Arbitrage et règlement des différends
En l'absence d'une solution à l'amiable, le litige sera soumis pour un règlement définitif à l'arbitrage conformément aux procédures de...
Modes d'audit
Le Sénégal se réserve le droit de se faire assister, à ses frais, par une société d'audit de son choix...
Confidentialité
Le Sénégal et Randgold s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes données et informations de toute nature obtenues, soit verbalement...
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à entreprendre une étude d'impact sur l'environnement annexée à la demande de concession minière...
Suivi environnemental
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à effectuer pendant la durée de l'exploitation un contrôle périodique de la qualité des...
Protection de l'environnement
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à prendre des mesures pour protéger l'environnement, disposer de terres excavées pour contrôler les...
Impôt sur les bénéfices: exonération
Randgold est exonérée de tous impôts et taxes pendant toute la durée de la convention, à l'exception des droits fixes...
Impôt sur le bénéfice: autre
Pendant la durée de validité de la présente convention, aucune modification unilatérale ne pourra être apportée aux règles d'assiette, de...
Impôt sur les bénéfices: taux
L'impôt sur les bénéfices sera déterminé selon les dispositions en vigueur de la Loi du Sénégal.
L'infrastructure
L'état garantit à Randgold et à la société d'exploitation l'utilisation de l'infrastructure routière, ferroviaire, aérienne, électrique, hydroélectrique et de télécommunication...
Emploi du personnel local
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à accorder la préférence au personnel sénégalais à la qualification, compétence et expérience égales...
Approvisionnement en biens et services locaux
Randgold et la société d'exploitation utiliseront pour tout achat d'équipement, fournitures de biens ou prestations de services des entreprises sénégalaises...
Nom et/ou composition de la société du projet crée
Le contrat offre la possibilité d'une participation de l'état par le biais d'une société d'exploitation à créer entre Randgold et...
Autre - financière/budgétaire
La société d'exploitation sera financée par les prêts de ses actionnaires. La distribution du cash flow disponible à la fin...
Ressource(s)
Stabilisation
L'état s'engage aussi à garantir à Randogld et à la société d'exploitation le respect des conditions générales juridiques, administratives, sociales,...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère des mines, de l'énergie et de l'hydraulique; ministère de l'économie et des finances.
Participation de l'Etat
Le contrat offre la possibilité d'une participation de l'état par le biais d'une société d'exploitation à créer entre Randgold et...
Durée
La convention durera aussi longtemps que les activités de recherche et d'exploitation dureront.
La durée du validité du permis de recherche...
Formation
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à mettre en oeuvre un programme de formation, perfectionnement et de promotion du personnel...
Obligations de travaux, d'investissements
Randgold est chargé de l'exécution des travaux et du financement du programme des travaux.
Randgold s'engage ntoamment à dépenser pendant la...
Ce document ne contient pas de signatures.
Pays
Sénégal
Date de signature
2002
Ressource
Cuivre | Or
Type de contrat
Accord de Concession
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-7829938225
Mode de divulgation
Gouvernement
Voir Législation dans la Législation Minière Africaine Atlas
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