Arbitration and dispute resolution
En cas de différend entre la Mauritanie et le contractant concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent contrat, les...
Audit mechanisms - financial obligations
Le Ministre, après en avoir informé Dana, Hardman, et Elixir par écrit, pourra faire examiner et vérifier par des auditeurs...
Bonuses
Le contractant paiera au Ministre de l'Energie et du Pétrole les bonus de production suivants:
a) 3,000,000 dollars lorsque la production...
Environmental protections
Dana, Hardman, et Elixir devront au cours des opérations pétrolières prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de l'environnement....
Income tax: rate
Le contractant est, à raison de ses opérations pétrolières, assujetti à l'impôt direct sur les bénéfices. Les bénéfices nets que...
Local employment
Le contractant s'engage dès le début des opérations pétrolières à assurer l'emploi en priorité à la qualification égale du personnel...
Name of company executing document
Dana Petroleum Limited, Hardman Petroleum (Mauritania) Ltd et Elixir Corporation Ltd.
Production Share - Cost Oil features (basis of calculation, limits on cost recovery - e.g. as % of revenue or production, capex uplift, etc.)
Pour le recouvrement des coûts pétroliers, Dana, Hardman, et Elixir pourront retenir librement chaque année civile une portion de la...
Production Share - "Profit Oil features (triggers for variations in split - IRR, factor, production, etc .)
La quantité de pétrole brut restant au cours de chaque année civile après que Dana, Hardman, et Elixir ont prélevé...
Stabilization
Le contractant sera soumis à tout moment aux lois et règlements de la République Islamique de Mauritanie. Il ne pourra...
State participation
Le gouvernement aura l'option de participer aux risques et aux résultats des opérations pétrolières résultant du présent contrat, à compter...
Work and investment commitments
Dana, Hardman, et Elixir sont tenus d'ouvrir dans les 3 mois suivants la date d'effet un bureau en République Islamique...
Country
Mauritania
Signature Year
1999
Resource
Hydrocarbons
Type of Contract
Production or Profit Sharing Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-5741668866
Disclosure Mode
Government
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