintenus et entretenus pendant la durée du présent convention;
b) Eviter les pertes et rejets d'hydrocarbures produits ainsi que les pertes et rejets de la boue ou de tout autre produit utilisés dans les opérations pétrolières;
c) Assurer la protection des nappes aquifères rencontrées au cours des opérations pétrolières et fournir aux Directeur des Mines et de la Géologie tous les renseignements obtenus sur ces nappes;
d) Placer les hydrocarbures produits dans les stockages construits à cet effet;
e) S'il y a lieu, restaurer les sites des opérations pétrolières à l'achèvement de chaque opération pétrolière.
Tous les travaux et installations érigés par Dana, Hardman, et Elixir en vertu du présent convention devront, selon la nature et les circonstances être construits, indiqués, balisés et équipés de façon à laisser en tout temps et en toute sécurité le passage à la navigation à l'intérieur du périmètre d'exploration et sans préjudice de ce qui précède Dana, Hardman, et Elixir devront pour faciliter la navigation installer et maintenir en bon état des dispositifs sonores ou optiques exigés par les autorités compétentes du Gouvernement.
Le Ministre, après en avoir informé Dana, Hardman, et Elixir par écrit, pourra faire examiner et vérifier par des auditeurs de son choix ou par ses propres agents les registres et livres de comptes relatifs aux opérations pétrolières. II dispose d'un délai de 5 ans suivant la fin d'une année civile donné pour effectuer les examens ou vérifications concernant ladite année et présenter à Dana, Hardman, et Elixir ses objections pour toutes contradictions ou erreurs relevées lors de ces examens ou vérifications.
Dana, Hardman, et Elixir sont tenu de fournir toute l'assistance nécessaire aux personnes désignées par le Ministre à cet effet et de faciliter leurs interventions. Les dépenses raisonnables d'examen et de la vérification seront remboursé es au Gouvernement par Dana, Hardman, et Elixir et seront considérées comme des coûts pétroliers et recouvrables.
Le contractant paiera au Ministre de l'Energie et du Pétrole les bonus de production suivants:
a) 3,000,000 dollars lorsque la production régulière commercialisée de pétrole brut extrait du ou des périmètres d'exploitation atteindra pour la première fois le rythme moyen de 25,000 barils par jour pendant une période de 30 jours consécutifs;
b) 4,000,000 dollars lorsque la production régulière commercialisée de pétrole brut extrait du ou des périmètres d'exploitation atteindra pour la première fois le rythme moyen de 50,000 barils par jour pendant une 30 jours consécutifs;
c) 5,000,000 dollars lorsque la production régulière commercialisée de pétrole brut extrait du ou des périmètres d'exploitation atteindra pour la première fois le rythme moyen de 75,000 barils par jour pendant une période de 30 jours consécutifs.
Le contractant est, à raison de ses opérations pétrolières, assujetti à l'impôt direct sur les bénéfices. Les bénéfices nets que le contractant retire de l'ensemble de ses opérations pétrolières sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, à l'exception des opérations en eau profonde ou d'un gisement de gaz seulement, sont passibles d'un impôt direct de 40% calculé sur lesdits bénéfice nets. Au cas où les bénéfices nets sont retirés pas le contractant des opérations pétrolière en eau profonde, un impôt direct de 25% sera calculé sur lesdits bénéfices nets. Au cas où les bénéfices sont retirés par le contractant des opérations pétrolière dans un gisement désigné de gaz seulement, un impôt direct de 35% sera calculé sur lesdits bénéfices nets.
إنتاج حصة - ملامح النفط الربح (مشغلات عن الاختلافات في انقسام - IRR، عامل، إنتاج، ... الخ)
La quantité de pétrole brut restant au cours de chaque année civile après que Dana, Hardman, et Elixir ont prélevé sur la production totale de pétrole brut la portion nécessaire au recouvrement des coûts pétroliers sera partagée entre Mauritanie et Dana, Hardman, et Elixir de la façon suivante:
Tranche de production part du Dana, Hardman, et Elixir totale journalière de Mauratanie
Pétrole brut (en baril par jour):
inférieur à 25.000: Gouvernement=35%; Contracteur= 65%
de 25.000 à 75.000: Gouvernement=40%; Contracteur=60%
de 75.000 à 100.000: Gouvernement=45%; Contracteur=55%
supérieur à 100.000: Gouvernement=50%; Contractuer=50%
إنتاج حصة - ميزات النفط التكلفة (أساس الحساب، والقيود المفروضة على استرداد التكاليف - على سبيل المثال كنسبة مئوية من الدخل أو الإنتاج، والنفقات الرأسمالية رفع، وما إلى ذلك)
Pour le recouvrement des coûts pétroliers, Dana, Hardman, et Elixir pourront retenir librement chaque année civile une portion de la production totale de pétrole brut et/ou de gaz naturel en aucun cas supérieure a 50% de la quantité globale de pétrole brut et/ou de gaz naturel qui n'est ni utilisée dans les opérations pétrolières, ni perdue, ou seulement tel pourcentage inférieur qui serait nécessaire et suffisant.
Lorsque la production de pétrole s'effectue en eau profonde, la portion recouvrable des coûts pétroliers sera augmentée jusqu'a 60% de la production totale de pétrole et/ou de gaz.
Le gouvernement aura l'option de participer aux risques et aux résultats des opérations pétrolières résultant du présent contrat, à compter de la date d'octroi de la première autorisation exclusive d'exploitation. La participation du gouvernement à l'intérieur d'un périmètre d'exploitation représentera une part d’intérêts indivis dont le pourcentage maximal sera détermine selon les dispositions ci-dessous;
a) 12% initialement
b) 16% lorsque la production régulière de pétrole brut du ou de périmètre d'exploitation aura atteint 75,000 barils par jour.
Le contractant s'engage dès le début des opérations pétrolières à assurer l'emploi en priorité à la qualification égale du personnel mauritanien et à contribuer à la formation de ce personnel afin de permettre son accession à tous emplois d'ouvriers qualifiés, d'agents de maîtrise, de cadres et de directeurs
Dana, Hardman, et Elixir sont tenus d'ouvrir dans les 3 mois suivants la date d'effet un bureau en République Islamique de Mauritanie et de le maintenir pendant la durée du convention; ledit bureau sera notamment daté d'un responsable ayant autorité pour la conduite des opérations pétrolières et auquel pourra être remise toute notification au titre du présent convention.
En cas de différend entre la Mauritanie et le contractant concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre ce différend à l'amiable.
Si, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du différend, les parties ne parviennent pas à régler le différend à l'amiable, ce dernier sera soumis, à la requête de la partie la plus diligente, à la Cour Arbitrale de la Chambre de Commerce Internationale en vue de son règlement par arbitrage suivant les règles fixées par la Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d'autres États. Le siège de l’arbitrage sera Paris. La langue utilisée durant la procédure sera la langue française.
Le contractant sera soumis à tout moment aux lois et règlements de la République Islamique de Mauritanie. Il ne pourra être fait application au contractant d'aucune disposition législative ayant pour effet d'aggraver, directement ou par voie de conséquence, les charges et obligations résultant du présent contrat et de la législation et la réglementation en vigueur à la date de signature du présent contrat, sans accord préalable des parties.