Arbitrage et règlement des différends
Les différends sont soumis, en cas d'échec de la procédure amiable, à l'arbitrage et tranché définitivement suivant le règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
Confidentialité
Tous les rapports et informations fournis par Etap à Storm seront considérés comme confidentiels pendant la durée du contrat. Etap...
Loi applicable
Le contrat, conforme au code des hydrocarbures, ainsi que le codes des hydrocarbures tunisien et les textes d’application, régissent les relations entre Etap et Storm.
Impôt sur le bénéfice: autre
Tous les impôts, taxes, tarifs et redevances seront acquittés conformément au code des hydrocarbures et les articles 3 et 4 de la convention.
Approvisionnement en biens et services locaux
Storm donnera préférence aux matériels, services et biens produits localement si leurs termes commerciaux tels que prix, quantités, qualités, délais...
Nom du terrain, quartier, gisement ou lieu
Le permis est situé en mer en face de la ville de Hammamet.
Partage de production - Eléments de "Cost Oil" (base de calcul, limites sur le recouvrement des coûts, e.g. comme % des revenues ou de la production, crédit d'investissement, etc.)
Storm aura le droit, dès le début de la production, de recouvrer les dépenses liées aux opérations pétrolières par prélèvement...
Partage de production - Eléments de "Profit Oil" (critères pour la modification du partage, - TRI, facteur "r", niveau de production, etc.)
Le reliquat du pétrole ou gaz produit durant chaque trimestre, après prélèvement des quantités prévues à l'Article 9, sera ci-après...
Stabilisation
Le permis reste régi par la convention du contrat et tout changement de législation n'affectera pas le permis et le contrat qui le régit.
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Etap (Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières).
Durée
La durée du contrat de partage a la même durée que la convention relative au permis avec sa période initiale et ses renouvellements potentiels.
Type de contrat
Obligations de travaux, d'investissements
Storm s'engage à réaliser, à sa charge et à son seul risque les travaux de recherche sur le permis. Storm...
Pays
Tunisie
Date de signature
2005
Ressource
Hydrocarbures
Type de contrat
Accord de production ou d'intéressement aux bénéfices
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-6159269475
Mode de divulgation
Gouvernement
ETAP, Storm Ventures International Inc., Hammamet Offshore, Hydrocarbon Exploration Permit, ...
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