Note:
This document refers to Société Pour Le Traitement Du Terril De Lubumbashi (STL) which is the name of the Joint Venture company created for this project.
Omg B.V., le groupe George Forrest et Gécamines souhaitent former une joint venture sous la forme d'une société par actions à responsabilité limitée (soit le groupement pour le traitement du terril de Lubumbashi) et une société de traitement de scories sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée (soit la société de traitement du terril de Lubumbashi ou S.T.L.) dont le capital sera majoritairement détenu par la joint venture.
Le présent accord restera en force avec plein effet aussi longtemps que la joint venture détiendra un quelconque droit, les actifs de la joint venture n'aient pas été cédés ou un règlement final ne soit pas intervenu, après la liquidation de la joint venture.
En vue de protéger l'environnement à Lubumbashi et dans le cadre des limitations de responsabilité précitées, Omg B.V., le groupe George Forrest et Gécamines s'engagent à construire, gérer et entretenir leur installation de traitement en RDC d'une façon correcte en concordance avec les règles de protection de l'environnement édictées par l'Union Européenne.
Si Omg B.V., le groupe George Forrest et Gécamines sont incapables de résoudre à l'amiable un différend dans le cadre du présent accord, elles conviennent que ce litige sera soumis à la section francophone des tribunaux de Bruxelles.
Sauf stipulation contraire dans le présent article, tout rapport, enregistrement, données chiffrées ou toute autre information de quelque nature que ce soit, développés ou acquise par Omg B.V., le groupe George Forrest ou Gécamines, dans le cadre des activités de la joint venture et/ou de la société de traitement en RDC contrôlée par la joint venture, seront traitées comme matières confidentielles et aucune des parties ne pourra révéler ou autrement divulguer ces informations confidentielles à des tiers sans le consentement préalable des autres parties.
Les restrictions qui précèdent ne s'appliquent pas à la divulgation d'informations confidentielles à toutes filiales, à toute agence ou institution privée ou publique de financement, à tout entrepreneur ou sous-traitant, aux employés et consultants des parties, ou de la joint venture, ou de la société de traitement ainsi qu'à toute "tierce partie à laquelle une des parties envisage le transfert, la vente, la cession, l'usage ou autre "mise à disposition" de toute sa participation dans la joint venture suivant les termes de l'art. 3 ci-avant.
Cependant, ceci n'est applicable que pour autant que les informations confidentielles ne soient divulguées qu'à des tiers en ayant un besoin légitime et que les personnes ou la société à qui la divulgation est faite prennent au préalable l'engagement écrit de protéger la nature confidentielle de ces informations, dans la même mesure que les parties s'y sont engagées, aux termes du présent article.
En outre, les réserves qui précèdent ne s'appliquent pas à tout gouvernement ou à tout département ou agence gouvernementale qui aurait le droit de demander la communication de telles informations confidentielles. Elles ne s'appliquent pas non plus aux informations confidentielles qui tombent dans le domaine public, hors la faute d'une des parties.
Cette obligation de confidentialité survivra pour une période de 5 ans.
Cela n'est pas valable pour les informations détenues par Gécamines concernant le site.