Partage de production - Eléments de "Profit Oil" (critères pour la modification du partage, - TRI, facteur "r", niveau de production, etc.)
Le reliquat du pétrole ou gaz produit durant chaque trimestre, après prélèvement des quantités prévues à l'Article 9, sera ci-après dénommé "Pétrole ou Gaz de Partage". Il sera réputé propriété de Storm et d'ETAP et sera partagé entre ETAP et Storm selon un rapport R:
R ≤ 1 Storm (40%) ETAP (60%)
1≤ R ≤ 1.8 Storm (35%) ETAP (65%)
1.8≤ R ≤ 2 Storm (30%) ETAP (70%)
2≤ R ≤ 2.5 Storm (25%) ETAP (75%)
2.5≤ R ≤ 3 Storm (22%) ETAP (78%)
R > 3 Storm (20%) ETAP (80%).
Partage de production - Eléments de "Cost Oil" (base de calcul, limites sur le recouvrement des coûts, e.g. comme % des revenues ou de la production, crédit d'investissement, etc.)
Storm aura le droit, dès le début de la production, de recouvrer les dépenses liées aux opérations pétrolières par prélèvement d'un pourcentage des hydrocarbures liquides (48%) et des hydrocarbures gazeux (50%).
Storm a le droit de constituer une provision pour couvrir les dépenses d'abandon. Storm a aussi le droit de constituer une provision pour réinvestissement destinée à financer les dépenses de recherche conformément au code des hydrocarbures.
Storm donnera préférence aux matériels, services et biens produits localement si leurs termes commerciaux tels que prix, quantités, qualités, délais de livraison sont équivalents ou plus favorables que ceux auxquels peuvent être fournis à partir de l'étranger.
Storm s'engage à réaliser, à sa charge et à son seul risque les travaux de recherche sur le permis. Storm est notamment seul responsable vis-à-vis de l’Etat de l’obligation relative à la réalisation des travaux minima en application des dispositions des articles 3, 5 et 9 du cahier des charges annexée à la convention, à savoir, le programme de travaux de recherche minimum comportant les études géologiques et géophysiques de données appropriées existantes dans le Permis Hammamet.
Si Storm à la fin de l’une quelconque des périodes de validité du permis n’a pas réalisé ses engagements relatifs aux travaux afférents à la période considérée, il sera tenu de verser à l’Etat le montant nécessaire à l’accomplissement ou à l’achèvement des dits travaux de recherche.
En plus, Storm s'engage à réaliser les travaux et dépenses de développement et d’exploitation qui seront mentionnés dans le plan de développement qui sera examiné par le comité composé d'Etap et Storm.
Les différends sont soumis, en cas d'échec de la procédure amiable, à l'arbitrage et tranché définitivement suivant le règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
Tous les rapports et informations fournis par Etap à Storm seront considérés comme confidentiels pendant la durée du contrat. Etap ne pourra les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de Storm.
Le contrat, conforme au code des hydrocarbures, ainsi que le codes des hydrocarbures tunisien et les textes d’application, régissent les relations entre Etap et Storm.