QIT s'engage à effectuer des dépenses minima de $4 millions pour la mise en place de l'encadrement juridique du projet et l'élaboration du rapport de faisabilité. I les actionnaires ne peuvent approuver le programme d'investissement initial, QIT s'engage à fournir à QMM SA au moins $200 000 tous les 6 mois pour permettre l'exécution du programme d'activités visant à résoudre les programmes jusqu'à l'approbation du programme d'investissement initial. QIT s'engage, aussi longtemps qu'elle détient directement ou à travers ses actionnaires au moins 51 % du capital social de QMM SA à :
- aider l’État dans ses discussions avec tout pays lié au projet en vue de la signature d'une convention pour éviter la double imposition ;
- aider l’État dans sa recherche de financement, y compris de l'apport de fonds initial ;
- assurer par l'entremise de QMM SA la recherche des prêts à recours limités requis pour le financement ;
- contribuer à l'obtention de financement en négociant un ou plusieurs contrats à long terme d'achat d'ilménite de QMM SA.
Tous les différends relatifs à la validité, portée, sens, interprétation, exécution et résiliation de la convention seront réglés à l'amiable par négociation entre les parties, dans la mesure du possible.
Si le désaccord se poursuit plus d'un mois, le différend est obligatoirement soumis à une procédure de conciliation.
Si le litige porte sur une évaluation à réaliser, ou sur une interprétation du régime fiscal et douanier, la conciliation sera réalisée par un des grands cabinets d'audit internationaux choisi d'un commun accord entre les parties ou désigné, faute d'accord sous 15 jours, par le secrétaire général de la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI.
La procédure de conciliation se déroulera à Antananarivo ou en tout autre lieu que la commission de conciliation ou le conciliateur estimerait plus approprié. Si les parties acceptent l'issue de la conciliation, le procès-verbal signé par les parties vaut titre exécutoire et règle définitivement le litige. En cas contraire, le procès-verbal servira de titre de recevabilité devant l'instance d'arbitrage.
Les frais sont réglés et supportés par moitié par les parties.
Les différends qui n'auront pas été tranchés par conciliation seront définitivement tranchés en application du règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce International par un ou plusieurs arbitres nommés et conformément à ce règlement. Le lieu d'arbitrage est fixé à Paris, et la langue d'arbitrage est le français.
L’État s'engage à ne pas communiquer à des tiers ou à utiliser pour en faire bénéficier des tiers, les renseignements industriels, financiers, commerciaux, scientifiques, techniques ou personnels fournis par QMM SA et ses affiliés ou obtenus par l’État autre que ceux naturellement trouvés dans le domaine public et habituellement traités par QMM SA et affiliés de façon non confidentielle, sans le consentement express de QMM SA ou de ses affiliés.
Le droit applicable est le droit malagasy. En cas de silence des textes, le tribunal arbitral se référera en priorité à la jurisprudence malagasy ou à défaut à la jurisprudence française généralement applicable en la matière, notamment en droit administratif, ou à défaut aux principes généraux du droit, aux pratiques internationalement reconnues et à la jurisprudence applicable en la matière.
En cas d'incompatibilité entre la convention et les lois de Madagascar, les termes de la présente convention prévaudront.