Arbitration and dispute resolution
Les parties soumettent à la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale tous différends découlant du contrat. Le...
Bonuses
Paiement par MII AB d'un loyer de 80000 dollars par mois pour tout le périmètre amodie.
Confidentiality
Tous documents, informations et renseignements fournis ou obtenus pars les parties en exécution du présent contrat seront considérées comme confidentiels...
Income tax: other
MII AB s'engage à payer tous les impôts, taxes et redevances dues à l'Etat en rapport avec le périmètre amodie.
Infrastructure
MII AB s'engage à réaliser tous les travaux et études prévus dans le respect du programme élabore d'un commun accord,...
Local development agreement
MII AB s'engage dans la mesure du raisonnable à réaliser des travaux de construction et/ou de réhabilitation des infrastructures et...
Name and/or composition of the company created
Les parties conviennent de créer une Joint Venture en cas de découverte de gisement exploitable. La société commune aura...
Name of company executing document
Société Mineral Invest International AB Congo SPRL, société à responsabilité limitée de droit congolais.
Name of field, block, deposit or site
Le contrat d'amodiation porte sur le périmètre minier consolide dénommé WANGA
Other - financial/fiscal
MII AB s'engage à payer tous les impôts, taxes et redevances dues à l'Etat en rapport avec le périmètre amodie.
Parent company or affiliates outside of country
Mineral Invest International AB, société de droit suédois
Social/human rights impact assessment and management plan
Les parties s'engagent à mettre à jour les Etudes d'Impact Environnementales existantes, conformément aux articles 202, 203 et 204 du...
State agency, national company or ministry executing the document
Société des Mines d'or de Kilo-Moto (OKIMO), Entreprise Publique de droit congolais, en cours de transformation en société par actions à responsabilité limitée.
State participation
Les parties (OKIMO, entreprise publique, et MII AB) conviennent de créer une Joint Venture ensemble en cas de découverte de...
Term
Durée équivalente à celle des permis d'exploitations détenus par OKIMO, augmentée des éventuelles prolongations. OKIMO s'engage à faire renouveler ces permis pour une durée de 15 ans.
Type of contract
Contrat d'amodiation, ou droit d'usage du domaine public, accordé par OKIMO à MII AB. OKIMO, l'entreprise publique détient les permis d'exploitation couvrant le gisement.
Work and investment commitments
Le contrat emporte le droit exclusif pour MII AB d'entreprendre tous les travaux de sondages et d'exploitation éventuelle des gisements...
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2012
Resource
Gold
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-5317018229
Disclosure Mode
Congomines.org
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
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