Secteur : Lukenie, territoire : Oshwe, district : Mai-Ndombe, province : Bandundu. La délimitation physique est donnée dans l'article 2(II). La carte de la concession forestière est jointe est annexée au contrat (p.9)
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
A la date d'expiration du contrat de concession, SODEFOR peut solliciter le renouvellement de son contrat dans les conditions déterminées par les règlements en vigueur et à condition que les obligations qui lui incombent en vertu du contrat et du cahier des charges aient été exécutées. Le renouvellement du contrat de concession es refusé en cas de violation d'une des dispositions du contrat ou du cahier des charges et notamment pour l'un des motifs suivants : (i) le non paiement de la redevance de superficie et/ou de toutes autres taxes et redevances forestières pertinentes ; (ii) l'exploitation forestière illégale ; (iii) le commerce illégal des produits forestiers ; (iv) la violation des obligations sociales et environnementales et de celles relatives aux engagements d'investissements industriels prises dans le contrat ; et (v) la corruption, le dol ou la violence ou leur tentative
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
SODEFOR s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4 ans (qui peut être prolongée une fois pour une année), le plan d'aménagement qui comprend l'ensemble de ses obligations en vue d'assurer une gestion durable de la forêt concédée. SODEFOR est tenu de respecter la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement et de conservation de la diversité biologique. Dans l'intervalle qui sépare la signature du contrat de concession de l'approbation du plan d'aménagement, l'exploitation par SODEFOR de la forêt concédée se fait selon un plan de gestion, soumis à approbation de l'administration chargée des forêts en même temps que le contrat de concession
SODEFOR est tenue de respecter la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement et de conservation de la diversité biologique. Pour ce faire, il doit mettre en oeuvre les activités de protection de l'environnement et de conservation de la biodiversité décrites dans le plan de gestion et notamment les mesures de réduction, d'atténuation et de compensation de tout impact négatif de ses activités sur l'environnement. SODEFOR doit contribuer, sur le territoire de sa concession, à la lutte contre les feux de brousse, le braconnage et l'exploitation illégale du bois en mettant en place des mesures de contrôle. SODEFOR a aussi l'obligation de respecter la mise en réserve de certaines essences ainsi que toutes restrictions édictées par l'administration chargée des forêts dans le but de protéger la diversité biologique.
SODEFOR a l'obligation en vertu du contrat, du cahier des charges et du plan de gestion de payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées à l'exploitation de la concession, dans les délais prescrits par la règlementation fiscale. SODEFOR doit réaliser ces paiements régulièrement et ne peut bénéficier d'aucune exonération.
SODEFOR a l'obligation en vertu du contrat, du cahier des charges et du plan de gestion de payer la redevance de superficie forestière en vigueur liées à l'exploitation de la concession, dans les délais prescrits par la règlementation fiscale. SODEFOR doit réaliser ces paiements régulièrement et ne peut bénéficier d'aucune exonération. Le taux de la redevance de superficie pour la durée du contrat reste fixé par l'art. 1 de l'arrêté interministériel n°10 du 17 mars 2004.
Le tracé de toute route, voie d'accès ou d'évacuation en dehors de la concession doit être soumis à une consultation avec les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains. SODEFOR doit, durant la préparation du plan de gestion et du plan d'aménagement de la concession, diffuser toute documentation appropriée auprès des communautés locales et/ou des peuples autochtones riverains et les consulter régulièrement sur les questions intéressant la concession et leurs droits. Durant la période de préparation du plan d'aménagement, SODEFOR consulte notamment les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains sur le plan socio-économique à mettre en oeuvre et les infrastructures à réaliser
SODEFOR doit réaliser les infrastructures socio-économiques et les services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains définis dans le cahier des charges. SODEFOR s'engage également à mettre en oeuvre un plan socio-économique pour la période du plan d'aménagement
SODEFOR est tenue de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels que définis dans le Code forestier. SODEFOR a l'interdiction de créer toute entrave à l'exercice par les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains des droits d'usage forestiers ainsi reconnus
Utilisation des terres (publique ou privées) à l'extérieur de la zone de concession
SODEFOR bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de sa production. Il exerce cette servitude uniquement dans les limites de ce qui est strictement nécessaire à son droit de passage
SODEFOR a l'obligation de réaliser les investissements décrits dans le cahier des charges. Ces investissements incluent l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil de transformation.
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, SODEFOR fera appel aux mécanismes de règlement des différends définis aux articles 103 et 104 du Code forestier