Arbitration and dispute resolution
Arbitrage conformément aux regles du Centre International pour le réglement des Differends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d'autres...
Assignment or transfer
La propriété des biens mobiliers et immobiliers de toutes natures acquis par le Contracteur dans le cadre des Travaux Pétroliers...
Audit mechanisms - financial obligations
Les livres et écritures compatables du Contracteur se rapportant aux Travaux Pétroliers sont soumis à vérification et à inspection périodique...
Confidentiality
Le Contrat ainsi que ses Annexes et toutes les informations relatives a l'executlon du Contrat sont vis-a-vis des tiers, traités...
Income tax: exemptions
La part d'Hydrocarbures Liquides revenant au Contracteur à l'issue des affectations et des partages définis aux Article 6 et 7...
Income tax: other
La part d'Hydrocarbures Liquides revenant à la République du Congo à l'issue des affectations et des partages définis aux Articles...
Local employment
L'Opérateur assurera, à qualification égale, l'emploi en priorité du personnel congolais. L'Operateur mettra en oeuvre un programme de formation de...
Local procurement
Le Contracteur devra faire des appels d'offres pour les matériels et services dont le coût est estimé superieur à 1.000.000$...
Name of company executing document
Groupe Zetah composé de Heritage Oil & Gas Limited entreprise enregistrée dans le Commonwealth des Bahamas, de Tacoma Limited, entreprise...
Other - financial/fiscal
Pour la récupération des Couts pétroliers, du versement en espèces de la redevance minière proportionnelle, du partage du Profit-Oil, et...
Other - miscellaneous
La Provision pour Investissements Diversifies (""PID""), a pour objet de permettre d'affecter des fonds à des Investissements ou à des...
Other - operational
Lorsque l'Opérateur estimera qu'au total 75% des réserves prouvées d'un Permis d'Exploitation objet du Contrat devraient avoir été produites au...
Production Share - Cost Oil features (basis of calculation, limits on cost recovery - e.g. as % of revenue or production, capex uplift, etc.)
Tant que la Production Nette cumulée est inférieure ou égale à 5.000.000 barils, la quantité d'Hydrocarbures Liquides correspondant à la...
Production Share - "Profit Oil features (triggers for variations in split - IRR, factor, production, etc .)
Les Hydrocarbures Liquides produits deviendront la propriété indivise du Congo et du Contracteur au passage à la tete des puits...
Royalties
La redevance minière proportionnelle due à la République du Congo sera calculée au taux de 15 % s'appliquant à la...
Stabilization
Au cas où il est démontré par l'une des Parties que l'equilibre économique général du Contrat
pris en considération à la...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministre des Hydrocarbures et des Mines représenté par M. Benoit Koukebene
Term
Le contrat prendra fin (i) lorsque le Permis d'Exploitation Kouakouala aura expiré ou ne sera pas prorogé ou (ii) au...
Work and investment commitments
L'operateur doit préparer et soumettre au Comité de Gestion les projets de Programme de Travaux annuels, les Budgets correspondants et...
Country
Congo
Signature Year
1996
Resource
Hydrocarbons
Type of Contract
Production or Profit Sharing Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-4388708715
Disclosure Mode
Government
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