Arbitration and dispute resolution
Effort pour un règlement à l’amiable; en cas de désaccord persistant, procédure de conciliation; si la conciliation ne résout pas...
Cancellation or termination
Causes: faillite, dissolution de la Société; consentement mutuel des parties; non-respect des engagements.
Confidentiality
Confidentialité de la convention et de la documentation relatives aux résultats des études.
Custom duties
Admission temporaire/exonération. Réexportation ou mis à la consommation après autorisation. En case de revente en Guinée, le bien devient redevable...
Environmental impact assessment and management plan
Respect de la législation en vigueur, normes nationales et pratiques internationales; les études d'Impact comprendront des recommandations quant aux mesures nécessaires pour atténuer les impacts négatifs.
Financial obligations - community or commodity funds
Contribution au développement local : 0,2% du chiffre d'affaires
Governing law
Droit guinéen. Dans le cas où la loi guinéenne n'est pas explicite en la matière, recours à la législation française.
Income tax: exemptions
Exonération de: l'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF); contribution de patentes; droits d'enregistrement et de timbre frappant les actes relatifs à la...
Income tax: other
Les pertes peuvent être reportées sur les 5 exercices suivant l'exercice déficitaire
Income tax: rate
35%, conformément à l'Article 143.1 du Code Minier de 1995
Infrastructure
Toutes les infrastructures réalisées dans le cadre du projet seront la propriété de la société. L'investisseur est tenu de contruire...
Local employment
La Société s’engage à employer en priorité le personnel guinéen, à qualification égale, y compris le personnel actuel du projet Dian-Dian.
Local procurement
Achat et approvisionnement préférentiels de biens, matériel et services locaux, à conditions égales.
Name and/or composition of the company created
L’Investisseur créera une Société d’opération de droit guinéen dont la répartition du capital sera précisée dans ses statuts. La Société d’exploitation aura son siège à Conakry.
Other - financial/fiscal
Impôt proportionnel unique de 5% applicable sur la contrepartie pécuniaire des avantages en nature accordées aux dirigeants et aux employées....
Other - miscellaneous
La Société assumera les conséquences directes de la responsabilité civile qu’elle peut encourir en raison de toutes pertes ou dommages,...
Other - operational
Les parties pourraient conclure un contrat à long terme selon lequel l'Etat achète la bauxite ou l'alumine aux conditions au...
Protections or benefits for employees, dependents, or others
Conformément à la législation en vigueur. Travailleurs expatriés exclus.
Provisions for renewing reserves
10% du bénéfice imposable, pour dépenses de recherche ou investissement en Guinée, maximum 5 ans.
Renewal or extension of term
Les Parties se rapprocheront une année avant la fin de la période en vue d'une renégociation.
Resettlement
L'Etat procédera à la réinstallation des habitants dont la présence sur les terrains entraverait les travaux. L'Investisseur sera tenu de payer une juste et équitable indemnisation.
Royalties
5% FOB pour la bauxite, 2,5% FOB pour la bauxite transformée en alumine
Sacred, cultural, or historical sites
En cas de découverte d'un site archéologique, les études appropriées seront requises. La Société s'engage à ne pas déplacer des...
Signatories, State
Ibrahima Soumah, Ministre des Mines, de la Géologie et de l'Environnement et Cheikh Amadou Camara, Ministre de l'Economie et des Finances
Stabilization
Maintien des avantages économiques et financiers et des conditions fiscales et douanières pendant toute la durée de la convention. Possibilité...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Mines, de la Géologie et de l'Environnement, Ministère de l'Economie et des Finances
State participation
L'Etat aura une participation, à déterminer selon un commun accord entre les Parties
Term
25 ans, renouvelable, à compter du jour de la promulgation du Décret du Président de la République publiant la loi...
Withholding tax
Retenue libératoire sur les revenus salariaux versés par la société à son personnel expatrié qui réside plus de 183 jours...
Work and investment commitments
Première phase (10 ans de l’entrée en vigueur de la convention): étude de faisabilité, construction d’une mine de bauxite pour une...
Country
Guinea
Signature Year
2001
Resource
Alumina | Bauxite
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-7212601903
Disclosure Mode
Government
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
COBAD, Compagnie des Bauxites de Dian-Dian, Concession, Annex, 2012
COBAD, Compagnie des Bauxites de Dian-Dian, Rusal, Amendment, 2017
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