التحكيم وتسوية المنازعات
En l'absence d'une solution à l'amiable, le litige sera soumis pour un règlement définitif à l'arbitrage conformément aux procédures de...
آليات التدقيق - الالتزامات المالية
Le Sénégal se réserve le droit de se faire assister, à ses frais, par une société d'audit de son choix...
خصوصية
Le Sénégal et Randgold s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes données et informations de toute nature obtenues, soit verbalement...
تقييم الأثر البيئي وخطة الإدارة
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à entreprendre une étude d'impact sur l'environnement annexée à la demande de concession minière...
الرصد البيئي
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à effectuer pendant la durée de l'exploitation un contrôle périodique de la qualité des...
الحماية البيئية
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à prendre des mesures pour protéger l'environnement, disposer de terres excavées pour contrôler les...
ضريبة الدخل: الإعفاءات
Randgold est exonérée de tous impôts et taxes pendant toute la durée de la convention, à l'exception des droits fixes...
ضريبة الدخل: أخرى
Pendant la durée de validité de la présente convention, aucune modification unilatérale ne pourra être apportée aux règles d'assiette, de...
ضريبة الدخل: معدل
L'impôt sur les bénéfices sera déterminé selon les dispositions en vigueur de la Loi du Sénégal.
البنية التحتية
L'état garantit à Randgold et à la société d'exploitation l'utilisation de l'infrastructure routière, ferroviaire, aérienne, électrique, hydroélectrique et de télécommunication...
العمالة المحلية
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à accorder la préférence au personnel sénégalais à la qualification, compétence et expérience égales...
المشتريات المحلية
Randgold et la société d'exploitation utiliseront pour tout achat d'équipement, fournitures de biens ou prestations de services des entreprises sénégalaises...
اسم و / أو تكوين الشركة التي تم إنشاؤها
Le contrat offre la possibilité d'une participation de l'état par le biais d'une société d'exploitation à créer entre Randgold et...
البعض - المالية / المالية
La société d'exploitation sera financée par les prêts de ses actionnaires. La distribution du cash flow disponible à la fin...
موارد)
استقرار
L'état s'engage aussi à garantir à Randogld et à la société d'exploitation le respect des conditions générales juridiques, administratives, sociales,...
وكالة حكومية، شركة وطنية أو وزارة تنفيذ وثيقة
Ministère des mines, de l'énergie et de l'hydraulique; ministère de l'économie et des finances.
مشاركة الدولة
Le contrat offre la possibilité d'une participation de l'état par le biais d'une société d'exploitation à créer entre Randgold et...
مصطلح
La convention durera aussi longtemps que les activités de recherche et d'exploitation dureront.
La durée du validité du permis de recherche...
تدريب
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à mettre en oeuvre un programme de formation, perfectionnement et de promotion du personnel...
التزامات العمل والاستثمار
Randgold est chargé de l'exécution des travaux et du financement du programme des travaux.
Randgold s'engage ntoamment à dépenser pendant la...