Arbitration and dispute resolution
Les différends sont soumis, en cas d'échec de la procédure amiable, à l'arbitrage et tranché définitivement suivant le règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
Confidentiality
Tous les rapports et informations fournis par Etap à Storm seront considérés comme confidentiels pendant la durée du contrat. Etap...
Governing law
Le contrat, conforme au code des hydrocarbures, ainsi que le codes des hydrocarbures tunisien et les textes d’application, régissent les relations entre Etap et Storm.
Income tax: other
Tous les impôts, taxes, tarifs et redevances seront acquittés conformément au code des hydrocarbures et les articles 3 et 4 de la convention.
Local procurement
Storm donnera préférence aux matériels, services et biens produits localement si leurs termes commerciaux tels que prix, quantités, qualités, délais...
Name of field, block, deposit or site
Le permis est situé en mer en face de la ville de Hammamet.
Production Share - Cost Oil features (basis of calculation, limits on cost recovery - e.g. as % of revenue or production, capex uplift, etc.)
Storm aura le droit, dès le début de la production, de recouvrer les dépenses liées aux opérations pétrolières par prélèvement...
Production Share - "Profit Oil features (triggers for variations in split - IRR, factor, production, etc .)
Le reliquat du pétrole ou gaz produit durant chaque trimestre, après prélèvement des quantités prévues à l'Article 9, sera ci-après...
Stabilization
Le permis reste régi par la convention du contrat et tout changement de législation n'affectera pas le permis et le contrat qui le régit.
State agency, national company or ministry executing the document
Etap (Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières).
Term
La durée du contrat de partage a la même durée que la convention relative au permis avec sa période initiale et ses renouvellements potentiels.
Type of contract
Work and investment commitments
Storm s'engage à réaliser, à sa charge et à son seul risque les travaux de recherche sur le permis. Storm...
Country
Tunisia
Signature Year
2005
Resource
Hydrocarbons
Type of Contract
Production or Profit Sharing Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-6159269475
Disclosure Mode
Government
ETAP, Storm Ventures International Inc., Hammamet Offshore, Hydrocarbon Exploration Permit, ...
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