Les conditions de financement d'infrastructures sont détaillées dans les accords entre les parties concernant les infrastructures et les infrastructures portuaires signés en 2010.
L'Etat garantie à l'investisseur l'usage d'infrastructures existantes telles que décrites à l'article 11 de la convention. La construction d'infrastructures est détaillée à l'article 12 du contrat. Cela couvre notamment des infrastructures portuaires et la construction d'une zone industrielle. Des accords entre les parties concernant les infrastructures et les infrastructures portuaires ainsi que leurs opérations ont été signés en 2010
L'investisseur possède le droit de propriété sur des installations industrielles et de l'équipement, ainsi que le droit exclusif de développer, transformer ou construire ces installations, à l'exception des installations portuaires qui restent la propriété de l'Etat mais dont la jouissance exclusive est accordée à l'investisseur. La propriété d'infrastructures est aussi traitée dans les accords entre les parties concernant les infrastructures et les infrastructures portuaires signés en 2010.
Page 27
Infrastructure - utilisation par des tiers
Les permissions, conditions et priorités d'utilisation d'infrastructures par les tiers sont détaillés dans les accords entre les parties concernant les infrastructures et les infrastructures portuaires signés en 2010.