Arbitrage et règlement des différends
En l'absence d'une solution à l'amiable, le litige sera soumis pour un règlement définitif à l'arbitrage conformément aux procédures de...
Cession ou transfert
Modes d'audit
Le Sénégal se réserve le droit de se faire assister, à ses frais, par une société d'audit de son choix...
Annulation ou Résiliation
Confidentialité
Le Sénégal et SGO s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes données et informations de toute nature obtenues, soit verbalement...
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
SGO se doit d'entreprendre une étude d'impact sur l'environnement annexée à la demande du titre minier d'exploitation.
Suivi environnemental
SGO s'engage à effectuer pendant la durée de l'exploitation un contrôle périodique de la qualité des eaux, du sol et...
Protection de l'environnement
SGO s'engage à respecter la plus haute norme de gestion environnementale en vigueur au Sénégal.
SGO s'engage à tout moment à...
Obligations financières - fonds communautaires ou de matières premières
SGO s'engage à investir un montant de US$ 1,225 million par an jusqu'à la fin de la durée de vie...
Clause de hardship ou force majeure
Impôt sur les bénéfices: exonération
Pendant toute la durée de l'actualisation des données technico-économiques, SGO bénéficie d'un régime d'exonération d'impôt total. Pendant la phase d'exploitation,...
L'infrastructure
Le Sénégal garantit à SGO l'utilisation de l'infrastructure routière, ferroviaire, aérienne, électrique, hydroélectrique et de la télécommunication pour ses opérations...
Emploi du personnel local
SGO favorisera la création et l'offre d'emplois en direction des communautés locales afin de donner au projet un impact social...
Approvisionnement en biens et services locaux
Les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utilisent autant que possible des services et matières d'origine du...
Nom et/ou composition de la société du projet crée
Sabodala Gold Operations SA, soit SGO fondée par SGML et le Sénégal
Autre - financière/budgétaire
SGO sera financée par les prêts de ses actionnaires. La distribution du cash flow disponible à la fin de l'exercice...
Redevances
SGO est soumise au paiement annuel de la redevance minière au taux de 3% de la valeur carreau mine de...
Stabilisation
Le gouvernement s'engage aussi à garantir à SGML et à SGO le respect des conditions générales juridiques, administratives, sociales, douanières,...
Participation de l'Etat
Le contrat offre la possibilité d'une participation de l'état par le biais de SGO.
La participation gratuite et totale de l'état...
Durée
La convention durera aussi longtemps que les activités de recherche et d'exploitation dureront.
Formation
SGO s'efforcera également à favoriser le transfert de connaissance et de technologie au profit du personnel sénégalais affecté aux opérations...
Obligations de travaux, d'investissements
SGO est chargée, dans la phase d'exploitation, des engagements suivants: actualisation des données technico-économiques existantes, financement des opérations nécessaires au...
Pays
Sénégal
Date de signature
2015
Ressource
Or | Argent
Type de contrat
Accord de Concession
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-9069819553
Mode de divulgation
Gouvernement
Voir Législation dans la Législation Minière Africaine Atlas
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