La République du Mali

français

La Société de recherché et d’exploitation Aurifere (AGEM)

L'or et l'argent

Le ministre des Mines, de l’Hydraulique et de l'Energie

La présente convention est conclue pour une durée de 30 ans.

Convention d’établissement

La Société de recherche et d’exploitation Aurifère s'engage à : a) préserver, pendant toute la durée de la contrat, l'environnement et les infrastructures publiques affectées a leur usage; b) réparer tout dommage causé à l'environnement et aux infrastructures au-delà de l'usage normal; c) se conformer en tout point a la législation en vigueur relative aux déchets dangereux et aux ressources naturelles.

Pendant les 5 premières années suivant la date de première production de chaque mine, AGEM, ses associés, ses affiliés et ses sous-traitants bénéficieront du régime fiscal de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, ou autres biens, à l'exclusion de l'impôt sur les bénéfices a compter de la 6eme année de la date de première production, au taux en vigueur

Pendant la phase de travaux de recherches et de mise en valeur de toute mine (de la date d'entrée en vigueur de la présente convention a la date de premier production de chaque mine), AGEM, ses associés et sous-traitants, selon le cas, seront exonérés de tous impôts, droits, contributions ou toutes taxes directes ou indirectes dont ils auraient la charge à l'exception de : a) taxe fixe d'octroi de permis de recherches: 150.00 FCFA; b) taxe fixe de renouvellement de permis de recherches 75.00 FCFA; c) taxe d'octroi du permis d'exploitation: 500.000 FCFA; d) la contribution forfaitaire de l'IGR sur les rémunérations , traitements et salaires des employés, autres que les employés expatriés; e) les charges et les cotisations sociales dues pour les employés y compris les employés expatriés, telles que prévues par la réglementation en vigueur; f) l'impôt sur les affaires et services incorporés dans le prix des biens acquis et services rendus sur le marché local , aux taux en vigueur et à la date de signature de la présente Convention; g) les vignettes sur les véhicules à l'exception des véhicules de chantier et/ou tout autre véhicule directement lié aux opérations de recherches; h) les droits de timbres dus sur les intentions d'importation de véhicules de chantier et/ou tout autre véhicule directement lié aux opérations de recherches ainsi que la taxe sur les contrats d'assurances y afférant.

Tous contrats entre AGEM et/ou une société affiliée ou entre la société d’Exploitation et ses actionnaires seront conclus à des conditions ne pouvant être plus avantageuses que celles d’un contrat négocié avec des tiers.

Pendant les 5 premières années suivant la date de première production de chaque mine, AGEM, ses associés, ses affiliés et ses sous-traitants bénéficieront du régime fiscal de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, ou autres biens, à l'exclusion du taxe fixe ad valorem au taux de 5 % de la valeur départ champ, perçue au choix de la société, soit au moment de la vente des produits à l'intérieur du Mali, soit lors du rapatriement des devises produites par l'exploitation.

Au cas où le Mali déciderait de participer à l'exploitation du gisement, les parties à la présente convention créeront à cet effet conformément à la législation en vigueur en la matière en Mali, une société anonyme de droit malien dans laquelle l'Etat détiendra d'office 20% des actions composant le capital social que AGEM s'engage à lui céder sans aucune obligation financière à la charge de l'Etat. En outre, il reste acquis d'office au Mali un droit de souscription complémentaire de 15% des actions à créer. Le Mali aura la possibilité de différer sa prise de participation à hauteur de 15% des actions. Cette prise de participation se fera: a) soit dans les 180 jours de la notification à Mali de la prise de décision par AGEM de procéder à l'exploitation du gisement; b) soit 5 ans après la date de la première production du gisement. Mali pourra racheter à AGEM lesdites actions sur la base de la valeur nominale de l'action. Dans ce cas, les apports de AGEM seront pris en compte sur la base de leur valeur comptable sans réévaluation préalable.

La Société de recherche et d’exploitation Aurifere s'engage à mettre en œuvre un programme de formation et de promotion de personnel malien.

AGEM, la société d'exploitation et leurs sous-traitants s'engagent pour tous achats d'équipements, fournitures de biens ou prestations de service, à consulter les entreprises maliennes et à procéder à une comparaison de leurs propositions à celles des entreprises étrangères. Lorsque pour les mêmes qualités, conditions, délais, garantie et sécurité, les prix proposés par les entreprises maliennes sont supérieurs de plus de 10% au prix des équipements, biens et services d'origine étrangère, AGEM, la société d'exploitation pourront s'adresser aux entreprises étrangères. La comparaison entre les prix proposés par les entreprises maliennes et les prix proposés par les entreprises étrangères, s'effectue en tenant compte des mesures d'exonération douanière prévues par la présente convention.

A la demande et à la charge de AGEM ou de ses sous-traitants, Mali accordera le cas échéant l'autorisation de déplacer ou de réinstaller éventuellement les occupants dont la présence sur lesdits terrains entraverait la mise en œuvre des permis de recherches et d'exploitation ainsi que les travaux d'analyses. AGEM et ses sous-traitants seront cependant tenus de payer une indemnité calculée sur la base de l'utilisation actuelle desdits terrains sans tenir compte d'aucune valeur minière éventuelle aux personnes déplacées. Mais elle sera tenue de payer une juste et équitable indemnisation aux dits habitants , de même pour toute privation de jouissance, dommage que ses activités pourraient occasionner aux tenants des titres fonciers, des titres d'occupation, des droits coutumiers ou tous les bénéficiaires des droits quelconques.

Les parties s'engagent à régler leurs différends à l'amiable. En cas d'échec de la tentative de règlement à l'amiable, les différends relatifs à la validité, l'interprétation ou l'application de la présente contrat seront définitivement résolus par arbitrage.

Mali s'engage à garantir à AGEM, la société d'exploitation et leurs sous-traitants, la stabilité des avantages économiques et financiers et des conditions fiscales et douanières prévues dans la présente convention, pendant toute sa durée d'exécution. Toutes dispositions plus favorables qui seraient prises après la date de signature de la présente convention, seront étendues de plein droit à AGEM, la société d'exploitation et leurs sous-traitants sauf renonciation expresse de leur part.