1-Oct-63

La version française prévaut.

Compagnie des Bauxites de Guinée, Société d'Economie Mixte

Harvey Aluminum Co. of Delaware

Au bout de 75 ans, les parties pourront négocier une prolongation.

La bauxite et ses dérivés.

Ministre du Développement Economique - Signatures

M. Vance Echols (Vice President) - Signatures

Ministre du Développement Economique

Tous les permis accordés conformément à la Convention de Base auront une durée de 75 ans.

Les dividendes revenant à Harvey sont exonérés de tous impôts, taxes ou droits.

Exonération totale de tous droits de douane et taxe d'entrée. 5,6% de valeur FOB de tous les biens de consommation importés.

Franchise complète de tous impôts, taxes, droits ou redevances de quelques natures que ce soit (destinés au budget général, régional ou local) à l'exception de ceux énumérés dans la Convention. Exonération de la taxe d'apprentissage. Exonération totale des droits d'enregistrement et de timbre.

Règles sur l'amortissement prévues dans l'annexe B.

(i) 30% des "Bénéfices Nets Taxables"; (ii) 50% de ce qui restera de ces "Bénéfices Nets Taxables" après le paiement mentionné au para (i). Total de 65%. "Bénéfices Nets Taxables" dégagé selon les règles comptables généralement admises, avec les déductions spécifiquement identifiées dans l'Article 6(C).

Applicable dans les conditions prévues par la législation en vigueur au 18 mars 1963

49% des actions de la Société sont remises au Gouvernement en contrepartie des titres miniers. Harvey désigne le Directeur Général. Le régime fiscal exclut tout attribution de dividendes aux actions appartenant au Gouvernement, las actions appartenant au Harvey étant seules à en recevoir.

L'impôt sur le traitement et salaires du personnel non-africain ne s'applique qu'à la partie du salaire payée en Guinée.

Pour les emplois ne nécessitant aucune spécialisation, exclusivement la main d'oeuvre Guinéenne. Pour les emplois nécessitant une spécialisation, priorité aux employés Guinéens, à égalité de compétence et de qualification.

Les travaux et les prestations à réaliser par des entreprises tierces devront être confiés à des entreprises Guinéennes, à égalité de prix et de conditions d'exécution.

Non applicable au personnel non-africain de la Société.

Programme d'africanisation progressive promouvant l'instruction technique des travailleurs Guinéens et assurant la formation et l'emploi de Guinéens choisis parmi les écoles commerciales ou techniques.

L'infrastructure restera la propriété du Gouvernement. Le Gouvernement s'engage à financer toute l'infrastructure. Il donne à Harvey une option pour la réalisation de l'infrastructure pour le compte du Gouvernement à condition de prix égal. L'usage de l'infrastructure sera mis à la disposition de la Société à des taux équitables et applicables à tous.Le Gouvernement s'engage à la construction d'infrastructures, notamment des routes ainsi que des installations portuaires et ferroviaires conformément aux spécifications générales inclues dans l'Annexe B.

L'infrastructure sera utilisée non seulement pour le transport de la bauxite, mais aussi pour servir à l'activité économique de toute la région.

Harvey avancera ou fera avancer à la Société le financement nécessaire pour l'exploitation des gisements. Les avances seront considérées comme prêts, et les charges financières en résultant seront passées dans les comptes de la Société.

Arbitrage à Genève. Trois arbitres, choisi par le Président de la Chambre de Commerce Internationale.

Aucune partie ne peut vendre ses actions sans les offrir en priorité à l'autre partie à conditions des prix égales. Les actions de Harvey pourront être transférées à toute société faisant partie du groupe Harvey à la date de la Convention.

Loi de la République de Guinée en vigueur le 18 mars 1963.

La Convention constitue le droit entre les parties, nonobstant toutes les modifications du droit qui pourraient intervenir en Guinée. La législation de référence pour la stabilisation de statut fiscal est celle en vigueur au 16 mars 1963.