Les pourcentages de participation des parties dans l'association sont: - 50 % (cinquante pour cent) pour ETAP. - 50 % (cinquante pour cent) peur EAT. - Il est toutefois entendu que le pourcentage maximum de participation de l'Etap, dans toute concession issue dudit Permis, est fonction du rapport (R) des revenus nets cumulés aux dépenses totales cumulées relatives à la concession concernée, tel que ce rapport (R) est défini à l'article 20 du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985. Ce pourcentage de participation dépendra de la valeur de (R) carme suit : - Cas, où (R) est inférieur ou égal à 1,5: . Participation ETAP : De 0 à 30 %. . Participation EAT : De 100 % à 70 %. - Cas, où (R) est supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 1,8: . Participation ETAP ; De 0 à 40 %. . Participation EAT : De 100 % à 60 %. - Cas, où (R) est supérieur à 1,8: . Participation ETAP : De 0 à 50 %. . Participation EAT : De 100 % à 50 %.

Le contrat d'association a été signé le 22 septembre.

EAT (Elf Aquitaine Tunisie).

Etap (Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières).

Il s'agit du contrat d'association entre l'Etap et EAT.

Chacun entre Etap et EAT, proportionnellement à son taux de participation, enlèvera à ses frais en nature et séparément sa part du pétrole produit dans la zone du Périras et/ou de toutes Concessions en découlant, déduction faite de la quantité du pétrole perdu ou utilisé pour les opérations faisant l'objet de cet Accord.

ETAP sera tenue de verser chaque année à EAT vingt pour cent (20 %) des bénéfices d'exploitation calculés, pour les recettes, sur la base du prix de cession défini à l'Article 79 du Cahier des Charges et, pour les charges sur la base des dépenses de développement et d'exploitation réalisées par ETAP. ETAP est libérée de tout engagement vis-à-vis de EAT lorsque ses remboursements ont atteint l'équivalent d'une fois et demi le mentant des dépenses de EAT ayant abouti à la découverte gazière. Sont considérées corme dépenses liées directement à la découverte : 1/ Les dépenses d’appréciation consécutives à la mise en évidence de la structure productive. 2/ Le ou les forages ayant mis en évidence la structure et le ou les forages, mère réalisés postérieurement à la première rencontre d'indice, et destinés à délimiter la structure en question. 3/ Une quote-part des dépenses de reconnaissance sismique, géophysique ou autres engagées sur le Permis. Cette quote-part est proportionnelle au nombre de forages réalisés en rapport avec la structure visée, rapportée à l'ensemble des forages réalisés sur le Permis à la date de la décision du transfert de la découverte à ETAP.

EAT assure seulelle versement de la redevance superficiaire. Chaque partie sera redevable individuellement et non conjointement des taxes, impôts et redevances qui s'attachent au titre minier d'exploitation et à sa part de production des concessions exploitées en commun. Les frais d'exploration, d'appréciation, les dépenses de développement sont imputés, pour les besoins de l'impôt sur les bénéfices, à chaque Partie au prorata de sa contribution au financement et è la prise en charge de ces frais.

Durant la première période de validité du Permis, d'une durée de (5) ans, EAT s'engage à réaliser à ses frais et risques le programme des travaux minima suivant : a. Le retraitement de 1000 km de lignes sismiques anciennes, l'acquisition de 1500 km de nouvelles lignes sismiques, les travaux d'interprétation, d'études et de synthèse, b. le forage de 4000 m représentant un ou plusieurs puits d'exploration (verticaux), le forage commencera au plus tard trente-six (36) mois après la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'Arrêté institutif du Permis. c. L'objectif principal pourra être, après acquisition et interprétation des résultats de la nouvelle campagne sismique, le Tadrart ou le Trias gréseux. Le montant des dépenses minima nécessaire pour réaliser le programme des travaux est estimé à 17 millions de dollars environ. EAT assure seule le financement des travaux d'appréciation nécessaire à la reconnaissance de toute structure ayant mis en évidence une découverte. Dans le cas ou EAT décide de demander le renouvellement du permis, elle s'engage à réaliser a ses frais le programme de travaux d’acquisition de 500 km de lignes sismiques et d'un forage dont le cout est estimé à 8 millions de dollars.

Tout litige d'ordre technique ou commercial survenant au sein du Comité d' Opérations et qui ne pourrait être réglé par accord entre Etap et EAT dans un délai raisonnable peut, à la demande de l'une d'elles, être soumis à la décision d'un expert désigné d'un commun accord. A défaut d'accord sur cette désignation dans les trente (30) jours qui suivent la demande de Etap ou EAT de recourir à l'expertise, la Partie la plus diligente peut avoir recours au Centre International d'Expertise de la Chambre du commerce Internationale conformément au règlement d'expertise technique de celle-ci. Tout différend découlant de l'accord d'opérations sera tranché définitivement conformément à l'Art.27 du contrat.

Les études et informations recueillies lors des opérations réalisées au titre du présent Contrat sont propriété indivise des Parties. Chaque Partie a accès à l'ensemble des informations recueillies par les Parties ou par l'Opérateur dans le cadre des opérations afférentes au présent Contrat. A l'exception des renseignements statistiques courants, aucune des Parties ne peut communiquer à un tiers toutes informations tels que rapports sismiques, données techniques, etc... concernant le permis et les concessions qui en sont issues ou relatives aux opérations réalisées dans le cadre du présent Contrat, avant d'avoir obtenu l’accord préalable de l'autre Partie. Il est toutefois précisé que cette disposition ne fait pas obstacle à la communication des informations aux autorités tunisiennes, à tout tiers habilité par la loi à recueillir de telles informations, aux sociétés ou organismes affiliés ainsi qu'aux tierces parties avec lesquelles l'une des Parties, de bonne foi, mène des négociations de finançaient. Ces tierces parties sont également tenues de garder ces informations confidentielles.