Arbitration and dispute resolution
Les contestations qui s'élèveraient entre COTUSAL et la Tunisie au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent...
Audit mechanisms - financial obligations
Un agent de l'administration sera installé à poste fixe sur la saline dans un local d'une superficie couverte de 40...
Infrastructure
Les machines-outils, ustensiles, voies ferrées, matériel roulant et, en général, tout le matériel existant sur la saline seront conservés par...
Local employment
COTUSAL choisira un représentant ou des chefs sauniers qui seront de nationalité française ou tunisienne. Les ouvriers employés sur la...
Name of company executing document
La Société des Salines de Sfarx; la Société des Salines de Tunisie; la Société Salicole Tunisienne; la Société des Salines...
Name of field, block, deposit or site
Les exploitations salicoles suivantes: Saline de Sidi-Salem, de Thyns, Kniss et Mégrins.
Other - financial/fiscal
Il est exigé un paiement à titre de droits récognitifs d'une redevance d'occupation du domaine public fixée à FF 1...
Other - operational
COTUSAL est obligée de livrer à l'administration, au fur et à mesure des commandes qui lui seront faites par le...
Royalties
Les redevances pour l'utilisation du domaine public seront fixées en adoptant les taux les plus bas du barème générale des...
State agency, national company or ministry executing the document
State participation
La Tunisie participera au bénéfice de l'exploitation. Le bénéfice dont il sera fait état pour le calcul de cette participation...
Term
La convention durera près de 50 ans après la publication du décret approuvant cette convention.
Type of contract
Convention de transfert de droits et d'obligations d'un groupe de sociétés exploitant des salines à une nouvelle société spécialement créée pour l'occasion.
Work and investment commitments
COTUSAL est autorisée à exécuter à ses frais les ouvrages nécessaires pour relier par une canalisation d'eaux-mère la concession de...
Country
Tunisia
Signature Year
1949
Resource
Salt
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-5520433530
Disclosure Mode
Government
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
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