Arbitrage et règlement des différends
En cas de différend entre la Mauritanie et le contractant concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent contrat, les...
Modes d'audit
Le Ministre, après en avoir informé Dana, Hardman, et Elixir par écrit, pourra faire examiner et vérifier par des auditeurs...
Primes
Le contractant paiera au Ministre de l'Energie et du Pétrole les bonus de production suivants:
a) 3,000,000 dollars lorsque la production...
Protection de l'environnement
Dana, Hardman, et Elixir devront au cours des opérations pétrolières prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de l'environnement....
Impôt sur les bénéfices: taux
Le contractant est, à raison de ses opérations pétrolières, assujetti à l'impôt direct sur les bénéfices. Les bénéfices nets que...
Emploi du personnel local
Le contractant s'engage dès le début des opérations pétrolières à assurer l'emploi en priorité à la qualification égale du personnel...
Nom de la société signataire
Dana Petroleum Limited, Hardman Petroleum (Mauritania) Ltd et Elixir Corporation Ltd.
Partage de production - Eléments de "Cost Oil" (base de calcul, limites sur le recouvrement des coûts, e.g. comme % des revenues ou de la production, crédit d'investissement, etc.)
Pour le recouvrement des coûts pétroliers, Dana, Hardman, et Elixir pourront retenir librement chaque année civile une portion de la...
Partage de production - Eléments de "Profit Oil" (critères pour la modification du partage, - TRI, facteur "r", niveau de production, etc.)
La quantité de pétrole brut restant au cours de chaque année civile après que Dana, Hardman, et Elixir ont prélevé...
Stabilisation
Le contractant sera soumis à tout moment aux lois et règlements de la République Islamique de Mauritanie. Il ne pourra...
Participation de l'Etat
Le gouvernement aura l'option de participer aux risques et aux résultats des opérations pétrolières résultant du présent contrat, à compter...
Obligations de travaux, d'investissements
Dana, Hardman, et Elixir sont tenus d'ouvrir dans les 3 mois suivants la date d'effet un bureau en République Islamique...
Pays
Mauritanie
Date de signature
1999
Ressource
Hydrocarbures
Type de contrat
Accord de production ou d'intéressement aux bénéfices
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-5741668866
Mode de divulgation
Gouvernement
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