Arbitration and dispute resolution
En cas de différend, l'Etat d'une part et Buttes et Sir ont convenu à les régler selon la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Confidentiality
Les documents remis par Buttes et Sir, dans le cadre de cette convention, sont considérés confidentiels et ne pourront être...
Custom duties
Buttes et Sir payent à l'Etat une taxe sur les formalités douanières.
Governing law
Le droit appliqué est le droit tunisien à qui on fait référence lors des procédures qui régissent le permis (décret...
Income tax: exemptions
En contrepartie des versements prescrits à l'Art.3, l'Etat exonère Buttes et Sir de toutes taxes, impôts, droits, tarifs, ou exactions...
Income tax: other
Buttes et Sir payent une un impôt complémentaire (impôt complémentaire au titre du droit de patente) dont le montant est...
Income tax: rate
Le taux d'impôt appliqué est de 60% la première année, ce taux passe à 70% pour les années du permis qui suivent.
Infrastructure
L'Etat peut demander, s'il juge nécessaire à la préparation et l'aménagement de l'exploitation future que, que Buttes et Sir exécutent,...
Local employment
Le personnel est recruté, dans la mesure du possible, parmi les nationaux. Cependant,il est possible d'avoir recours au personnel de...
Location
Le permis est situé en grande partie en mer (dans le golfe de Hammamet) et une partie sur terre (la commune de Hammamet).
Other - operational
L'Etat a le droit d'acheter en priorité une part de la production du pétrole brut extrait par Buttes et Sir...
Project title
Le permis est intitulé Cap Bon-Golfe de Hammamet.
Royalties
Buttes et Sir payent une redevance Buttes et Sir payent une redevance proportionnelle égale à 17.5 % de la valeur...
Signatories, State
Le ministre de l’économie nationale a signé la convention au nom de l'Etat tunisien.
Surface fees or rent
Buttes et Sir payent une redevance superficiaire sur les concessions. Les paiements effectués en tant que redevance superficiaire seront traités...
Term
La durée initiale du permis est de quatre (4) ans.
Buttes et Sir ont droit au un premier renouvellement du permis,...
Training
Buttes et Sir organisent des cours et des stages dans des centres de formation professionnelle correspondants au personnel technique et la main d'œuvre spécialisée dans les hydrocarbures.
Type of contract
Il s'agit d'une convention pour un permis de recherche qui se transforme de plein droit en une concession.
Water use
Buttes et Sir sont censés connaitre les difficultés qui soulèvent de l'alimentation en eau potable, industrielle et agricole dans le...
Work and investment commitments
Pendant la durée de validité du permis initial, Buttes et Sir s'engagent à effectuer des travaux, dont le coût dûment...
Country
Tunisia
Signature Year
1971
Resource
Hydrocarbons
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-4837532873
Disclosure Mode
Government
Buttes Ressources Tunisie Ltd, Societa Italiana Resine, Cap Bon Golfe ...
Buttes Ressources Tunisie Ltd, Societa Italiana Resine, Cap Bon Golfe ...
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