Arbitration and dispute resolution
Tout différend au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du contrat qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable...
Audit mechanisms - financial obligations
Les vérifications des dépenses et coûts se feront annuellement par l’intermédiaire d’un cabinet d’expertise comptable indépendant et agrée annuellement...
Confidentiality
L’ETAP disposera librement des informations techniques et économiques recueillies après l’expiration d’un délai de 2 ans à dater de leur...
Income tax: rate
Les droits, taxes, impôts, tarifs et redevances dûs ou payables seront acquittés conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la Convention.
Local employment
HBS emploiera du personnel local et étranger conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.
Local procurement
HBS donnera préférence aux matériels, services et biens produits localement si les termes commerciaux de tels matériels, services et produits...
Other - financial/fiscal
HBS sera autorisée à engager des dépenses non budgétisées dans les cas d’urgence. En ce qui concerne les dépassements budgétaires,...
Other - operational
ETAP et HBS formeront un comité conjoint de gestion, composé de 2 représentants de l’ETAP et de 2 représentants...
Production Share - Cost Oil features (basis of calculation, limits on cost recovery - e.g. as % of revenue or production, capex uplift, etc.)
HBS aura le droit, dès le début de la production, au recouvrement des dépenses liées à toutes opérations d'exploration, d’appréciation,...
Production Share - "Profit Oil features (triggers for variations in split - IRR, factor, production, etc .)
Le reliquat du pétrole ou gaz produit durant chaque trimestre, après prélèvement des quantités prélevées au titre du Cost Oil/Cost...
Restrictions on transactions with affiliated parties
Le prix réel FOB est fixé par les parties en tenant compte des livraisons ETAP et HBS à des tiers...
Stabilization
HBS est soumis aux dispositions du contrat ainsi qu’à toute nouvelle loi ou réglementation non contradictoire ou incompatible avec les dispositions du Contrat et/ou de la Convention.
State agency, national company or ministry executing the document
Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)
Water use
HBS s’efforcera de préserver la qualité des nappes d’eaux souterraines qu’elle pourrait découvrir lors des opérations de forages. En particulier...
Country
Tunisia
Signature Year
1993
Resource
Hydrocarbons
Type of Contract
Production or Profit Sharing Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-5432334519
Disclosure Mode
Government
ETAP, HBS Oil Company, Nord Medenine, Area Extension, 1995
ETAP, HBS Oil Company, Nord Medenine, Hydrocarbon Exploration Permit, 1993
ETAP, HBS Oil Company, Nord Medenine, Hydrocarbon Exploration Permit, 2011
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