Nom et/ou composition de la société du projet crée
La Compagnie minière de Luisha Sprl, soit Comilu Sprl. Le capital social sera libéré par Covec à concurrence de l'équivalent en franc congolais de US$ 72'000 (72%) et par Gécamines de US$ 28'000 (28%).
Le présent contrat demeurera en vigueur jusqu'à ce que le bien ne soit plus économiquement exploitable ou les associés décident de commun accord de mettre fin au présent contrat. Gécamines et Covec conviennent de se réunir tous les 5 ans pour examiner l'opportunité de poursuivre la collaboration définie dans le présent contrat.
Covec a l'obligation de se conformer aux normes de protection de l'environnement.
Commus Sprl devra notamment prendre des mesures adéquates, pendant la durée du contrat, pour protéger l'environnement et les infrastructures publiques utilisées au-delà de l'usage industriel normal, conformément aux normes et usages internationalement reconnus dans l'industrie minière, autant qu'ils peuvent être appliqués en République Démocratique du Congo, et aux lois en vigueur; minimiser, par des mesures adéquates, les dommages qui pourraient être causés à l'environnement et aux infrastructures publiques utilisées au-delà de l'usage industriel et minier normal; se conformer à la législation en vigueur concernant les déchets dangereux, les dommages aux ressources naturelles et à la protection de l'environnement.
Le contrôle des comptes sera effectué par les Commissaires aux comptes. Les contrôleurs auront accès à toutes les informations et à tous les documents de gestion relatifs à leurs missions de contrôle.
Covec devra payer à Gécamines un pas de porte de US$ 4 millions de la manière suivant: US$ 2 millions à la signature du contrat, US$ 1 million au transfert du titre minier et le solde en une fois à la fois du 4ème mois de la date de début de la production commerciale.
Tous droits, impôts, taxes et redevances mis à charge du bien sont intégralement payés et le bien est libre de toutes charges fiscales et autres au regard des lois de la République Démocratique du Congo.
Les taxes et les impôts sont à charge de Comilu Sprl.
Sous réserve qu'il existe des fonds de réserves suffisants pour pourvoir aux fonds de roulement de l'exploitation de Comilu sprl, les bénéfices nets d'impôts seront affectés à raison de 70% au remboursement des capitaux empruntés et des intérêts et, de 30% à la rétribution des parties, au prorata de leur participation dans Comilu sprl. A la fin de la période de remboursement des capitaux empruntés, les bénéfices nets d'impôts seront distribués aux parties au prorata de leur participant dans Comilu sprl.
Comilu Sprl payera à Gécamines des royalties en compensation de la consommation des minerais du gisement: 2% des recettes brutes de vente sur la vie du projet. Par recettes brutes, il faut entendre tous montant perçus par Comilu Sprl résultant de la production commercial du bien.
Gécamines a l'obligation, pour autant que Covec ait notifié sa décision de mettre le Bien en production commerciale, de désigner et mettre à la disposition de Cominlu Sprl les sites nécessaires à implantation des usines et autres infrastructures nécessaires à la mine aux aires de stockage des résidus et métaux ainsi que l'accès au gisement.
Gécamines et Covec s'engagent à la réalisation des travaux de prospection du bien, le développement d'une mine à ciel ouvert ou souterraine comme source des minerais de Comilu Sprl et l'implantation d'une unité propre à Comilu Sprl, de transformation des minerais en métaux nobles.
Gécamines et Covec conviennent, en cas de conflit, de se rencontrer pour tenter de parvenir à un règlement à l'amiable. Si la rencontre n'a pas eu lieu dans le délai de 15 jours à partir de l'invitation ou si le litige ou le différend ne fait pas 'l'objet d'un règlement écrit dans les 15 jours de la réunion, toute partie peut soumettre le litige à l'arbitrage pour son règlement à la Chambre de Commerce Internationale de Paris (CCI) et ce selon les règles de la CCI.
Gécamines et Covec peuvent faire appel à un arbitrage si elles ne s'entendent pas sur la définition de ce qu'est une force majeure.
Gécamines et Covec ont signé une convention de confidentialité se rapportant au gisement.
Toutes données et informations déclarées confidentielles et fournies par une partie à l'autre concernant soit le présent contrat, soit l'autre partie ou le bien, seront traitées comme confidentielles et ne seront pas divulguées, sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée (qui ne pourra refuser son accord sans motif raisonnable), à aucune personne quelconque, à moins qu'une telle divulgation ne soit nécessaire pour réaliser une vente à un tiers conformément aux clauses de préemption convenues au présent contrat, ne soit requise par la loi ou par toute autorité réglementaire compétente. Lorsqu'une divulgation est requise par la loi ou par une autorité réglementaire compétente, une copie de l'information dont la divulgation est requise devra être fournie à l'autre partie dans un délai aussi raisonnable que possible avant cette divulgation Si la divulgation est nécessaire pour rendre effective une cession à un tiers ou pour obtenir un financement du projet, le tiers ou le financier sera tenu de signer un engagement de confidentialité. Aucune partie ne sera responsable, à l'égard de l'autre partie, de toute interprétation, opinion, conclusion ou autre information non factuelle que cette partie aura insérée dans tout rapport ou autre document fourni à la tierce partie qui reçoit l'information, que ce soit par négligence ou autrement.
Au cas où des évènements non prévus et imprévisibles par les parties dans l'exécution ou la mise en application des termes et conditions du présent contrat entraîneraient une situation de non-profitabilité pour l'une ou l'autre des parties, Covec et Gécamines prendront acte des motifs et circonstances adressés, dans un délai raisonnable, par la partie invoquant la clause d'équité. Covec et Gécamines se consulteront pour résoudre les difficultés de manière équitable. Elles vérifieront si les raisons pour lesquelles la clause d'équité est invoquée sont valables et en discuteront leurs importance et implication.