Arbitration and dispute resolution
En l'absence d'une solution à l'amiable, le litige sera soumis pour un règlement définitif à l'arbitrage conformément aux procédures de...
Audit mechanisms - financial obligations
Le Sénégal se réserve le droit de se faire assister, à ses frais, par une société d'audit de son choix...
Confidentiality
Le Sénégal et Randgold s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes données et informations de toute nature obtenues, soit verbalement...
Environmental impact assessment and management plan
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à entreprendre une étude d'impact sur l'environnement annexée à la demande de concession minière...
Environmental monitoring
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à effectuer pendant la durée de l'exploitation un contrôle périodique de la qualité des...
Environmental protections
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à prendre des mesures pour protéger l'environnement, disposer de terres excavées pour contrôler les...
Income tax: exemptions
Randgold est exonérée de tous impôts et taxes pendant toute la durée de la convention, à l'exception des droits fixes...
Income tax: other
Pendant la durée de validité de la présente convention, aucune modification unilatérale ne pourra être apportée aux règles d'assiette, de...
Income tax: rate
L'impôt sur les bénéfices sera déterminé selon les dispositions en vigueur de la Loi du Sénégal.
Infrastructure
L'état garantit à Randgold et à la société d'exploitation l'utilisation de l'infrastructure routière, ferroviaire, aérienne, électrique, hydroélectrique et de télécommunication...
Local employment
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à accorder la préférence au personnel sénégalais à la qualification, compétence et expérience égales...
Local procurement
Randgold et la société d'exploitation utiliseront pour tout achat d'équipement, fournitures de biens ou prestations de services des entreprises sénégalaises...
Name and/or composition of the company created
Le contrat offre la possibilité d'une participation de l'état par le biais d'une société d'exploitation à créer entre Randgold et...
Other - financial/fiscal
La société d'exploitation sera financée par les prêts de ses actionnaires. La distribution du cash flow disponible à la fin...
Resource(s)
Stabilization
L'état s'engage aussi à garantir à Randogld et à la société d'exploitation le respect des conditions générales juridiques, administratives, sociales,...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des mines, de l'énergie et de l'hydraulique; ministère de l'économie et des finances.
State participation
Le contrat offre la possibilité d'une participation de l'état par le biais d'une société d'exploitation à créer entre Randgold et...
Term
La convention durera aussi longtemps que les activités de recherche et d'exploitation dureront.
La durée du validité du permis de recherche...
Training
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à mettre en oeuvre un programme de formation, perfectionnement et de promotion du personnel...
Work and investment commitments
Randgold est chargé de l'exécution des travaux et du financement du programme des travaux.
Randgold s'engage ntoamment à dépenser pendant la...
This document does not contain signatures.
Country
Senegal
Signature Year
2002
Resource
Copper | Gold
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-7829938225
Disclosure Mode
Government
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
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