Arbitration and dispute resolution
Règlement à l'amiable en priorité. Si le différend porte sur un point technique, alors arbitrage technique. Pour tout autre différent,...
Assignment or transfer
Une Partie peut céder à d'autres personnes morales, techniquement et financièrement qualifiées, avec l'accord de l'autre partie, qui ne peut...
Audit mechanisms - financial obligations
La société doit fournir mensuellement au CPDM les rapports d'activité et statistiques de production. L'Etat a un droit d'accès et...
Cancellation or termination
La convention prend fin avant son terme soit par accord des parties, soit en cas de renonciation totale par la...
Confidentiality
L'Etat s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations communiquées par la société et ne les révèlera à des tiers qu'avec son consentement.
Custom duties
Exonération des droits de douanes sur les équipements, matériels, gros outillages, engins et véhicules figurant sur la liste des immobilisations...
Environmental impact assessment and management plan
Déposée par la société Les Minéraux SGV SA, société sœur de SEMAFO GUINEE SA, le 18 novembre 2000 et finalisée par une lettre du 02 mars 2000.
Environmental protections
La société s'engage à se conformer à la législation en vigueur, à sensibiliser ses employés et à réhabiliter les terrains qui ne sont plus nécessaires au déroulement des activités.
Financial obligations - community or commodity funds
Taxe de développement local de 0,4% du chiffre d'affaire.
Hardship clause or force majeure
En cas de modification très importante des conditions économiques entrainant une rupture de l'équilibre économique, les parties s'engagent à renégocier la convention.
Income tax: exemptions
Exonération de l'impôt minimum forfaitaire. Exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux les 5 premières années fiscales à compter de la première production commerciale.
Income tax: other
Amortissement linéaire ou dégressif conformément au Code des impôts directs d'Etat. Exonération de la société sur les intérêts et autres...
Infrastructure
La société devra financer la construction de routes et d'une piste d'atterrissage qui devra s'intégrer dans l'infrastructure générale de la...
Infrastructure - third party use
Les infrastructures pourront être utilisées par les communautés environnantes dans des conditions ne devant entrainer aucune gêne pour les activités...
Investment credit
Crédit de 5% sur tout investissement réalisé en cours d'exercice, déductible du bénéfice imposable.
Local employment
Préférence accordée aux Guinéens pour les emplois de cadres, à compétences égales, et emplois réservés aux Guinéens en dessous du niveau cadre, sauf compétence particulière.
Local procurement
L'investisseur utilisera en priorité les matières premières et produits guinéens s'ils sont disponibles à des conditions compétitives.
Other
Evaluation de l'impact des activités sur la santé, la sécurité et l'environnement et prise en compte dans la planification, la conception et l'exécution.
Other - financial/fiscal
TVA exigible sur les achats locaux de biens et services de la société et ses sous-traitants directs. Possibilité de remboursement intégral du crédit de TVA.
Other - miscellaneous
L'Etat assure qu'il ne compte pas exproprier l'exploitation future, mais qu'il sera tenu de verser une indemnité aux personnes lésées s'il devait le faire.
Other - operational
La société peut exporter et commercialiser librement la production, en passant des contrats à long terme avec des acheteurs dans et hors Guinée aux meilleures conditions possibles.
Protections or benefits for employees, dependents, or others
Cotisation due conformément à la législation en vigueur sur l'ensemble des salaires des employés nationaux.
Provisions for renewing reserves
Une provision d'un montant maximum de 10% du bénéfice imposable peut être constituée par la société à la fin de...
Renewal or extension of term
Les parties s'engagent à renégocier un renouvellement ou une nouvelle Convention si la durée d'exploitation d'un gisement excède 25 ans
Resettlement
L’Etat procèdera à la réinstallation des habitants, dont la présence entraverait les travaux, à la demande de la Société. La...
Royalties
Taux de 5% de la valeur du fixing de Londres sur la quantité d'or au moment de sa sortie de...
Sacred, cultural, or historical sites
En cas de découverte d'un site archéologique, études appropriées requises. La Société s'engage à ne pas déplacer des éléments...
Signatories, State
M. Ibrahima SOUMAH, Ministre des Mines, de la Géologie et de l’Environnement et M. Cheikh Amadou Camara, Ministre de l'Economie et des Finances
Social/human rights monitoring
La société devra établir un Règlement Intérieur regroupant des règles de sécurité spécifiques en conformité avec les règles admises dans le secteur minier et avec le Code minier guinéen.
Stabilization
La société, l'investisseur et les sous-traitants directs ne seront assujettis à aucun autre impôt, taxe, droit ou redevance douanière que...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Mines, de la Géologie et de l'Environnement, Ministère de l'Economie et des Finances
State participation
L'Etat a droit à une participation non-contributive fixe et invariable de 15% du capital social de la société dès le...
Surface fees or rent
L'occupation des terrains nécessaires aux travaux d'exploration ou d'exploitation n'entraine le paiement d'aucun impôt, taxe, redevance ou droit.
Training
Programme de promotion et de formation du personnel guinéen, soumis à l'Etat et revu tous les ans.
Withholding tax
Employés nationaux assujettis à l'impôt sur le revenu conformément à la législation guinéenne en vigueur. Versement forfaitaire de 6%...
Work and investment commitments
Démarrage des travaux dans les 24 mois suivant la notification par l'Etat du permis d'exploitation. Le budget pour la construction...
Country
Guinea
Signature Year
2002
Resource
Gold | Silver
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-3437474455
Disclosure Mode
Government
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
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