Arbitration and dispute resolution
En cas de litige et d'échec de la procédure amiable le litige sera tranché devant la Chambre de Commerce International à Paris.
Audit mechanisms - financial obligations
Chaque partie a un droit de contrôle illimite sur les opérations de MANOMIN et peut faire appel à des auditeurs...
Bonuses
DBB paiera à COMINIERE un pas de porte de 0.5% du montant des réserves prouvées et économiquement exploitables. Une avance...
Confidentiality
Toutes données et informations déclarées confidentielles et fournies par une partie à l'autre concernant la convention, l'autre partie ou le...
Income tax: exemptions
Le gisement est libre de toutes charges, y compris fiscales et parafiscales, au regard des lois de la RDC.
Income tax: rate
Manomin est responsable du paiement des droits, taxes, impôts et redevances prévus par le Code Minier et toute autre législation applicable.
Infrastructure
Cominière apportera une assistance pour permettre à Manomin de disposer de toutes les infrastructures existantes aux conditions les plus favorables possibles.
Local development agreement
Les parties confirment leur intention de faire exécuter par Manomin un programme de développement social en faveur des communautés affectées...
Local employment
DBB devra donner priorité aux candidats congolais pour son recrutement et fournira aux employés la formation nécessaire pour exécuter leur...
Name and/or composition of the company created
Manono Minerals (MANOMIN), détenue à 32% par COMINIERE et 68% par DBB
Name of company executing document
DBB Ressources Corporation, société immatriculée aux British Virgin Islands (DBB); La Congolaise d'exploitation minière (Cominière)
Other - general
Le niveau des interventions sociales sera fixe par l’étude de faisabilité. Le
contenu des dites interventions sera définie, par le...
Social/human rights impact assessment and management plan
Les activités de Manomin s'effectueront dans le respect des normes environnementales définies par le Code et Règlement miniers.
Stabilization
Au cas des évènements non prévus par les articles ou que des lois et règlements ultérieurs modifiaient fondamentalement l’équilibre économique...
State agency, national company or ministry executing the document
La Congolaise d'Exploitation Minière (Cominière)
Term
La convention durera jusqu'à ce que le gisement ne soit plus exploitable, que les parties décident de mettre fin d'un commun accord à la convention.
Type of contract
Constitution d'une société commune afin en RDC afin de mettre en valeur, traiter et commercialiser de l'étain, du lithium et autres métaux connexes.
Work and investment commitments
Manomin s'engage à réaliser une étude de faisabilité, construire et équiper des usines conformément à cette étude, et mettre en exploitation les gisements affectés au projet.
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2010
Resource
Lithium | Tin
Type of Contract
Joint Venture Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-4534496341
Disclosure Mode
Congomines.org
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