Arbitration and dispute resolution
En cas de différend les parties d'engagent en premier recours à tenter de résoudre à l'amiable le différend ou le...
Assignment or transfer
La cession directe de plus de 50% des actions de la Société (et tout autre transfert du contrôle effectif de...
Audit mechanisms - financial obligations
Pour chaque exercice fiscal, la Société est tenue de faire certifier par un commissaire aux comptes agréé en Guinée son...
Cancellation or termination
Sous réserve du présent alinéa, et des conditions énoncées au Code Minier, le Ministre peut résilier la Convention pour l'un...
Community consultation
La convention de développement de la communauté locale doit comprendre des dispositions concernant: l'organisation de consultations périodiques pour préparer la...
Company structure
L'Etat a une participation non-payée de 10%. AMC, la société mère, a les actionnaires suivants: Alliance Life Common Fund (47.8%),...
Confidentiality
Le document spécifie que la Convention n'est pas confidentielle et tous les rapports, plans et informations fournis par la Société...
Corporate headquarters
Alliance Mining Commodities Guinee SA, Cité Chemins de Fer, Immeuble Labé, 4ème étage, Conakry, République de Guinée, BP: 2162 tel 00 224 64 23 05 42, mohamed.sako@amcbauxite.com.
Custom duties
Admission temporaire / exonération pour les biens de Catégorie 1 (équipements, matériels, gros outillages, engins, etc., les pièces détachées et...
Environmental protections
La Société s'engage à conduire les opérations minières en ayant soin de minimiser, gérer et limiter l'impact environnemental, y compris la pollution
Financial obligations - community or commodity funds
A compter de la date de première production commerciale, une contribution annuelle au développement local à un taux de 1%...
Governing law
Lois applicables de Guinée; en cas de contradiction et/ou divergence entre les lois applicables et les dispositions de la présente Convention, ces dernières prévaudront
Income tax: exemptions
5 ans d'exonération à compter de l'exercice suivant la première vente, 17.5% la 6e année, 26.25% la 7e année. Les...
Income tax: other
Reportables sans limitation de durée | Consolidation possible avec des sociétés ayant investi dans des infrastructures nouvelles qui seraient nécessaires...
Income tax: rate
35% du bénéfice net. Assujettie à l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) à l'exclusion de tous autres impôts sur les bénéfices.
Infrastructure
La Société peut, sous réserve du respect de la loi applicable, construire, utiliser, améliorer et entretenir toute infrastructure nécessaire à...
Infrastructure - third party use
La Société aura un droit prioritaire pour l'utilisation des infrastructures de transport (chemin de fer) et d'évacuation (port) qui seront...
Local development agreement
La Convention de développement de la communauté locale est négociée entre la Société et le représentant officiel de la communauté...
Local employment
Employer exclusivement du personnel guinéen pour les travaux ne nécessitant pas de qualification; assurer en priorité, l'emploi de personnel guinéen...
Local procurement
Préférence aux entreprises locales, à conditions de prix, quantités, qualités et délais de livraison au moins équivalents.
Name and/or composition of the company created
Alliance Mining Commoditites Guinée SARL
Other
En cas de besoin, le plan sera actualisé par la Société et adressé à l'Etat.
Other - financial/fiscal
Les dispositions fiscales sont applicables aux Sous-Traitants Directs
Exonérés sur les biens et services nécessaires aux Opérations Minières; au cas ou...
Other - miscellaneous
Préférence aux entreprises locales, à conditions de prix, quantités, qualités et délais de livraison au moins équivalents.
La Société s'engage à...
Other - operational
Chaque année, l'Etat peut demander d'acheter un pourcentage (50% maximum) de la production totale issue de la Concession. La...
Protections or benefits for employees, dependents, or others
Cotisation sociales applicables - étant entendu que les salariés étrangers sont exonérés.
Renewal or extension of term
Sous réserve pour la Société d'avoir satisfait à l'ensemble des obligations lui incombant
Resettlement
La Société doit verser une indemnité à ces utilisateurs et/ou occupants fonciers (présents avant la date de la convention) pour...
Restrictions on transactions with affiliated parties
La Société doit aviser le Ministre de la vente du produit minier à une Société Affiliée dans les 15 jours...
Royalties
Pendant les 10 premières années: 5% sur la première tranche 5mtpa, 7.5% sur la seconde tranche 5mtpa puis 10% au-delà...
Sacred, cultural, or historical sites
En cas de découverte d'un site archéologique au cours des Opérations Minières, la Société mettra à jour les éléments du...
Signatories, State
Monsieur Mahmoud THIAM - Ministre des Mines et de la Géologie; Monsieur Kerfala Yansané - Ministre de l'Economie et des Finances
Social/human rights impact assessment and management plan
Le démarrage des travaux de développement est subordonné à l'approbation de Ministre responsable de l'environnement de l'étude d'impact environnemental et...
Stabilization
Stabilisation de la Législation en Vigueur et de toutes les dispositions, notamment fiscales et douanières, prévues par la Convention....
State agency, national company or ministry executing the document
Monsieur Mahmoud THIAM - Ministre des Mines et de la Géologie; Monsieur Kerfala Yansané - Ministre de l'Economie et des Finances
State participation
L'Etat a droit à 10% des actions de la Société. Les actions de l'Etat confèreront les mêmes droits et obligations...
Term
Equivalent à la durée de la Concession (25 ans), engagement de l'Etat à renouveler la Concession à la fin des 25 ans pour 10 ans supplémentaires
Training
Contribuer à la formation de ce personnel en vue de permettre son accession à tout emploi d'ouvrier qualifié, d'agent de maîtrise, de cadre et de directeur.
Withholding tax
Versement forfaitaire au taux de 6%. Contribution à la formation au taux de 1,5% (employés en Guinée et hors Guinée)...
Work and investment commitments
La Société s'engage à réaliser les investissements nécessaires à la réalisation du projet tels que ceux-ci résulteront notamment des études...
Country
Guinea
Signature Year
2010
Resource
Bauxite
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-8033884916
Disclosure Mode
Government
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
AMC, Alliance Mining Commodities, Amendment, 2014
AMC, Alliance Mining Commodities, Amendment, 2014
AMC, Alliance Mining Commodities, Concession, Annex, 2010
AMC, Alliance Mining Commodities, Concession, Annex, 2010, 001
AMC, Alliance Mining Commodities, Concession, Avenant 2, 2017
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