Nom et/ou composition de la société du projet crée
Une société pour le développement du Polygone de Tondo est créée et est dénommée Compagnie minière de Tondo sprl, soit CMT sprl. Cette compagnie pourra être transformée en société à responsabilité limitée si toutes les conditions sont réunies.
La participation dans le capital social de CMT sera de 75% pour Lerexcom et de 25% pour Gécamines.
La Générale des carrières et des mines, soit Gécamines; Ledya pour la recherche, l'exploitation et la commercialisation des minerais, soit Lerexcom SPRL
Le présent contrat demeurera en vigueur jusqu'à ce que le bien ne soit plus économiquement exploitable ou quand Gécamines et Lerexcom décident de commun accord de mettre fin au présent contrat.
Lerexcom a l'obligation de se conformer aux normes techniques d'exploitation minière et de l'environnement.
Les activités de CMT s'exerceront dans le respect des normes environnementales internationalement reconnue comme étant de bonne pratique minière. CMT devra notamment: prendre des mesures adéquates pour protéger l'environnement et les infrastructures publiques utilisées au-delà de l'usage industriel normal, conformément aux normes et usages internationalement reconnus dans l'industrie minière, autant qu'ils peuvent être appliqués en RDC; minimiser par des mesures adéquates les dommages qui pourraient être causés à l'environnement et aux infrastructures publiques utilisées au-delà de l'usage industriel minier normal; se conformer à la législation en vigueur concernant les déchets dangereux, les dommages aux ressources naturelles et à la protection de l'environnement.
Gécamines et Lerexcom ont un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes les opérations de CMT. Chaque partie est libre d'exécuter elle-même les contrôles et surveillance, notamment par ses auditeurs ou experts internes ou de les faire exécuter par un auditeur ou expert tiers. La partie souhaitant procéder au contrôle doit aviser l'autre partie au moins 15 jours avant le contrôle. L'avis indiquera l'objet, l'étendue et le calendrier des contrôles prévus.
Lerexcom a l'obligation de payer à Gécamines un pas de porte de US$ 1 million non remboursable, dont US$ 150'000 à l'entrée en vigueur du contrat, US$ 150'000 à la remise de l'étude de faisabilité et le solde en sept mensualités à partir du 4ème mois après la date du début de l'exploitation.
Tous droits, impôts, taxes et redevances mis à charge du bien sont intégralement payés et le bien est libre de toutes charges fiscales et autres au regard des lois de la République Démocratique du Congo.
CMT, avec l'assistance administrative de Gécamines, pourra être amenée à régler financièrement les dommages fonciers et des petits planteurs conformément aux dispositions de la loi congolaise.
CMT payera des royalties en compensation de la consommation des minerais du polygone. Le montant de ces dernières est de 1% pendant les trois premières années et de 1,5% à partir du quatrième anniversaire de la date du début de l'exploitation et ce, sur les recettes nettes de vente, soit les recettes brutes diminuées de tous les frais liés à la commercialisation.
Lerexcom a l'obligation d'utiliser, au meilleur prix et après négociation, les services de Gécamines pour autant qu'ils répondent aux critères de qualité, de disponibilité et de performance.
Gécamines a l'obligation de désigner et mettre à disposition de CMT les sites nécessaires à l'implantation des usines et autres infrastructures nécessaires à la mine, aux aires de stockage des résidus et métaux ainsi qu'à l'accès au polygone.
Gécamines et Lerexcom ont notamment pour but de réaliser les travaux suivants: réalisation de travaux de prospection du périmètre du Polygone de Tondo, développement d'une mine à ciel ouvert ou souterraine somme source des minerais et érection des usines de Tondo en vue d'un traitement métallurgique des minerais.
En cas de litige ou différend entre Gécamines et Lerexcom, né du présent contrat ou en relation avec celui-ci, Gécamines et Lerexcom conviennent avant d'engager toute procédure de résiliation ou tout recours arbitral, de se rencontrer pour tenter de parvenir à un règlement à l'amiable. Elles doivent se réunir dans les 15 jours de l'invitation de l'une d'entre elles. Si cette rencontre n'a pas eu lieu dans ce délai ou si le litige ou différend ne fait pas l'objet d'un règlement écrit dans les 15 jours de la réunion, toute partie peut enclencher les mécanismes de résiliation ou soumettre le litige à l'arbitrage pour le règlement selon les règles de la Chambre de Commerce Internationale.
Toutes données et informations déclarées confidentielles et fournies par une partie à l'autre concernant soit le présent contrat, soit l'autre partie ou le bien, seront traitées comme confidentielles et ne seront pas divulguées, sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée (qui ne pourra refuser son accord sans motif raisonnable), à aucune personne quelconque, à moins qu'une telle divulgation ne soit nécessaire pour réaliser une vente à un tiers conformément aux clauses de préemption convenues au présent contrat, ne soit requise par la loi ou par toute autorité réglementaire compétente. Lorsqu'une divulgation est requises par la loi ou par une autorité réglementaire compétente, une copie de l'information dont la divulgation est requise devra être fournie à l'autre partie dans un délai aussi raisonnable que possible avant cette divulgation. Si la divulgation est nécessaire pour rendre effective une cession à un tiers ou pour obtenir un financement du projet, le tiers ou le financier sera tenu de signer un engagement de confidentialité. Aucune partie ne sera responsable, à l'égard de l'autre partie, de toute interprétation, opinion, conclusion ou autre information non factuelle que cette partie aura insérée dans tout rapport ou autre document fourni à la tierce partie qui reçoit l'information, que ce soit par négligence ou autrement.
Gécamines et Lerexcom ont signé une convention de confidentialité qui fait partie intégrante du présent contrat.